Amendement CD574 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont remplacées par l'année : « 2026 » ; b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont remplacés par l'année : « 2026 » ; c) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées aux a à b et e du 1, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et acquis neufs à compter du 1 er janvier 2027, le taux de la déduction est fixé à : « a) 50 % pour les véhicules acquis jusqu’au 31 décembre 2027 ; « b) 40 % pour les véhicules acquis du 1 er janvier 2028 au 31 décembre 2028 ; « c) 30 % pour les véhicules acquis du 1 er janvier 2029 au 31 décembre 2029 ; « d) 10 % pour les véhicules acquis du 1 er janvier 2030 au 31 décembre 2030. » ; 2° Le I ter est ainsi modifié : a) Le A est ainsi modifié : – au début du deuxième alinéa du A, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, la » ; – il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030 et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, la déduction mentionnée au premier alinéa du présent A est égale à 150 %. » ; b) Le C du I ter est abrogé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – la première occurrence de la date : « 2030 » est remplacée par la date : « 2026 » ; – la deuxième occurrence de la date : « 2030 » est remplacée par la date : « 2026 » ; – la douzième occurrence du mot : « et » est supprimée ; – la deuxième occurrence des mots : « aux deuxième et troisième alinéas du » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du 2 et à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les véhicules mentionnés au troisième alinéa du même » ; – la dernière occurrence des mots : « aux deuxième et troisième alinéas du 2 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 2 » ; – elle est complétée par les mots : « et les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les biens mentionnés au deuxième alinéa du 2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux a bis et e du 1 du même I » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2027 et portant sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, le taux de la déduction est fixé à 150 % pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du 1 du I, et, pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a à b et e du même 1, à 50 % pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2027, à 40 % pour les contrats conclus du 1 er janvier 2028 au 31 décembre 2028, à 30 % pour les contrats conclus du 1 er janvier 2029 au 31 décembre 2029, et à 10 % pour les contrats conclus du 1 er janvier 2030 au 31 décembre 2030. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Rejeté

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