Amendement CD70 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental. « Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties. « Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales. »

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Timeline

1. 29 November 2018

   Dépôt

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2. 4 December 2018

   Tombé

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3. 5 December 2018

   Publication

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