Question· Question écrite17724open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le nouveau cadre réglementaire concernant la construction des lotissements dans les sites patrimoniaux remarquables résultant du deuxième « méga-décret » de simplification. M. le député est alerté par des élus de sa circonscription fort inquiets de la parution de ce décret en date du 29 juillet 2026 supprimant l'exigence d'un permis d'aménager pour la construction des lotissements dans les zones des sites patrimoniaux remarquables. L'article R*421-19 du code de l'urbanisme se trouve ainsi modifié : dorénavant, les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ne font plus l'objet d'un permis d'aménager par défaut. Cette suppression pure et simple de l'obligation de permis d'aménager est contestable à plusieurs titres. Cette obligation d'un permis d'aménager pour les secteurs protégés ne constitue pas une simple formalité. Il s'agit d'une véritable garantie de préservation du patrimoine, tant d'un point de vue esthétique qu'environnemental. Cette modification du code de l'urbanisme vide de sens le principe de secteurs patrimoniaux remarquables dans ce domaine. Ces zones ont par définition vocation à être mieux protégées et donc soumises à un régime de protection plus strict. De plus, au vu du peu de lieux concernés, il est nécessaire de laisser une plus grande marge d'intervention aux mairies en matière d'urbanisme. Ces mairies ont un souci de protection patrimoniale qu'elles pouvaient jusqu'alors mener à bien grâce à ce permis d'aménager. En supprimant cet outil de régulation à disposition des maires, le décret porte atteinte à une politique qui tend à renforcer leur pouvoir. Enfin, la simplification dans ce domaine n'apparaît nullement nécessaire. Il faut rappeler qu'un permis d'aménager est souvent instruit dans les mêmes délais qu'une simple déclaration. La simplification administrative ne doit pas se faire au détriment des normes de protection patrimoniales et environnementales qui protègent l'intérêt collectif. M. le député est attaché à l'accessibilité des logements mais il reste néanmoins convaincu qu'une véritable politique ne passera pas par un détricotage des normes non réfléchi qui ouvre la voie à la spéculation sur les parcelles foncières, en particulier dans les zones tendues. Il lui demande donc quel est l'objectif recherché de la suppression de cette exigence pour les sites patrimoniaux remarquables. De plus, il demande quels outils compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les communes puissent continuer à protéger la cohérence patrimoniale de ces lieux. Il lui demande enfin si elle entend suspendre l'application de cette modification réglementaire dans l'attente qu'une véritable consultation avec les acteurs locaux soit menée, qui sur le territoire, pour le moins, a fait défaut.
Question· Question écrite17360open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement réglementaire de l'implantation des terrains de padel à proximité des zones d'habitation et sur la protection des riverains contre les nuisances qui en découlent. M. le député est alerté par des habitants de sa circonscription qui dénoncent les nuisances engendrées par l'installation récente de terrains de padel à quelques mètres seulement de leurs logements. Ces riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores particulièrement importantes, résultant des frappes répétées contre les parois, des rebonds sur les surfaces de jeu, des échanges entre joueurs. Ces bruits d'impact à caractère impulsionnel sont particulièrement difficiles à supporter et engendrent pour eux du stress chronique et une dégradation de la qualité de vie. À ces nuisances sonores s'ajoutent des nuisances visuelles importantes liées aux puissants dispositifs d'éclairage nécessaires à la pratique en soirée, ainsi qu'une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un préau à proximité immédiate des maisons. M. le député constate qu'en pratique, aucune étude préalable n'est exigée avant l'implantation de ces installations, laissant aux seuls riverains la charge de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Ainsi les recommandations techniques formulées par les experts et la fédération française de tennis concernant l'orientation des terrains, les distances d'éloignement, le choix des matériaux, les dispositifs absorbants ou les horaires d'exploitation ne présentent aujourd'hui aucun caractère obligatoire. Pourtant, le choix des matériaux de construction, notamment des parois vitrées, des clôtures, des revêtements de sol et des structures métalliques, influence directement la propagation des bruits d'impact. Une jurisprudence récente confirme la réalité de ces difficultés. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026 (n° 2026/3, RG n° 25/00972), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'arrêt total de l'activité d'un complexe de padel en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains. Cette décision souligne les insuffisances du cadre actuel : les conflits liés à l'implantation de terrains de padel sont le plus souvent réglés a posteriori , au terme de procédures longues et coûteuses pour les riverains comme pour les exploitants. En l'absence de prescriptions nationales précises, les maires se trouvent souvent démunis lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, tandis que les habitants n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage. Il apparaît désormais indispensable de passer d'une logique de réparation à une logique de prévention. Cela suppose de doter les collectivités territoriales et les porteurs de projets d'un cadre réglementaire clair, intégrant notamment des études d'impact acoustique obligatoires, des prescriptions relatives aux matériaux utilisés afin de limiter les bruits d'impact, des exigences en matière d'éclairage et de protection contre les nuisances lumineuses, ainsi que des règles adaptées à la localisation des équipements. Le développement du padel ne peut se faire au détriment de la santé, de la qualité de vie et du droit au repos des riverains. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire une étude d'impact acoustique préalable à toute création ou extension de terrain de padel situé à proximité de zones résidentielles, et s'il envisage de fixer des prescriptions relatives aux distances minimales avec les habitations, aux horaires d'exploitation, à l'éclairage nocturne ou au choix des matériaux permettant de limiter la propagation des bruits d'impact.
Question· Question écrite17359open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations des habitantes et habitants de la commune d'Hendaye concernant les mouvements d'avions liés à l'exploitation de l'aéroport de Fontarrabie. M. le député rappelle que l'article 5 du décret n° 92-1267 du 2 décembre 1992, encadrant l'exploitation de cet aéroport, prévoit plusieurs dispositions destinées à garantir la sécurité aérienne ainsi que la protection des riverains. Or plusieurs éléments semblent aujourd'hui soulever des interrogations quant au respect de ce cadre réglementaire. D'une part, l'accord bilatéral entre la France et l'Espagne prévoit que l'indicateur visuel de pente d'approche soit réglé à 4 degrés. Toutefois, celui-ci serait, d'après les sources de la mairie d'Hendaye, actuellement fixé à 3 degrés. D'autre part, les manœuvres à vue, effectuées après une approche aux instruments, seraient réalisées pour la plupart à une altitude d'environ 100 mètres au-dessus de la ville d'Hendaye, alors même que les dispositions applicables prévoient d'éviter le survol du territoire à une altitude inférieure à 300 mètres. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte de forte augmentation du trafic aérien. L'aéroport de Fontarrabie a enregistré 486 494 passagers en 2024, soit une hausse de 52 % par rapport à la période précédant la crise sanitaire. Par ailleurs, de nouvelles perspectives de développement sont envisagées dans les années à venir, avec un objectif pouvant atteindre 750 000 passagers, soit une hausse de 54 %. Cette situation soulève des enjeux importants pour la santé publique et la qualité de vie des habitants. Les survols répétés des zones habitées entraînent des nuisances sonores ainsi qu'une augmentation de la pollution de l'air. Il est absolument nécessaire d'évaluer l'ensemble de ces risques. Dans ce contexte, il lui demande si cette question est appelée à être inscrite à l'ordre du jour de la commission mixte franco-espagnole compétente et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin que des solutions puissent être étudiées et mises en œuvre pour répondre aux préoccupations des habitantes et habitants d'Hendaye.
Question· Question écrite17227open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'épisode caniculaire exceptionnel qui frappe actuellement l'Europe et sur l'insuffisance des moyens déployés pour protéger la production alimentaire face au dérèglement climatique. Alors même que le Parlement examine le projet de loi dit « urgence agricole », force est de constater qu'aucune réponse n'est apportée à la première urgence à laquelle les agriculteurs sont désormais confrontés : le dérèglement climatique. Toutes les filières sont aujourd'hui touchées. Les maraîchers et les arboriculteurs voient leurs récoltes compromises, voire leurs exploitations devastées. Les éleveurs sont déjà contraints de puiser dans leurs réserves de fourrage prévues pour l'hiver, tandis que les prairies grillées ne permettront plus les repousses habituellement attendues. Cette situation est d'autant plus préoccupante que s'ouvre une période de forte vulnérabilité sanitaire pour les élevages. Les fortes chaleurs affaiblissent les troupeaux et diminuent leurs défenses immunitaires. Si les conditions sèches limitent temporairement la prolifération des insectes vecteurs de maladies telles que la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO), le retour d'un temps plus humide ou orageux pourrait entraîner une recrudescence des contaminations, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour ces élevages déjà fragilisés. Mme la ministre a récemment annoncé plusieurs mesures d'accompagnement telles que la mobilisation des assureurs, le reports de contrôles administratifs, le soutien au bien-être animal, des prêts de trésorerie, ou encore l'anticipation de la gestion de l'eau. Ces dispositions apparaissent largement insuffisantes au regard de l'ampleur de la crise. Elles témoignent d'une logique de réaction face aux catastrophes plutôt que d'une stratégie d'anticipation pourtant vitale. À rebours des alertes répétées de la communauté scientifique, le Gouvernement continue de privilégier des mesures de simplification administrative ou de gestion au coup par coup plutôt qu'un véritable plan de résilience agricole doté de moyens financiers à la hauteur des enjeux. Sans investissement massif dans la transition agroécologique et la préservation des ressources naturelles, chaque crise en chassera une autre, mettant en péril les fermes, les agriculteurs et, au-delà, la capacité du pays à produire une alimentation de qualité dans un climat profondément bouleversé. Plus préoccupant encore, alors que cet épisode constitue un évènement climatique exceptionnel aux conséquences économiques majeures, les services de l'État tardent à déclencher l'état de catastrophe naturelle et l'ouverture de dispositifs d'indemnisation à la hauteur des pertes subies. De nombreuses exploitations voient ainsi leur trésorerie gravement fragilisée alors même qu'elles sortent déjà de plusieurs années marquées par des crises sanitaires, économiques et climatiques successives. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le caractère exceptionnel de cet épisode climatique et mettre en œuvre un dispositif d'indemnisation exceptionnel permettant de soutenir rapidement la trésorerie des exploitations ; quelles mesures nouvelles elle entend engager pour renforcer durablement la résilience des exploitations face aux sécheresses, aux canicules et aux crises sanitaires, notamment par un soutien accru aux pratiques agroécologiques, à la diversification des productions, à la restauration des sols, à la préservation de la ressource en eau, à l'autonomie fourragère et protéique des élevages et à l'accompagnement des transitions agricoles ; enfin, quelles mesures budgétaires nouvelles le Gouvernement entend inscrire dans le prochain projet de loi de finances afin de permettre au secteur agricole de faire face aux conséquences du changement climatique et de garantir durablement la souveraineté alimentaire des territoires.
Question· Question écrite17310open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant au sein des établissements de santé. Depuis plusieurs années, ces professionnels ont progressivement intégré de nombreux établissements hospitaliers et médico-sociaux, où ils participent pleinement au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Leurs interventions sont reconnues comme déterminantes dans la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment celles liées au vieillissement et à la perte d'autonomie. Leur présence est même rendue obligatoire dans certains services, notamment au sein des hôpitaux de jour et des services de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Cette profession ne dispose toutefois d'aucune existence statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Les recrutements s'effectuent sous contrat de droit privé, en CDD ou en CDI, tandis que les rares titularisations interviennent au sein de corps et grades ne correspondant ni à leur qualification ni à leurs missions. Cette situation génère une forte hétérogénéité des rémunérations et des évolutions de carrière. Alors que les politiques publiques de santé accordent une place croissante à l'activité physique adaptée dans la prévention de la perte d'autonomie, la prise en charge des maladies chroniques et de nombreuses autres pathologies, l'absence de cadre statutaire identifié soulève une question de cohérence entre les ambitions affichées par les politiques de santé publique et les conditions d'exercice offertes aux professionnels chargés de leur mise en œuvre. Dans la réponse à la question écrite de Mme Annie Vidal publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, le ministère rappelle que deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été intégrées au répertoire des métiers de la santé et indique qu'une sensibilisation des établissements de santé aux bonnes pratiques de recrutement doit être envisagée. Un an après cette annonce, M. le député souhaite savoir quel bilan peut être dressé de cette démarche, si des instructions ou recommandations ont été adressées aux établissements et quels effets elles ont produits sur les conditions de recrutement, de rémunération et de titularisation des EAPA. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une concertation associant les représentants de la profession, les employeurs hospitaliers et les organisations syndicales afin d'étudier les voies permettant de mieux sécuriser les parcours professionnels des EAPA et d'harmoniser leurs conditions de recrutement.
Question· Question écrite17284open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Le 15 juillet 2026, le ministre a annoncé que 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs étaient en cours de traitement sur le territoire, bien davantage que les 70 000 initialement évoqués. Pour le seul ressort du tribunal judiciaire de Bayonne, 550 situations ont été recensées par les services judiciaires, la police nationale et la gendarmerie. Alors même que 9 victimes sur 10 ne portent pas plainte et n'apparaissent donc pas dans ces chiffres, ce recensement confirme l'ampleur systémique des violences sexuelles commises contre les enfants et interroge la capacité de notre système judiciaire à y répondre. Il met également en lumière des difficultés structurelles anciennes de manque de personnel judiciaire entraînant l'allongement des délais de traitement et de saturation des tribunaux. Pourtant, plusieurs institutions européennes ont de façon récurrente tiré la sonnette d'alarme. Les rapports annuels de la Commission européenne sur l'État de droit soulignent les difficultés persistantes de la justice française, notamment les délais de traitement des affaires et l'insuffisance des moyens humains. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) relève depuis plusieurs années que la France demeure très en dessous de la moyenne européenne en nombre de magistrats par habitants. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises la France pour des délais excessifs de procédure ou des atteintes au droit à un procès équitable. Selon les données de la CEPEJ, la France compte environ 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en moyenne européenne. Atteindre cette moyenne nécessiterait la création d'environ 5 700 postes supplémentaires de magistrats du parquet, pour un coût estimé à environ 451 millions d'euros. Ce montant, loin d'être excessif, doit au contraire être rapproché du coût économique des violences sexuelles faites aux enfants. Dès 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évaluait celui-ci à 10 milliards d'euros par an, sans même prendre pleinement en compte les conséquences humaines, sanitaires et sociales pour les victimes. Aussi, au-delà de l'émotion légitime suscitée par les chiffres récemment révélés, il apparaît indispensable d'apporter une réponse structurelle à une crise durable de la justice pénale et de la protection de l'enfance. Il est également de la responsabilité du Gouvernement de s'attaquer aux causes systémiques des violences faites aux enfants, de la non-détection de ces violences, de la culture du silence et des carences dans l'accueil de la parole des victimes, qui font obstacle à leur dénonciation. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les principales recommandations formulées par la CIIVISE, notamment faire de la protection de l'enfance une priorité nationale, renforcer la formation de l'ensemble des professionnels au repérage des violences sexuelles, améliorer la circulation des informations préoccupantes, développer des outils d'évaluation du danger, renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs, appliquer de manière systématique le principe de précaution lorsqu'un enfant est susceptible d'être exposé à un risque de violences sexuelles et généraliser la motivation ainsi que la notification des décisions de classement sans suite aux victimes ; s'il s'engage à inscrire à l'ordre du jour du Parlement, par une procédure accélérée, la proposition de loi n° 2169 visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, afin d'améliorer la prise en compte de la parole des enfants, de placer leur intérêt supérieur au cœur de la procédure pénale et de renforcer la réponse judiciaire ; de détailler les mesures budgétaires que le Gouvernement entend engager dès le prochain projet de loi de finances afin de répondre au crime de masse que représentent les violences faites aux enfants.
Question· Question écrite16630open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'opportunité de développer des opérations de testing à vocation probatoire afin de renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations. Les discriminations fondées sur l'origine dans l'accès à l'emploi, au logement, aux stages, à l'apprentissage ou à certains biens et services sont aujourd'hui largement documentées par les travaux scientifiques, les opérations de testing , les décisions de justice et les rapports des autorités publiques. Pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) comme le Défenseur des droits soulignent régulièrement le décalage entre l'ampleur des discriminations constatées et le très faible nombre de procédures judiciaires et de condamnations prononcées. Les pouvoirs publics expliquent notamment cette situation par le faible nombre de plaintes déposées par les victimes ainsi que par les difficultés à réunir des preuves suffisantes permettant d'engager des poursuites. Or le législateur a précisément entendu répondre à cette difficulté en reconnaissant le testing comme mode de preuve. Depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifiée à l'article 225-3-1 du code pénal, les opérations de testing peuvent être utilisées afin d'établir la réalité d'une discrimination et de contribuer à la manifestation de la vérité. Dans le rapport remis à la DILCRAH dans le cadre de la préparation du futur plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations (PRADO), la Fédération nationale des maisons des potes propose ainsi la création d'un programme national de testing probatoire et scientifique, destiné à produire des éléments de preuve juridiquement exploitables, à renforcer l'effectivité du droit de la non-discrimination et à favoriser l'engagement de procédures judiciaires lorsque des discriminations sont objectivement établies. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir financièrement un programme national d'opérations de testing à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, afin de renforcer la production de preuves, de favoriser les poursuites et de réduire l'écart persistant entre les discriminations constatées et les discriminations effectivement sanctionnées.
Question· Question écrite16114open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées, et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, et enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite12528answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre des transports sur la problématique du manque de disponibilité de locomotives, notamment pour les trains de nuit. Ce manque de disponibilité a des conséquences concrètes pour les usagers, avec des suppressions de trajets entre Paris, Rodez, Aurillac et Briançon, ou encore sur le Paris-Bayonne-Tarbes. La situation est d'autant plus critique pour les trains de nuit internationaux : leurs locomotives ont besoin d'être compatibles pour circuler dans plusieurs pays, ce qui augmente la rareté du parc potentiel, alors que la commande de matériel trains de nuit de l'État ne prévoit pas de locomotives pour les liaisons vers l'Europe. Le problème du manque de matériel est général, comme ont pu le souligner les travaux de la récente mission d'information sur le transport ferroviaire à l'Assemblée nationale. Il est cependant à noter que le trafic fret dispose de davantage de locomotives que le trafic voyageur. Dans ce contexte, alors que de nombreuses locomotives fret sont aptes à tracter les trains voyageurs, elles manquent très souvent de l'autorisation administrative pour tracter les services voyageurs réguliers, du fait du surcoût des protocoles de maintenance associés à l'option « voyageurs ». Cette situation alimente la pénurie de locomotives pour tracter les trains voyageurs. Dans la mesure où l'État ne commande pas de locomotives pour les trains de nuit internationaux, il pourrait apporter une action décisive et peu coûteuse en simplifiant les démarches afin que les locomotives fret capables de tracter les voyageurs puissent le faire sans surcoût et sans surcharge administrative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état des réflexions sur le sujet ainsi que les actions envisagées pour répondre à cette problématique.
Question· Question écrite11552open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 - groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'intérieur quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'intérieur dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite11551open
France · National Assembly · 9 December 2025
Ministry of National Education
Question· Question écrite11548answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du tout premier livre imprimé en langue basque, « Linguae Vasconum primitae » écrit par Bernat Etxepare et publié en 1545. Cet ouvrage fondateur, qui débute par les mots « La langue basque est digne, autant qu'une autre, d'être écrite », constitue un trésor du patrimoine linguistique et littéraire du Pays Basque. Composé de 28 feuillets de poèmes, ce livre rare a traversé les siècles en bénéficiant d'une remarquable conservation. Il est actuellement prêté par la Bibliothèque nationale de France au Musée Basque de Bayonne, où il est exposé jusqu'au 11 janvier 2026. Compte tenu de sa valeur patrimoniale, symbolique et culturelle pour les habitants du Pays Basque ainsi que de sa place dans l'histoire de la langue basque et de l'attachement profond de la population à cet ouvrage unique, il lui demande d'étudier les conditions pour le maintenir au Pays Basque au-delà de la période d'exposition. Par ailleurs, M. le député souhaite souligner le caractère vivant de la culture et de la langue basque. Sa transmission dépend à la fois de la visibilité de ses œuvres fondatrices, mais aussi des moyens attribués à la création. Alors que l'État vient de réduire le budget alloué à l'Institut culturel basque, il l'alerte sur la fragilisation de l'écosystème culturel basque. Celui-ci est pourtant au cœur de l'exercice effectif des droits culturels et demeure un pilier essentiel du lien social et de la création populaire.
Question· Question écrite11550answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Peio Dufau alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution) et leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, la langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 (GIP réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque), une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. La société basque manifeste une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), ainsi qu'une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Autre acteur majeur de la politique linguistique, l'Institut culturel basque a vu en cours d'année son budget alloué par la DRAC réduit de 21 000 euros, en révision des engagements pris au printemps, accentuant encore la fragilité de l'écosystème culturel basque. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que Mme la ministre conforte la part de financement du ministère de la culture dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite11205answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations relevant de la prévention et des soins médicaux indispensables (dermatologie de dépistage et de suivi des grains de beauté, chirurgie reconstructrice après cancer du sein, prise en charge des complications liées à l'obésité, etc.), alors que des rendez-vous pour des actes à visée esthétique restent faciles à obtenir. Cette situation crée des inégalités d'accès aux soins et peut retarder la prise en charge de pathologies graves tels que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer. Elle révèle en outre des effets d'incitation liés à la tarification et à l'organisation de l'offre de soins. Aussi, afin de garantir la primauté des soins nécessaires et la protection de la santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code de déontologie médicale et l'organisation des soins. Il souhaite savoir en particulier si le Gouvernement envisage de proposer une modification du code de déontologie afin d'inscrire explicitement la priorité des soins sur les activités esthétiques.
Question· Question écrite10243answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026 : soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif des Colos apprenantes , l'un des quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. 400 000 enfants ont déjà pu en bénéficier. Éprouvé et reconnu comme nécessaire, ce dispositif assure l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, des milieux associatif et de l'éducation populaire et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Colo apprenantes , socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.
Question· Question écrite10244answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026, soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif d'aide Pass Colo, dont 40 000 enfants ont déjà pu bénéficier et reconnu comme nécessaire pour assurer l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Le dispositif Colo apprenantes est également menacées. Ces dispositifs constituent quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, de l'éducation populaire et du milieu associatif et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Pass Colo, socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.
Question· Question écrite6930open
France · National Assembly · 20 May 2025
Ministry of Territorial Planning and Decentralization
Question· Question écrite6795answered
France · National Assembly · 20 May 2025
La France et l'Espagne sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 10 octobre 1995. Cet accord prévoit que les revenus perçus au titre d'un emploi salarié soient imposés exclusivement dans l'État de résidence, à moins que l'activité ne soit exercée dans l'autre État. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. Un régime d'imposition dérogatoire propre aux travailleurs frontaliers est prévu au protocole à cette convention afin de tenir compte de la spécificité de cette zone transfrontalière et de la dynamique de ce bassin d'emploi. Bien que les travailleurs exercent une activité dans l'autre État, ils sont imposés exclusivement dans leur État de résidence s'ils vivent dans une zone située à 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière dans l'une des communes incluses dans la zone frontalière. La liste établissant les communes qui délimitent cette zone est prévue par un accord signé le 25 janvier 1961, modifié. La France et l'Espagne se sont également entendues, par la voie d'un échange de lettres du 19 février 1998, pour que le bénéfice de ce régime d'imposition spécifique soit subordonné à la production d'une attestation de travailleur frontalier. L'administration fiscale française reste vigilante à la bonne mise en œuvre de cet accord bilatéral. En cas de difficultés d'application de ce régime d'imposition, elle invite tout contribuable se trouvant dans une telle situation à contacter les services fiscaux concernés. Les travailleurs frontaliers peuvent saisir l'administration fiscale compétente par le biais de la procédure amiable prévue à article 26 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 en vue d'une résolution. A ce jour, la Direction générale des finances publiques du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ne relève pas de difficulté particulière d'ordre général relativement à l'application du régime frontalier, tant s'agissant de la délimitation de la zone frontalière que de l'attestation.
Question· Question écrite6794answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accélérer la mise en place de l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Espagne. Alors qu'il n'existe pas encore de cadre commun à l'échelle de l'Union européenne pour la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle, l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier ouvre désormais la voie à la conclusion d'accords bilatéraux entre États membres voisins. La récente adoption par l'Assemblée nationale, le 13 février 2025, de la proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-allemand en matière d'apprentissage transfrontalier (T.A. n° 50) constitue une avancée majeure, qui doit désormais servir de référence pour des initiatives analogues, notamment avec l'Espagne. Dans les territoires frontaliers, où les jeunes aspirent à se former et à travailler des deux côtés de la frontière dans un espace de vie intégré, le développement de l'apprentissage transfrontalier répond à un besoin concret, à la fois pour les apprenants, les entreprises et les acteurs de la formation. Il souhaite ainsi connaître les perspectives de négociation d'un accord franco-espagnol en la matière et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite6632answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 septembre 2024 a enjoint aux États « d'interdire toute exportation d'armes ou de matériel connexe en direction d'Israël et d'empêcher toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le Territoire Palestinien Occupé ». Du 2 au 4 juin 2025, le Président de la République va co-présider, avec le prince héritier d'Arabie Saoudite, la conférence internationale, mise en place par l'ONU, « chargée d'examiner l'application des résolutions de l'ONU relatives à la question de Palestine et à la solution des deux États, en vue de l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient ». Le respect par la France des articles 6 et 11 du traité sur le commerce des armes des Nations unies est essentiel, sous peine de décrédibiliser son action au sein de la conférence. Le Gouvernement a donc l'obligation de suspendre tous les transferts d'armes en direction du Gouvernement israélien. Après un échange téléphonique avec Benjamin Netanyahu en janvier 2025, M. Emmanuel Macron a fait savoir que « la présence des sociétés israéliennes » au Salon du Bourget 2025 « pourrait être favorablement examinée ». Or comme le soulignent les ONG, « accueillir un pays accusé de crimes de guerre et de génocide lors d'un salon dédié au commerce des armes est une forme de complicité inacceptable ». En effet, de nombreux exposants et visiteurs du salon du Bourget participent à des opérations commerciales, à des pourparlers ou à des activités de veille concurrentielle, incluant la fourniture ou l'acquisition d'armements, de matériels et de services assimilés dans le domaine aérien. Par ces activités, ils sont susceptibles d'être impliqués, directement ou indirectement, dans des actes génocidaires, des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique de civils palestiniens, ainsi que dans la destruction de biens civils protégés par le droit international. La décision d'inviter les entreprises israéliennes au salon du Bourget du 16 au 22 juin 2025, qui semble avoir été prise par le Président de la République, viole les engagements internationaux de la France. Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c'est légitimer les exactions commises par l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Alors que tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave ont été fermés, qu'aucune marchandise ni fourniture humanitaire n'a pu être acheminée à Gaza depuis le 2 mars 2025, aggravant une situation déjà catastrophique pour les civils, la France ne peut se rendre complice de l'action du Gouvernement israélien, qui a depuis le mois d'octobre 2023 causé la mort de 51 266 personnes, dont 15 613 enfants. Afin de crédibiliser la position de la France et de respecter les engagements internationaux en matière de droit humanitaire, il lui demande s'il va mettre un terme à toute forme de commerce d'armement avec Israël et interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025.
Question· Question écrite6192answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire révision de la redevance sur la consommation d'eau potable pour les maraîchers et arboriculteurs. Il associe à sa question ses collègues députés des Pyrénées-Atlantiques, M. Iñaki Echaniz et Mme Colette Capdevielle. La loi de finances pour 2024 a souhaité impulser une réforme incitative des redevances des agences de l'eau. Une redevance sur la consommation d'eau potable a ainsi été créée et s'applique à tous les consommateurs au prorata de leur consommation quel que soit l'usage. Une exonération de cette redevance pour les élevages est prévue par la loi dès lors qu'un dispositif de comptage spécifique existe. Or il n'a pas été pensé de dispositif similaire pour les maraîchers et arboriculteurs. Pourtant, ces professionnels, en application des dispositions législatives nationales et européennes du « paquet hygiène », sont tenus de nettoyer les légumes à l'eau potable. Ces exploitations sont donc directement dépendantes des réseaux d'eau potable pour leur activité. Ces filières de production ont un intérêt majeur et stratégique pour notre territoire, en déficit de production de fruits et légumes. La dépendance aux importations est liée à une diminution structurelle de la production locale, plutôt qu'à une hausse de la consommation. Il est donc fondamental de soutenir ces productions, grandes laissées pour compte de la PAC et subissant des modèles économiques fragiles. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de prévoir une exonération similaire à celle des élevages. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place pour structurer et accompagner le développement de ces filières essentielles à l'autonomie et la souveraineté alimentaire des territoires.
Question· Question écrite5928answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de l'entreprise EPTA, dont le siège social est basé à Hendaye dans sa circonscription et qui constitue un des fleurons de l'économie locale. Spécialisée dans la réfrigération commerciale, elle emploie 606 salariés sur les 3 établissements de la société, dont 552 à Hendaye, auxquels s'ajoutent actuellement 150 intérimaires. En 2024, elle a publié de très beaux résultats et affiche une bonne santé financière : un chiffre d'affaires de 278 millions d'euros, un bénéfice net de 13 millions d'euros, une remontée de dividendes de 10 millions d'euros à ses actionnaires. EPTA a bénéficié depuis 2019 de la part de la région Nouvelle Aquitaine de 1 100 048 d'euros de subventions, pour accompagner son développement et ses investissements productifs. Or Epta France a annoncé sa volonté de supprimer 15 postes administratifs dans les bureaux de la société à Hendaye et 4 en Isère, pour les délocaliser en Hongrie. Au regard de ses résultats, rien ne justifie la suppression de ces postes. Il soutient et entend le désarroi et l'incompréhension de l'ensemble des salariés, solidaires de leurs collègues menacés de licenciement et qui craignent que cette première vague de licenciements ne soit que le début d'une réorganisation ou une délocalisation plus massive. EPTA France rejoindrait la longue liste des entreprises qui réduisent leurs effectifs, alors qu'elles sont bien portantes et réalisent d'imposants bénéfices. Il lui demande quelles mesures concrètes il va prendre pour sauvegarder ces emplois et comment une entreprise, aidée par des fonds publics, réalisant des bénéfices et payant des dividendes, peut être autorisée à licencier des salariés.
Question· Question écrite2189answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le blocage administratif des liaisons ferroviaires Hendaye-Irun et Cerbère-Portbou. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les gestionnaires d'infrastructures et les agences de sécurité ferroviaire imposent un certificat de langue « B1 » aux conducteurs pour circuler entre les gares frontières. Cette disposition revient sur les accords de l'Union internationale des chemins de fer (UIC), pierre angulaire de la construction de l'Europe ferroviaire, qui ont acté dès 1922 que seuls les personnels au sol doivent être bilingues dans les gares internationales. Ce niveau de langue n'est d'ailleurs pas demandé sur les autres frontières européennes. Alors que 100 millions de voyageurs traversent les Pyrénées chaque année, seulement 1,5 % réussissent à le faire en train. Le Pays basque se trouve depuis des années congestionné par l'automobile, alors que la voie ferrée est à l'arrêt. Il est temps de rouvrir en grand les axes ferroviaires. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour que les opérateurs négocient une exception pour les gares frontières. De façon générale, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend agir pour pallier cette discontinuité des liaisons ferroviaires transfrontalières.
Question· Question écrite2175open
France · National Assembly · 19 November 2024
Ministry of Health and Access to Care
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