M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le nouveau cadre réglementaire concernant la construction des lotissements dans les sites patrimoniaux remarquables résultant du deuxième « méga-décret » de simplification. M. le député est alerté par des élus de sa circonscription fort inquiets de la parution de ce décret en date du 29 juillet 2026 supprimant l'exigence d'un permis d'aménager pour la construction des lotissements dans les zones des sites patrimoniaux remarquables. L'article R*421-19 du code de l'urbanisme se trouve ainsi modifié : dorénavant, les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ne font plus l'objet d'un permis d'aménager par défaut. Cette suppression pure et simple de l'obligation de permis d'aménager est contestable à plusieurs titres. Cette obligation d'un permis d'aménager pour les secteurs protégés ne constitue pas une simple formalité. Il s'agit d'une véritable garantie de préservation du patrimoine, tant d'un point de vue esthétique qu'environnemental. Cette modification du code de l'urbanisme vide de sens le principe de secteurs patrimoniaux remarquables dans ce domaine. Ces zones ont par définition vocation à être mieux protégées et donc soumises à un régime de protection plus strict. De plus, au vu du peu de lieux concernés, il est nécessaire de laisser une plus grande marge d'intervention aux mairies en matière d'urbanisme. Ces mairies ont un souci de protection patrimoniale qu'elles pouvaient jusqu'alors mener à bien grâce à ce permis d'aménager. En supprimant cet outil de régulation à disposition des maires, le décret porte atteinte à une politique qui tend à renforcer leur pouvoir. Enfin, la simplification dans ce domaine n'apparaît nullement nécessaire. Il faut rappeler qu'un permis d'aménager est souvent instruit dans les mêmes délais qu'une simple déclaration. La simplification administrative ne doit pas se faire au détriment des normes de protection patrimoniales et environnementales qui protègent l'intérêt collectif. M. le député est attaché à l'accessibilité des logements mais il reste néanmoins convaincu qu'une véritable politique ne passera pas par un détricotage des normes non réfléchi qui ouvre la voie à la spéculation sur les parcelles foncières, en particulier dans les zones tendues. Il lui demande donc quel est l'objectif recherché de la suppression de cette exigence pour les sites patrimoniaux remarquables. De plus, il demande quels outils compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les communes puissent continuer à protéger la cohérence patrimoniale de ces lieux. Il lui demande enfin si elle entend suspendre l'application de cette modification réglementaire dans l'attente qu'une véritable consultation avec les acteurs locaux soit menée, qui sur le territoire, pour le moins, a fait défaut.

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Question 17360 — nuisances

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement réglementaire de l'implantation des terrains de padel à proximité des zones d'habitation et sur la protection des riverains contre les nuisances qui en découlent. M. le député est alerté par des habitants de sa circonscription qui dénoncent les nuisances engendrées par l'installation récente de terrains de padel à quelques mètres seulement de leurs logements. Ces riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores particulièrement importantes, résultant des frappes répétées contre les parois, des rebonds sur les surfaces de jeu, des échanges entre joueurs. Ces bruits d'impact à caractère impulsionnel sont particulièrement difficiles à supporter et engendrent pour eux du stress chronique et une dégradation de la qualité de vie. À ces nuisances sonores s'ajoutent des nuisances visuelles importantes liées aux puissants dispositifs d'éclairage nécessaires à la pratique en soirée, ainsi qu'une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un préau à proximité immédiate des maisons. M. le député constate qu'en pratique, aucune étude préalable n'est exigée avant l'implantation de ces installations, laissant aux seuls riverains la charge de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Ainsi les recommandations techniques formulées par les experts et la fédération française de tennis concernant l'orientation des terrains, les distances d'éloignement, le choix des matériaux, les dispositifs absorbants ou les horaires d'exploitation ne présentent aujourd'hui aucun caractère obligatoire. Pourtant, le choix des matériaux de construction, notamment des parois vitrées, des clôtures, des revêtements de sol et des structures métalliques, influence directement la propagation des bruits d'impact. Une jurisprudence récente confirme la réalité de ces difficultés. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026 (n° 2026/3, RG n° 25/00972), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'arrêt total de l'activité d'un complexe de padel en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains. Cette décision souligne les insuffisances du cadre actuel : les conflits liés à l'implantation de terrains de padel sont le plus souvent réglés a posteriori , au terme de procédures longues et coûteuses pour les riverains comme pour les exploitants. En l'absence de prescriptions nationales précises, les maires se trouvent souvent démunis lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, tandis que les habitants n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage. Il apparaît désormais indispensable de passer d'une logique de réparation à une logique de prévention. Cela suppose de doter les collectivités territoriales et les porteurs de projets d'un cadre réglementaire clair, intégrant notamment des études d'impact acoustique obligatoires, des prescriptions relatives aux matériaux utilisés afin de limiter les bruits d'impact, des exigences en matière d'éclairage et de protection contre les nuisances lumineuses, ainsi que des règles adaptées à la localisation des équipements. Le développement du padel ne peut se faire au détriment de la santé, de la qualité de vie et du droit au repos des riverains. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire une étude d'impact acoustique préalable à toute création ou extension de terrain de padel situé à proximité de zones résidentielles, et s'il envisage de fixer des prescriptions relatives aux distances minimales avec les habitations, aux horaires d'exploitation, à l'éclairage nocturne ou au choix des matériaux permettant de limiter la propagation des bruits d'impact.

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Question 17359 — nuisances

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations des habitantes et habitants de la commune d'Hendaye concernant les mouvements d'avions liés à l'exploitation de l'aéroport de Fontarrabie. M. le député rappelle que l'article 5 du décret n° 92-1267 du 2 décembre 1992, encadrant l'exploitation de cet aéroport, prévoit plusieurs dispositions destinées à garantir la sécurité aérienne ainsi que la protection des riverains. Or plusieurs éléments semblent aujourd'hui soulever des interrogations quant au respect de ce cadre réglementaire. D'une part, l'accord bilatéral entre la France et l'Espagne prévoit que l'indicateur visuel de pente d'approche soit réglé à 4 degrés. Toutefois, celui-ci serait, d'après les sources de la mairie d'Hendaye, actuellement fixé à 3 degrés. D'autre part, les manœuvres à vue, effectuées après une approche aux instruments, seraient réalisées pour la plupart à une altitude d'environ 100 mètres au-dessus de la ville d'Hendaye, alors même que les dispositions applicables prévoient d'éviter le survol du territoire à une altitude inférieure à 300 mètres. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte de forte augmentation du trafic aérien. L'aéroport de Fontarrabie a enregistré 486 494 passagers en 2024, soit une hausse de 52 % par rapport à la période précédant la crise sanitaire. Par ailleurs, de nouvelles perspectives de développement sont envisagées dans les années à venir, avec un objectif pouvant atteindre 750 000 passagers, soit une hausse de 54 %. Cette situation soulève des enjeux importants pour la santé publique et la qualité de vie des habitants. Les survols répétés des zones habitées entraînent des nuisances sonores ainsi qu'une augmentation de la pollution de l'air. Il est absolument nécessaire d'évaluer l'ensemble de ces risques. Dans ce contexte, il lui demande si cette question est appelée à être inscrite à l'ordre du jour de la commission mixte franco-espagnole compétente et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin que des solutions puissent être étudiées et mises en œuvre pour répondre aux préoccupations des habitantes et habitants d'Hendaye.

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Question 17310 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant au sein des établissements de santé. Depuis plusieurs années, ces professionnels ont progressivement intégré de nombreux établissements hospitaliers et médico-sociaux, où ils participent pleinement au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Leurs interventions sont reconnues comme déterminantes dans la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment celles liées au vieillissement et à la perte d'autonomie. Leur présence est même rendue obligatoire dans certains services, notamment au sein des hôpitaux de jour et des services de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Cette profession ne dispose toutefois d'aucune existence statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Les recrutements s'effectuent sous contrat de droit privé, en CDD ou en CDI, tandis que les rares titularisations interviennent au sein de corps et grades ne correspondant ni à leur qualification ni à leurs missions. Cette situation génère une forte hétérogénéité des rémunérations et des évolutions de carrière. Alors que les politiques publiques de santé accordent une place croissante à l'activité physique adaptée dans la prévention de la perte d'autonomie, la prise en charge des maladies chroniques et de nombreuses autres pathologies, l'absence de cadre statutaire identifié soulève une question de cohérence entre les ambitions affichées par les politiques de santé publique et les conditions d'exercice offertes aux professionnels chargés de leur mise en œuvre. Dans la réponse à la question écrite de Mme Annie Vidal publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, le ministère rappelle que deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été intégrées au répertoire des métiers de la santé et indique qu'une sensibilisation des établissements de santé aux bonnes pratiques de recrutement doit être envisagée. Un an après cette annonce, M. le député souhaite savoir quel bilan peut être dressé de cette démarche, si des instructions ou recommandations ont été adressées aux établissements et quels effets elles ont produits sur les conditions de recrutement, de rémunération et de titularisation des EAPA. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une concertation associant les représentants de la profession, les employeurs hospitaliers et les organisations syndicales afin d'étudier les voies permettant de mieux sécuriser les parcours professionnels des EAPA et d'harmoniser leurs conditions de recrutement.

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Question 17284 — enfants

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Le 15 juillet 2026, le ministre a annoncé que 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs étaient en cours de traitement sur le territoire, bien davantage que les 70 000 initialement évoqués. Pour le seul ressort du tribunal judiciaire de Bayonne, 550 situations ont été recensées par les services judiciaires, la police nationale et la gendarmerie. Alors même que 9 victimes sur 10 ne portent pas plainte et n'apparaissent donc pas dans ces chiffres, ce recensement confirme l'ampleur systémique des violences sexuelles commises contre les enfants et interroge la capacité de notre système judiciaire à y répondre. Il met également en lumière des difficultés structurelles anciennes de manque de personnel judiciaire entraînant l'allongement des délais de traitement et de saturation des tribunaux. Pourtant, plusieurs institutions européennes ont de façon récurrente tiré la sonnette d'alarme. Les rapports annuels de la Commission européenne sur l'État de droit soulignent les difficultés persistantes de la justice française, notamment les délais de traitement des affaires et l'insuffisance des moyens humains. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) relève depuis plusieurs années que la France demeure très en dessous de la moyenne européenne en nombre de magistrats par habitants. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises la France pour des délais excessifs de procédure ou des atteintes au droit à un procès équitable. Selon les données de la CEPEJ, la France compte environ 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en moyenne européenne. Atteindre cette moyenne nécessiterait la création d'environ 5 700 postes supplémentaires de magistrats du parquet, pour un coût estimé à environ 451 millions d'euros. Ce montant, loin d'être excessif, doit au contraire être rapproché du coût économique des violences sexuelles faites aux enfants. Dès 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évaluait celui-ci à 10 milliards d'euros par an, sans même prendre pleinement en compte les conséquences humaines, sanitaires et sociales pour les victimes. Aussi, au-delà de l'émotion légitime suscitée par les chiffres récemment révélés, il apparaît indispensable d'apporter une réponse structurelle à une crise durable de la justice pénale et de la protection de l'enfance. Il est également de la responsabilité du Gouvernement de s'attaquer aux causes systémiques des violences faites aux enfants, de la non-détection de ces violences, de la culture du silence et des carences dans l'accueil de la parole des victimes, qui font obstacle à leur dénonciation. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les principales recommandations formulées par la CIIVISE, notamment faire de la protection de l'enfance une priorité nationale, renforcer la formation de l'ensemble des professionnels au repérage des violences sexuelles, améliorer la circulation des informations préoccupantes, développer des outils d'évaluation du danger, renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs, appliquer de manière systématique le principe de précaution lorsqu'un enfant est susceptible d'être exposé à un risque de violences sexuelles et généraliser la motivation ainsi que la notification des décisions de classement sans suite aux victimes ; s'il s'engage à inscrire à l'ordre du jour du Parlement, par une procédure accélérée, la proposition de loi n° 2169 visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, afin d'améliorer la prise en compte de la parole des enfants, de placer leur intérêt supérieur au cœur de la procédure pénale et de renforcer la réponse judiciaire ; de détailler les mesures budgétaires que le Gouvernement entend engager dès le prochain projet de loi de finances afin de répondre au crime de masse que représentent les violences faites aux enfants.

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Question 17227 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'épisode caniculaire exceptionnel qui frappe actuellement l'Europe et sur l'insuffisance des moyens déployés pour protéger la production alimentaire face au dérèglement climatique. Alors même que le Parlement examine le projet de loi dit « urgence agricole », force est de constater qu'aucune réponse n'est apportée à la première urgence à laquelle les agriculteurs sont désormais confrontés : le dérèglement climatique. Toutes les filières sont aujourd'hui touchées. Les maraîchers et les arboriculteurs voient leurs récoltes compromises, voire leurs exploitations devastées. Les éleveurs sont déjà contraints de puiser dans leurs réserves de fourrage prévues pour l'hiver, tandis que les prairies grillées ne permettront plus les repousses habituellement attendues. Cette situation est d'autant plus préoccupante que s'ouvre une période de forte vulnérabilité sanitaire pour les élevages. Les fortes chaleurs affaiblissent les troupeaux et diminuent leurs défenses immunitaires. Si les conditions sèches limitent temporairement la prolifération des insectes vecteurs de maladies telles que la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO), le retour d'un temps plus humide ou orageux pourrait entraîner une recrudescence des contaminations, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour ces élevages déjà fragilisés. Mme la ministre a récemment annoncé plusieurs mesures d'accompagnement telles que la mobilisation des assureurs, le reports de contrôles administratifs, le soutien au bien-être animal, des prêts de trésorerie, ou encore l'anticipation de la gestion de l'eau. Ces dispositions apparaissent largement insuffisantes au regard de l'ampleur de la crise. Elles témoignent d'une logique de réaction face aux catastrophes plutôt que d'une stratégie d'anticipation pourtant vitale. À rebours des alertes répétées de la communauté scientifique, le Gouvernement continue de privilégier des mesures de simplification administrative ou de gestion au coup par coup plutôt qu'un véritable plan de résilience agricole doté de moyens financiers à la hauteur des enjeux. Sans investissement massif dans la transition agroécologique et la préservation des ressources naturelles, chaque crise en chassera une autre, mettant en péril les fermes, les agriculteurs et, au-delà, la capacité du pays à produire une alimentation de qualité dans un climat profondément bouleversé. Plus préoccupant encore, alors que cet épisode constitue un évènement climatique exceptionnel aux conséquences économiques majeures, les services de l'État tardent à déclencher l'état de catastrophe naturelle et l'ouverture de dispositifs d'indemnisation à la hauteur des pertes subies. De nombreuses exploitations voient ainsi leur trésorerie gravement fragilisée alors même qu'elles sortent déjà de plusieurs années marquées par des crises sanitaires, économiques et climatiques successives. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le caractère exceptionnel de cet épisode climatique et mettre en œuvre un dispositif d'indemnisation exceptionnel permettant de soutenir rapidement la trésorerie des exploitations ; quelles mesures nouvelles elle entend engager pour renforcer durablement la résilience des exploitations face aux sécheresses, aux canicules et aux crises sanitaires, notamment par un soutien accru aux pratiques agroécologiques, à la diversification des productions, à la restauration des sols, à la préservation de la ressource en eau, à l'autonomie fourragère et protéique des élevages et à l'accompagnement des transitions agricoles ; enfin, quelles mesures budgétaires nouvelles le Gouvernement entend inscrire dans le prochain projet de loi de finances afin de permettre au secteur agricole de faire face aux conséquences du changement climatique et de garantir durablement la souveraineté alimentaire des territoires.

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