Amendement CD791 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I B. – L’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Recyclable : se dit d’un produit dont au moins 30 % du volume et du poids des matériaux le composant peuvent être intégrés dans une filière existante de recyclage et qui ne comprend pas de composant considéré comme perturbateur du tri ou du recyclage au regard des référentiels des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑9 du présent code. « Recyclé : se dit d’un produit dont au moins 50 % des matériaux qui le composent en volume et en poids sont issus du recyclage. « Compostable : se dit d’un produit constitué de 100 % de matériaux compostables en compostage domestique conformément aux normes en vigueur. Les matériaux dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention »compostable« . Les produits compostables en compostage domestique et industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jimmy Pahun · DEM · Député
• Bruno Millienne · cosignataire
• Florence Lasserre · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.