Question· Question écrite20003answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités des concours de gardien de la paix. L'article premier de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale et précise que le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 est organisé soit au niveau national avec affectation sur l'ensemble du territoire national et obligation de cinq années de présence, soit au niveau de Paris et de l'Île-de-France avec obligation de huit années de présence à Paris ou en région parisienne soit en outre-mer avec un concours déconcentré. Le concours national à affectation en Île-de-France offre un nombre important de postes et d'avantages, ce qui attire de nombreux candidats, au détriment des affectations nationales. Ne serait-il donc pas envisageable de réaliser un seul concours national avec plusieurs affectations possibles en Île-de-France et dans l'Hexagone, en plus du concours déconcentré en outre-mer ? Cette possibilité permettrait de renforcer les effectifs policiers sur l'ensemble du territoire et donnerait la possibilité à chaque candidat d'exercer ses fonctions là où il le souhaite, réduisant ainsi certains risques psychosociaux auxquels nos policiers peuvent être confrontés. Elle souhaiterait savoir si cette possibilité est à l'étude par les services du ministère.
Question· Question écrite19933open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système de report des charges pour les jeunes entreprises. Ce système met en difficulté de nombreux entrepreneurs à leur troisième année d'exercice. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible de prévoir une baisse de charges temporaire plutôt que ce système de report.
Question· Question écrite19968open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de prise en compte du bilan carbone dans les commandes publiques. À ce jour, il est tout à fait possible de choisir, sur la base de critères environnementaux, un prestataire dont l'éloignement géographique engendrerait finalement un impact carbone global bien plus important que celui qui serait engendré par un prestataire plus proche du lieu d'exécution du marché. Elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de prévoir le calcul systématique d'un bilan carbone dans les procédures de commande publique.
Question· Question écrite19879open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les questions de réglementation de la chasse. Il est estimé que 90 % des accidents de chasse sont dus à des manquements aux règles de sécurité. Des efforts sont faits et le nombre d'accidents et de morts réduisent chaque année. Néanmoins, certaines associations considèrent qu'une amélioration générale des conditions de sécurité est encore possible. Par exemple, le dimanche, il semblerait que 7 fois plus d'accidents de chasse aient lieu, alors que la nature y est très fréquentée par d'autres citoyens qui pratiquent des activités sportives ou des loisirs divers. Cela peut être à l'origine d'un sentiment d'insécurité de la part des usagers de la nature. Par conséquent, elle l'interroge pour savoir si des mesures sont actuellement à l'étude pour poursuivre l'amélioration des conditions de sécurité à la chasse.
Question· Question écrite19882answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à glu. Une directive européenne de 2009 interdit les « méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective » d'oiseaux, notamment la chasse à la glu, mais prévoit des dérogations quand « il n'existe pas d'autre méthode satisfaisante ». La chasse à la glu ne se pratique donc plus dans tous les pays d'Europe, mais est pourtant encore à l'œuvre dans certains départements du sud-est de la France, notamment dans les Alpes-Maritimes. En 2018, le ministère a procédé à une consultation publique concernant le projet de piégeage pour la saison de chasse 2018-2019. 90 % des répondants à cette consultation se sont dits opposés à cette pratique. Les quotas des prises autorisées ont été réduits, mais certaines associations continuent de dénoncer cette pratique, militant d'ailleurs pour son interdiction totale. Elle lui demande donc quelle est sa position sur cette situation et sur l'opportunité d'interdire à l'instar des autres pays européens la chasse à la glu.
Question· Question écrite19883open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise à jour de la liste des espèces qui peuvent être chassées. La France est le pays où l'on chasse le plus grand nombre d'espèces. Or, d'après les données de l'Office national de chasse et de la faune sauvage et de l'Union internationale pour la conservation de la nature, deux tiers des 91 espèces chassables en France présentent des populations en mauvais état de conservation. Mme la députée a par ailleurs été alertée par certaines associations qui estiment qu'environ 25 espèces d'oiseaux en mauvais état de conservation seraient toujours chassées en France, ce serait le cas par exemple de la tourterelle des bois. Par conséquent, elle l'interroge afin de savoir si la mise à jour de la liste des espèces qui peuvent être chassées est actuellement à l'étude au ministère afin de préserver au mieux la biodiversité.
Question· Question écrite10008answered
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (Alur) a organisé, au II de son article 136, le transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à l'échéance de trois ans suivant la publication de la loi. Ainsi, depuis le 27 mars 2017, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents en matière de PLU, sauf si les communes s'opposent à ce transfert dans les trois mois précédant l'échéance précitée à la majorité qualifiée de 25 % des communes représentant 20 % de la population de l'EPCI. Pour les EPCI au sein desquels s'est exercée cette faculté d'opposition en matière de PLU, le transfert de compétence demeure toujours possible lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ou à tout moment, lorsque l'EPCI délibère en ce sens. Toutefois, ce transfert est conditionné à l'absence de blocage des communes qui doivent formuler leur opposition selon la même majorité qualifiée que celle décrite précédemment, dans les trois mois qui précèdent la nouvelle échéance de transfert fixée au 1er janvier 2021, suite au renouvellement des conseils municipaux prévus en mars 2020 ou, à tout moment, dans les trois mois qui suivent la délibération de l'EPCI prévoyant le transfert.
Question· Question écrite19880open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'exiger un certificat médical d'aptitude au moment de la validation du permis de chasser pour la saison. Un certificat médical attestant de l'état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme est exigé lors de l'examen du permis de chasse. Cependant, une fois le permis de chasse obtenu, le titulaire en dispose tout au long de sa vie, ne se soumettant à aucun contrôle médical régulier. Mme la députée a été alertée par certaines associations qui déplorent cette situation, car pour chasser en toute sécurité, il est nécessaire d'être en bonne santé, d'avoir une vision bien claire et un temps de réaction immédiat. Par ailleurs, l'âge moyen des chasseurs est de 50 ans en France, or avec l'âge, les capacités physiques, physiologiques et cognitives s'amenuisent. Elle souhaiterait avoir sa position sur l'opportunité d'assortir la validation du permis de chasser pour la saison à la réalisation d'un examen médical concentré sur l'ouïe et la vision mais aussi, des exercices de manipulation d'armes. Cela, afin de préserver la sécurité des citoyens en réalisant des mesures de préventions annuelles et régulières.
Question· Question écrite15252open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui est en cours d'adoption à la conférence intergouvernementale organisée à Marrakech. Cette conférence est organisée sous les auspices de l'Assemblée générale des Nations unies, à travers la résolution 71/1 du 19 septembre 2016, intitulée « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », selon laquelle les États membres s'engagent à lancer un processus de négociations intergouvernementales devant conduire à l'adoption du pacte mondial. Avant de parvenir à organiser cette grande conférence, M. Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations unies, a dû convaincre la majorité des nations de l'ONU qu'il était temps de s'impliquer et d'élaborer un document commun. Partant du principe que la gestion des flux migratoires n'était plus du ressort d'un seul État, d'une unique région ou d'un continent, l'idée d'une rencontre internationale a fini par s'imposer à tous. L'objectif du pacte sera de parvenir à une responsabilité partagée pour qu'à l'avenir, les migrations soient encadrées pour devenir sûres, ordonnées et régulières. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, existera un concept de référence pour réguler les flux migratoires et tarir les sources lucratives des réseaux mafieux. Or, sur les 193 pays invités par le secrétaire général de l'ONU à participer à la conférence intergouvernementale, certains pays comme les États-Unis, la Hongrie, la Croatie, l'Autriche et la Pologne ont officiellement refusé d'y participer. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que d'autres pays tels que le Brésil, la République Tchèque, la Roumanie, l'Italie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Slovénie ou encore la Suède pourraient suivre. À quelques mois des élections européennes dont l'un des enjeux principaux est la mise en place d'une coopération européenne commune sur la question migratoire, elle lui demande quels sont les enseignements à tirer du retrait de certains pays européens de ce pacte mondial et quel rôle la France entend jouer au sein de l'Union européenne afin que l'humanité et la fermeté puissent s'instaurer uniformément sur l'ensemble de son territoire.
Question· Question écrite19598open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne « PADHUE ». Environ 4 000 PADHUE, travaillent en France sous des statuts précaires : « faisant fonction d'interne » (FFI) ou « praticiens attachés associés », sans être inscrits à l'Ordre des médecins. Avec des diplômes non reconnus par la France, ces professionnels de santé - principalement des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens - ne jouissent pas de toute la plénitude d'exercice et sont moins bien rémunérés que leurs collègues français. Principalement recrutés dans des hôpitaux, ces praticiens s'avèrent indispensables dans le système de santé français. 1 000 d'entre eux, arrivés avant août 2010 et qui n'ont pas obtenu l'examen de validation des connaissances (EVC) - un examen qui n'existe plus depuis 2016 et qui leur permettait de valider leur diplôme -, ne sont plus autorisés à exercer depuis le 1er janvier 2019. Près de 3 000 autres praticiens, arrivés en France après 2010, se trouvent aussi dans une situation inextricable ; embauchés alors qu'ils n'auraient pas dû l'être, ils n'ont jamais eu accès à l'examen d'autorisation d'exercice. Jusqu'en 2016, l’inscription aux épreuves de vérification de connaissances (EVC), se faisait sous trois types de liste : liste A : concours à place très limitées ouvertes à tout praticien à diplôme étranger hors UE, liste B : examen ouvert aux réfugiés et liste C, dite spéciale : examen également, ouverte aux praticiens à diplôme étranger justifiant d'une expérience professionnelle en France, notamment au travers des stages d'internat. Depuis la suppression en 2016 de l'examen de validation des connaissances (EVC) la procédure d'autorisation d'exercice ne peut se faire que via le concours prévu pour la liste A ouverte à tous les praticiens diplômés hors UE. De ce fait les Français résidents en France, ayant obtenu leur diplôme hors UE et les étrangers conjoints de Français résidents en France ayant obtenu leur diplôme hors UE se retrouvent dans la même situation que des étrangers non-résidents en France et n'ayant aucun lien avec la France. Cette situation contribue à la dégradation de la situation de citoyens français ou de leurs conjoints. Interpellé sur ce sujet, le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 23 novembre 2018 une délégation pour échanger sur la nouvelle mouture de « la procédure d'autorisation d'exercice ». Elle souhaiterait qu'elle lui confirme que la procédure d'autorisation d'exercice sera bien incluse au projet de loi santé prochainement discuté à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, si le recrutement des médecins étrangers devait se limiter au passage par le concours de la liste A, elle souhaiterait savoir si le nombre de postes ouverts sera augmenté de manière significative. Enfin, elle souhaiterait savoir s'il pourrait être envisagé de prendre en compte la condition de résidence comme critère pour le passage des épreuves de la procédure d'autorisation.
Question· Question écrite19531answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre d'un nouveau Plan national des soins palliatifs. En effet, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est aujourd'hui achevé. Depuis plusieurs années, le constat de la nécessité de développer les soins palliatifs est unanime. La mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a d'ailleurs permis de réaliser des progrès significatifs. Cela étant, selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. L'offre de soins palliatifs se heurterait à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants mais aussi, celui des modalités de financement. Il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, technique, médicale et financière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Plan national des soins palliatifs et le cas échéant, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai.
Question· Question écrite19881answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la revendication de certaines associations et citoyens d'un dimanche sans chasse. Une pétition en ligne en faveur de l'arrêt de la chasse le dimanche réunit plus de 229 400 signatures. En France, la chasse est autorisée les 7 jours de la semaine en période de chasse, alors que dans la quasi-totalité des autres pays d'Europe de l'ouest, il y a des jours sans chasse, souvent le dimanche. Elle aimerait connaître sa position sur cette revendication.
Question· Question écrite13556answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation du point GIR. En effet, le niveau de dépendance des personnes âgées est classé en 6 groupes dits « groupe iso-ressources » (GIR). À chaque niveau de GIR correspond un niveau d'aides nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et à une valeur de point. Or cette dernière est déterminée au niveau départemental et l'on constate des disparités territoriales. La dépendance des personnes âgées devrait être considérée de la même façon quel que soit le département dans lequel elle réside et sans qu'il y ait d'inégalité. En conséquence, elle lui demande si la valorisation des points GIR pourrait être envisagée au niveau national afin qu'il y ait une véritable uniformité et une équité sur l'ensemble du territoire français.
Question· Question écrite17067answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instabilité des règles fiscales, notamment concernant la taxation des plus-values immobilières depuis 2010. Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription sur le fait que les différentes mandatures ont transformé successivement les législations relatives aux plus-values immobilières, ce qui est à l'origine de confusions et difficultés pour les citoyens concernés. Lors du calcul de la plus-value d'un logement autre que la résidence principale, est appliqué un abattement par rapport à la durée de détention. Les modalités de calcul sont déterminées par l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Or depuis 2010, Mme la députée constate que ces taux n'ont cessé de fluctuer d'une législation à une autre, transformant ainsi en profondeur les régimes fiscaux. Cela peut avoir des conséquences dommageables pour nos concitoyens, d'autant plus que selon les chiffres de l'INSEE, en France en 2017, sur 100 logements, 10 étaient des résidences secondaires. Jusqu’en 2010, les plus-values étaient imposables à la source à 16 %, plus 12,1 % de prélèvements sociaux, après application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième et d'un abattement fixe annuel de 1 000 euros. En 2011, le taux global d'imposition a augmenté tout comme les prélèvements sociaux et les taxes. Par ailleurs, avant le 1er février 2012, les plus-values immobilières liées aux ventes de résidences secondaires étaient exonérées d'impôts au bout de 15 ans de détention. Puis, à partir du 1er février 2012, la durée de détention pour qu'un propriétaire soit exonéré d'impôts est passée à 30 ans, selon une cadence progressive. Par conséquent, en vue de ces changements fréquents, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour favoriser la stabilité des règles fiscales, notamment celles concernant la taxation des plus-values immobilières.
Question· Question écrite17087open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette pathologie a des conséquences considérables sur la vie quotidienne et professionnelle des malades. En effet, les kystes de Tarlov entraînent un désordre neurologique important ainsi que des douleurs chroniques, sévères et invalidantes. Ils réduisent considérablement la motricité des patients ; cela peut même évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. Certains organes peuvent également être touchés. Mme la députée a été alertée par l'Association française de la maladie des kystes de Tarlov sur la non-reconnaissance de cette pathologie comme rare et orpheline au titre d'affection de longue durée, selon l'article D. 322-1 3 du code de la sécurité sociale. Cette dernière est seulement envisagée comme une maladie hors liste. Par conséquent, les patients n'ont pas accès à des soins appropriés, ni à une prise en charge intégrale de leurs frais de traitement. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique.
Question· Question écrite13628open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur la mise en place de ce dernier et sur les impacts économiques dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Or avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ces entreprises doivent d'abord acquitter le règlement FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation inédite est préjudiciable pour la pérennisation des sociétés de location et pour les clients, car la législation actuelle ne permet pas aux opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, qui, par conséquent ne peut plus contester le bienfondé de l'amende réclamée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de conforter l'existence de ces sociétés et de bien vouloir l'informer des modalités de contestation des amendes pour les clients des loueurs de voiture en cas de réclamation du FPS.
Question· Question écrite13589answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. Entre 1955 et 1990, un grand nombre de vétérinaires installés dans les zones rurales ont, en tant que collaborateur occasionnel du service public (COSP), sous les directions départementales des services vétérinaires, participé à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français. Étant ainsi salariés de l'État, ce dernier aurait dû les affilier aux organismes de sécurité sociale et de retraite, ce qu'il n'a pas fait. Cette situation dommageable a conduit à priver les vétérinaires en question de leur droit à la retraite. Deux décisions du Conseil d'État (CE), rendues le 14 novembre 2011, ont d'abord reconnu la responsabilité de l'État dans ce dossier. Pourtant, à la suite de ces décisions, de nombreuses demandes d'indemnisations ont été refusées au motif qu'elles étaient formées après la date de prescription de liquidation des pensions. Une position qui a été validée par le CE, lui-même, le 27 juillet 2016, indiquant, cette fois-ci, que les vétérinaires concernés auraient dû savoir, lors de la liquidation de leurs pensions, que l'État devait les affilier aux caisses de retraite. Il faut reconnaître, et le CE l'avait très bien fait dans ses premières décisions lorsqu'il indiquait que les vétérinaires n'avaient pas commis de faute en s'abstenant de demander leur affiliation, qu'étant donné que l'État indiquait de manière erronée que les sommes versées étaient des honoraires et non des salaires, les vétérinaires concernés ne pouvaient pas savoir, à l'époque, qu'ils devaient être affiliés. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'indemniser ces vétérinaires et s'il accepterait de ne pas opposer la prescription aux demandes d'indemnisation.
Question· Question écrite17968open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé. Selon l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé est attribuée sous réserve de respecter certains critères, notamment des conditions de ressources. Dans ce cadre, les ressources des parents et du conjoint de la personne handicapée sont prises en compte. Selon ce critère, certaines personnes handicapées n'ont donc pas accès à cette aide financière ou le montant est réduit. L'impact financier qui découle de cette situation peut être extrêmement dommageable pour les personnes handicapées et leur entourage : incapacité de subvenir à ses propres besoins, dépendance financière, diminution du mode de vie etc. Par conséquent, elle l'interroge sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement conformément à l'engagement du Président de la République afin de revaloriser l'allocation adulte handicapé. Elle lui demande s'il est envisagé de reconsidérer les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapée en tenant compte exclusivement des revenus éventuels de la personne et non pas de ceux de ses parents ou de son conjoint.
Question· Question écrite18016open
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Par le government bill d'orientation des mobilités, en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement souhaite que se développent partout de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les territoires ruraux où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante et où le transport collectif régulier ne constitue souvent pas la réponse la plus adaptée. Le government bill prévoit d'identifier sur tous les territoires une collectivité organisatrice de la mobilité afin d'y construire des services de mobilité adaptés. Les collectivités seront ainsi en mesure de proposer des alternatives à la voiture individuelle telles que les mobilités partagées (covoiturage, autopartage) et les mobilités actives (vélo, marche). De plus, le government bill entend améliorer la coordination des différentes autorités organisatrices de la mobilité afin d'offrir un meilleur service rendu aux usagers. Ainsi, le contrat opérationnel de mobilité placé sous la responsabilité des régions, chefs de file de l'intermodalité, associera les autorités organisatrices de la mobilité et les partenaires concernés et permettra d'organiser et de mieux coordonner les mobilités du quotidien à l'échelle d'un bassin de mobilité. Les collectivités pourront également agir dans le champ de la mobilité solidaire, aux côtés des acteurs de la sphère sociale, en organisant par elles-mêmes des services à destination de publics ciblés, en soutenant financièrement des structures de mobilité inclusive ou en proposant des aides individuelles à la mobilité. Les collectivités pourront par exemple mettre en place un service de conseil en mobilité, proposer de la location de vélos ou de véhicules ou aider financièrement une association qui souhaiterait créer un garage solidaire. La région, les autorités organisatrices de la mobilité, les départements et les organismes concourant au service public de l'emploi devront coordonner leur action en faveur de la mobilité solidaire en réalisant un plan d'action à l'échelle du bassin de mobilité. Ce plan d'action sera co-piloté par les régions et les départements, et associera les organismes concourant au service public de l'emploi et les associations qui proposent des services de conseil et des aides financières aux publics fragiles. D'autre part, la démarche France Mobilités menée par le ministère des transports s'inscrit en complément opérationnel de la loi d'orientation des mobilités. Il s'agit d'une communauté ouverte à tous les acteurs de la mobilité. Dans une démarche de co-construction, tous participent à la création d'un environnement propice au développement de nouvelles mobilités, pour les voyageurs et les marchandises, en proposant des solutions concrètes et opérationnelles qui répondent aux besoins des porteurs de projets. France Mobilités se décline en un plan d'action reposant sur les 3 objectifs: - créer une communauté d'acteurs qui jouent un rôle dans les mobilités; - faciliter les expérimentations et le passage à plus grande échelle des solutions innovantes de mobilité; - déployer des solutions innovantes pour tous et dans tous les territoires, particulièrement en zones rurales et périurbaines. A cet effet, une plateforme collaborative est mise en œuvre. Elle permet de favoriser le déploiement de solutions innovantes, en mettant en relation les collectivités avec des acteurs de la mobilité proposant des solutions, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'acteurs associatifs et aussi d'accélérer la mise en œuvre d'expérimentations, en facilitant le passage à l'échelle des projets prometteurs. Aujourd'hui, près de 550 contributions y sont présentes, dont un quart sont des projets portés par les collectivités. Pour plus de la moitié, ce sont des projets mis en œuvre par les collectivités locales rurales, désireuses de faire connaitre et partager leurs expériences afin de proposer un bouquet de services de mobilités et les mécanismes associés pour faciliter la mobilité du quotidien des citoyens. Par ailleurs, la plateforme collaborative est également riche de propositions de solutions de mobilité portées par les acteurs économiques et associatifs qui rejoignent déjà les champs d'actions rendues possibles par le government bill d'orientation des mobilités. Ainsi, les solutions de mobilité partagée ou mobilités actives (vélo, marche) sont proposées et valorisées par des retours d'expériences sur les territoires peu denses. Le champ de la mobilité solidaire est très largement représenté avec des services pour les publics ciblés aimed at la réinsertion par la mobilité, grâce à des actions de mobilité inclusive, des conseils et accompagnements à la mobilité, l'accès à des véhicules en partage pour se rendre aux rendez-vous administratifs ou d'emploi. Les actions de location de véhicule, d'ateliers de réparation solidaire ou encore de soutien financier sont aussi représentés. Enfin, et pour mieux accompagner les collectivités, notamment dans le rural et le périurbain, France mobilités déploie sur chacune des régions de France, un appui à l'ingénierie territoriale. Celle-ci se caractérise par une animation de l'écosystème régional de la mobilité aimed at faire se rencontrer les acteurs qui proposent des solutions et ceux qui en recherchent; une aide pour les projets des collectivités avec un apport en ingénierie technique, financière et réglementaire; une centralisation des ressources documentaires pour faciliter l'appréciation des enjeux et des solutions permettant d'apporter des réponses.
Question· Question écrite18021open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le maintien des lignes dites « secondaires ». Grâce à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs est désormais possible. À partir de décembre 2019, les autorités qui le souhaitent pourront donc lancer les premiers appels d'offres pour des services ferroviaires et ainsi confier leur délégation de service publique. Ces dispositions permettent de rendre un meilleur service aux usagers en améliorant l'offre et en proposant plus de trains à prix abordables. Mme la députée a cependant été alertée par des citoyens de sa circonscription sur l'avenir de certaines lignes dites « secondaires » dont ils sont quotidiennement dépendants pour effectuer leurs déplacements. Ces citoyens s'inquiètent de leur suppression à long terme. Mme Valetta-Ardisson souhaiterait connaître la position de Mme la ministre concernant le maintien de ces lignes. En outre, afin de promouvoir l'égalité entre les territoires et d'accélérer la transition vers une mobilité durable, elle souhaiterait savoir si des dispositifs sont d'ores et déjà à l'étude pour assurer la mobilité des Français quotidiennement usagers des plus petites lignes, dans le cas où celles-ci devaient disparaître.
Question· Question écrite15240answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des pères de famille se trouvant dans l'incapacité d'exercer leur autorité parentale reconnue sur leurs enfants. À la suite d'un divorce, 17 % des situations familiales se transforment en garde alternée pour les enfants mineurs. Une situation qui permet de conserver, pour les deux parents, l'autorité parentale. L'importance pour un jeune enfant de garder un équilibre familial avec la présence régulière de ses deux parents est essentielle à son bon développement psychique et psychologique. Dans certains cas, le père se voit contraint de déménager afin de pouvoir garder un lien physique avec ses enfants. Des décisions unilatérales sont parfois prises par les mères au détriment des droits paternels et par conséquent, contraire à l'intérêt de l'enfant. Une problématique récurrente et décourageante pour les pères de famille qui ne se sentent ni respectés dans leurs droits, ni entendus par la justice. C'est pourquoi, elle lui demande si elle envisage de mettre en place des mesures permettant de rétablir, quand cela est nécessaire, les droits des pères et visant à faire réellement respecter les décisions de garde partagée.
Question· Question écrite13419answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formulaires et actes d'état civil pour les couples homosexuels. En effet, depuis l'adoption de la loi sur le mariage pour tous en 2013, il semblerait que certaines municipalités n'aient pas mis à jour tous leurs formulaires d'état civil et que pour les couples de même sexe la formulation « Monsieur - Madame » soit l'unique option possible. Cela représente en quelque sorte « une rupture d'égalité devant l'administration ». En conséquence, elle lui demande sous quel délai une mise à jour et une adaptation de l'ensemble des formulaires et actes d'état civil utilisés sur le territoire national sera effectuée.
Question· Question écrite13451open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le tableau global des économies attendues en 2019 sur les dépenses d'assurance maladie. L'annonce d'un objectif de 150 millions d'euros d'économies à fournir par le secteur de la prestation de santé à domicile en 2019, inquiète les professionnels de ce secteur. Acteurs du domicile, les prestataires de santé à domicile (PSAD), interviennent sur prescription médicale et contribuent à ce que plus de deux millions de patients puissent suivre leur traitement chez eux, comme ils le souhaitent. En plus d'être une préférence sociale, il s'agit d'un bénéfice économique incontestable pour l'organisation de la santé. Avec ces 150 millions d'euros d'économies envisagés pour l'année 2019, soit 50 % d'augmentation par rapport à 2018, et dans un contexte de retour de l'inflation, le métier de la prestation de santé à domicile craint de se retrouver menacé d'asphyxie ou d'une mise en péril de l'emploi et de l'investissement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels secteurs d'activité seront touchés par les économies demandées et de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la mise en place du plan « Ma santé 2022 » qui prévoit d'accroitre les prises en charge à domicile.
Question· Question écrite20508answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes de rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour. Afin d'apporter une réponse plus rapide aux ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour, de nombreux départements français ont mis en place une procédure dématérialisée en ligne pour les demandes de rendez-vous en préfecture. Or depuis plusieurs jours, de nombreux articles de presse évoquent le développement d'un marché parallèle qui nuit considérablement à l'efficacité de ce dispositif. En effet, des individus préempteraient ces rendez-vous en préfecture dès leur mise en ligne grâce à un programme informatique vérifiant automatiquement les créneaux disponibles. Ils les monnayeraient ensuite à des ressortissants étrangers. Profitant de la détresse de ces personnes qui ne parviennent pas à décrocher rapidement un rendez-vous auprès de leur administration, ce marché parallèle prolifère grâce aux réseaux sociaux, et notamment des pages et groupes Facebook, animés par des filières structurées. Ces rendez-vous peuvent parfois être revendus à des centaines d'euros. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que les demandes de titre de séjour sont en hausse constante, alors même que les demandes de rendez-vous saturent déjà les préfectures. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de mettre fin à ce marché parallèle qui compromet l'optimisation du temps de procédure, qui dénature le modèle d'accueil français, et qui enrichit des personnes peu scrupuleuses.
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