Amendement CD70 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710 ou 4713. Il s’applique également à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation à la date en vigueur de la présente loi non mentionnée au précédent alinéa et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou polyfluoroalkylées. II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I du présent article cesse tout rejet aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret. On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement vers le milieu naturel, et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

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Timeline

1. 23 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2024

   Adopté

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