Amendement CE1 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823‑4 ne font l’objet d’aucune revalorisation au 1 er juillet 2023 pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du même code. » ; « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est nul. » ; « 3° Le III et IV sont abrogés ; « 4° En conséquence, le premier alinéa du V est ainsi rédigé : « V. – Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers par dérogation aux dispositions suivantes : ». »

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Timeline

1. 25 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2023

   Rejeté

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