Amendement CE1248 — APRÈS ART. 11

Summary

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1 . – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne quotidienne aux repas qu’ils proposent. « Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du     pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime tels qu'ils résultent de ladite loi. « Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du      ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime tels qu'ils résultent de ladite loi, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 April 2018

   Retiré

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• Alexandra Valetta Ardisson · LAREM · Député
• Stéphane Trompille · cosignataire

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