Amendement CE1212 — ART. 28

Summary

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis  Après l’article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑14 . – Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offres, de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements et, le cas échéant, des autres commissions d’un office public de l’habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Non soutenu

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