Amendement CD69 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots : « comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ». II. – Après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle- Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et des mesures adaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notamment en termes de : « – diversification des cultures ; « – développement de l’eau agricole d’irrigation ; « – promotion des productions locales, en particulier au sein de la restauration collective ; « – développement des circuits courts, notamment la vente directe du producteur au consommateur ; « – conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal ; « – équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement ; « – valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à une exploitation agricole ; « – soutien à l’agroécologie, notamment de conversion progressive et volontaire à une agriculture naturelle sans intrants chimiques ; « – préservation des terres agricoles au sein des documents de planification en matière d’urbanisme, et leur extension en particulier par la reconquête des terres et friches agricoles, la récupération des biens sans maîtres pour une destination agricole, la mise en culture de foncier inconstructible et l’épierrage de foncier agricole ; « – revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter au départ à la retraite des agriculteurs ultramarins, et à l’installation de jeunes agriculteurs dans les territoires d’outre-mer. »

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Timeline

1. 23 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

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3. 29 April 2024

   Adopté

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