Amendement CD570 — ART. 18

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « métropolitain », insérer les mots : « , ainsi que les entreprises réalisant des opérations de transport routier de marchandises en compte propre, ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou, pour le transport en compte propre, en part de facturation payée pour l’énergie ou le carburant destinés aux véhicules utilitaires à émission nulle rapportée à la facturation totale payée pour l’énergie ou le carburant destiné à l’ensemble des véhicules utilitaires de l’entreprise ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « donneur d’ordre assujetti », les mots : « entreprise assujettie ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « donneurs d’ordres assujettis », sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties ». V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « donneurs d’ordre », les mots : « assujettis ».

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

3. 6 July 2026

   Publication

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