Question· Question écrite26849open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'alimentation des animaux domestiques. Mme la députée a été sollicitée par une association de protection animale, qui milite pour une amélioration de la qualité des croquettes et une meilleure information des consommateurs. Aujourd'hui, seules quatre mentions seraient obligatoires sur les paquets de croquettes: la liste des ingrédients, les composants analytiques (protéines et graisses), la quantité journalière, la mention indiquant que l'animal doit disposer d'eau à proximité. Ces inscriptions, généralement inscrites dans une police de très petite taille, ne permettent pas une bonne information du consommateur. Pour cette association, il serait nécessaire que les fabricants fournissent également des informations complémentaires: Le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale, l'origine des ingrédients, la liste exhaustive de tous les additifs utilisés. Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets et si ces mesures sont envisagées.
Question· Question écrite28287answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de reporter les prochaines dates de soldes d'été et d'hiver dans les magasins. Mme la députée a été sollicitée par plusieurs commerçants de sa circonscription, lourdement impactés par la crise sanitaire du covid-19 et par les mesures prises pour endiguer la crise. En France, les soldes d'été devraient débuter le mercredi 24 juin 2020. Néanmoins, au regard des conséquences économiques du covid-19, certains commerçants, notamment indépendants, souhaiteraient que cette date soit décalée en juillet 2020 ou en août 2020 pour l'ensemble des commerces, y compris pour les grands magasins et pour les ventes sur internet. Ils préconisent également de reporter le début des soldes d'hiver. L'Italie envisage par exemple de décaler ses soldes d'été 2020 au mois de septembre 2020 et ceux d'hiver 2020 au mois de février 2021. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur cette question.
Question· Question écrite26663open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Cette loi a pour but d'aider les victimes de ces événements en indemnisant les dommages aux biens assurés, par un mécanisme faisant appel à la solidarité nationale. Mme la députée a été alertée par des maires des Alpes-Maritimes dont les communes ont été touchées à plusieurs reprises par des arrêtés de catastrophes naturelles, car la franchise subirait un coefficient multiplicateur. À titre d'exemple, la ville de Théoule-sur-Mer a été reconnue à trois reprises en état de catastrophe naturelle. En conséquence de quoi le montant des franchises a été doublé. Si un événement de cet ordre survenait à nouveau, la franchise serait multipliée par 3 et à partir du cinquième arrêté de catastrophe naturelle, elle atteindrait 5 fois son montant de base. Le système actuel revient à pénaliser des personnes déjà durement affectées. Aussi, elle souhaiterait savoir si son ministère pourrait envisager des mesures permettant une meilleure indemnisation des victimes d'événements climatiques à répétition.
Question· Question écrite26709open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel hospitalier dans le département des Alpes-Maritimes. Lors d'un précédent échange en avril 2019, Mme la ministre indiquait à Mme la députée que ses services examinaient la demande du groupe départemental Force Ouvrière d'obtenir l'ouverture de négociations salariales pour la fonction publique hospitalière. De plus, le point d'indice n'évolue plus depuis des années. En 2010, le point d'indice a été gelé. Cette période a duré 6 ans, jusqu'en 2016, puis de nouveau en 2018 et 2019. Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, lors du rendez-vous salarial en date du 2 juillet 2019, en présence des neuf organisations syndicales de la fonction publique et des représentants des employeurs publics, a d'ailleurs confirmé le maintien du gel du point d'indice pour l'année 2020. Aussi, le Gouvernement envisagerait un gel du point d'indice jusqu'en 2022, selon les dernières prévisions budgétaires. Elle souhaiterait connaître la suite réservée à ce dossier et plus particulièrement celle du gel de leur point d'indice qui n'évolue plus depuis de nombreuses années.
Question· Question écrite26685answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la brigade loup et sur les inquiétudes de nombreux éleveurs et chasseurs. En 2015, des brigadistes ont été recrutés grâce à des contrats uniques d'insertion (CUI), dont la durée était de 3 ans. Puis, en 2018, ces contrats ont été prolongés jusqu'au mois d'août 2020. Les brigadistes et les éleveurs craignent que ces contrats ne soient pas renouvelés et que ces postes soient intégralement ouverts aux fonctionnaires, alors même qu'il s'est créé une relation de confiance entre les éleveurs et les brigadistes, qui sont des agents expérimentés et qui ont une excellente connaissance du terrain. Elle souhaiterait savoir si les brigadistes pourront poursuivre leurs missions et si ces emplois seront pérennisés.
Question· Question écrite26000open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement et la participation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à des activités solidaires et bénévoles. Lors du Grand Débat National, de nombreux citoyens prônaient l'hypothèse d'une contribution en contrepartie du versement des prestations sociales pour les foyers et les personnes en difficulté. M. le Premier ministre avait d'ailleurs été interrogé à ce sujet et avait dit réfléchir à une possible contrepartie au versement d'un minimum de revenus. Inciter les bénéficiaires de ces prestations qui le peuvent à s'engager dans des associations, dans les activités de collectivités publiques, ou solliciter des contrats de bénévolat pourrait les aider durablement. Dans sa décision en date du 15 juin 2018, le Conseil d'État a estimé que ce dispositif était possible, à conditions que ces actions de bénévolats puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d'un emploi. La « Promotion du bénévolat auprès des bénéficiaires du RSA » est un dispositif mis en place par le département de la Drôme par exemple. Le but de cette action est de permettre à des allocataires du RSA de réaliser quelques heures de bénévolat au profit d'une association. La Fédération familles rurales de la Drôme anime ce dispositif depuis janvier 2017 avec le soutien du Fond social européen. Il permet aux bénéficiaires du RSA de valoriser et de développer encore davantage leurs compétences et d'ainsi créer une mise en condition favorable pour un retour vers une activité professionnelle. Si ce dispositif a prouvé son efficacité, de nouvelles mesures pourraient être étudiées afin de servir l'intérêt général et les services publics. Ces dernières pourraient par exemple inciter les bénéficiaires du RSA a contribué à certains travaux et projets d'utilité publiques, notamment dans les plus petites communes. Les citoyens contribuables pourraient aussi mieux apprécier le caractère redistributif du système fiscal. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite25832answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté le 19 décembre 2018 par l'assemblée générale des Nations unies. La France a soutenu l'adoption du pacte de Marrakech car les migrations sont aujourd'hui un phénomène global qui doit être maîtrisé par les États dans le cadre d'une coopération internationale plus efficace entre pays d'origine, de transit et de destination. Les droits de l'Homme y sont réaffirmés pour protéger les migrants, tout comme les attentes des États en termes de sécurité et de contrôle des frontières. Les États signataires se sont engagés collectivement à améliorer leur coopération en ce qui concerne le démantèlement des réseaux de passeurs et le renforcement de la lutte contre le trafic et la traite des migrants. Les pays sont appelés à renforcer leur arsenal juridique pour poursuivre les trafiquants. Le Pacte encourage l'échange de données, notamment entre services de renseignement, pour mieux lutter contre les passeurs. Les États signataires partagent également l'ambition de mettre fin aux flux migratoires anarchiques et de lutter contre la migration irrégulière entre les États. Les États se sont engagés à améliorer l'information sur les dangers de la migration irrégulière, par exemple en organisant des campagnes d'information de façon à éviter les nombreuses tragédies au cours des parcours migratoires. Les données disponibles sur la migration irrégulière doivent d'ailleurs être enrichies et partagées entre les États. La coopération des États en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable fait aussi partie des objectifs du pacte, qui affirme l'engagement des pays d'origine de coopérer pour permettre le retour et la réintégration. Les pays d'origine se sont engagés à délivrer les documents nécessaires à l'identification et au voyage de retour des migrants, sachant que c'est souvent l'absence de ces documents qui fait obstacle à la mise en œuvre effective des retours. Elle souhaiterait savoir comment il évalue la mise en œuvre du Pacte, un an après son adoption. La France et la communauté internationale exécutent-t-elles les objectifs et engagements pris dans le pacte ? Le multilatéralisme fonctionne-t-il ? À l'échelle nationale et européenne, elle souhaiterait savoir si les volontés exprimées dans ce Pacte, sont traduites par des mesures concrètes alors même que plusieurs pays membres de l'Union européenne se sont abstenus lors de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies : Autriche, Italie, Lettonie, Roumanie ou ont voté contre: Hongrie, République Tchèque, Pologne. Cette situation n'empêche-t-elle pas la France de mettre en œuvre une politique de lutte contre l'immigration irrégulière ambitieuse ? Elle lui demande si elle n'est pas un frein pour la mise en place d'une coordination plus étroite fondée sur les principes de responsabilité et de solidarité entre États européens.
Question· Question écrite13451open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le tableau global des économies attendues en 2019 sur les dépenses d'assurance maladie. L'annonce d'un objectif de 150 millions d'euros d'économies à fournir par le secteur de la prestation de santé à domicile en 2019, inquiète les professionnels de ce secteur. Acteurs du domicile, les prestataires de santé à domicile (PSAD), interviennent sur prescription médicale et contribuent à ce que plus de deux millions de patients puissent suivre leur traitement chez eux, comme ils le souhaitent. En plus d'être une préférence sociale, il s'agit d'un bénéfice économique incontestable pour l'organisation de la santé. Avec ces 150 millions d'euros d'économies envisagés pour l'année 2019, soit 50 % d'augmentation par rapport à 2018, et dans un contexte de retour de l'inflation, le métier de la prestation de santé à domicile craint de se retrouver menacé d'asphyxie ou d'une mise en péril de l'emploi et de l'investissement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels secteurs d'activité seront touchés par les économies demandées et de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la mise en place du plan « Ma santé 2022 » qui prévoit d'accroitre les prises en charge à domicile.
Question· Question écrite26053open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Selon certaines confédérations paysannes, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler serait rendue difficile à cause des règles actuelles de la PAC. De plus, les petites fermes auraient vu leurs aides baisser. Pour ces confédérations, une reconnaissance des surfaces pastorales serait nécessaire au maintien de cette activité sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Elle lui demande de lui indiquer si les surfaces pastorales seront éligibles au titre des aides du premier pilier dans la prochaine PAC.
Question· Question écrite26001open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accompagnement et le soutien des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité activité (RSA), afin de leur permettre de reprendre une activité et valoriser leurs compétences. Aujourd'hui, plus d'1,88 millions de foyers sont bénéficiaires du RSA. Le système d'aides sociales n'incite pas à la reprise d'une activité, puisque le mode de calcul de certaines prestations a pour conséquence que la reprise d'une activité au cours du trimestre signifie la diminution des prestations au trimestre suivant. Or la lutte contre la pauvreté ne consiste pas seulement à permettre aux personnes fragiles de subsister, elle doit également consacrer le devoir de se former et de reprendre peu à peu une activité. Dans le département des Alpes-Maritimes, de nombreux bénéficiaires du RSA sont en grande vulnérabilité, car ils risquent d'être durablement éloignés de l'emploi et de ne jamais sortir de la précarité. Mme la ministre avait annoncé en février 2019 ne pas souhaiter subordonner l'accomplissement d'une activité bénévole au versement du RSA. Elle préférait le proposer systématiquement à ceux qui le peuvent. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude ou en cours d'élaboration dont l'objectif serait de favoriser l'insertion professionnelle sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA.
Question· Question écrite25169open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la généralisation de Chorus Pro. Chorus Pro est une solution mutualisée de facturation électronique qui a été mise en place pour tous les fournisseurs de la sphère publique. L'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a instauré la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les entités publiques, à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire et à compter du 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises. À compter du 1er janvier 2020, cette dématérialisation concernera également les micro-entreprises. Dans ce cadre, Mme la députée souhaiterait l'interroger sur plusieurs points. En premier lieu, la plateforme Chorus Pro s'adressera-t-elle à toutes les micro-entreprises sans exception ? À défaut, quelles sont ses exceptions prévues ? Quels ont été les dispositifs mis en place pour permettre aux micro-entreprises d'utiliser cet outil ? Comment ce changement a-t-il été perçu par les émetteurs ? Enfin, il lui demande quels sont les accompagnements prévus pour permettre aux fournisseurs de transmettre de façon efficace et automatique leurs factures à destination de la sphère publique.
Question· Question écrite15240answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des pères de famille se trouvant dans l'incapacité d'exercer leur autorité parentale reconnue sur leurs enfants. À la suite d'un divorce, 17 % des situations familiales se transforment en garde alternée pour les enfants mineurs. Une situation qui permet de conserver, pour les deux parents, l'autorité parentale. L'importance pour un jeune enfant de garder un équilibre familial avec la présence régulière de ses deux parents est essentielle à son bon développement psychique et psychologique. Dans certains cas, le père se voit contraint de déménager afin de pouvoir garder un lien physique avec ses enfants. Des décisions unilatérales sont parfois prises par les mères au détriment des droits paternels et par conséquent, contraire à l'intérêt de l'enfant. Une problématique récurrente et décourageante pour les pères de famille qui ne se sentent ni respectés dans leurs droits, ni entendus par la justice. C'est pourquoi, elle lui demande si elle envisage de mettre en place des mesures permettant de rétablir, quand cela est nécessaire, les droits des pères et visant à faire réellement respecter les décisions de garde partagée.
Question· Question écrite21600open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Mme la députée a été alertée par des entreprises prestataires de dispositifs médicaux de sa circonscription sur l'impact que pourraient avoir ces mesures relatives aux dispositifs médicaux et prestations à domicile. L'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux sont les trois secteurs ciblés par le comité économique des produits de santé. Pour les prestataires de dispositifs médicaux, la baisse de tarification envisagée notamment dans l'avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pourrait être dommageable et induire des pertes de chiffres d'affaires considérables ainsi que des réductions d'effectifs. Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite25297answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des armées sur les relations sino-russes. La République populaire de Chine est un grand acheteur de systèmes antimissiles antiaériens russes. Le pays a acquis une centaine de dispositifs depuis 2014, ce qui le place en tant que partenaire particulier de Moscou dans le domaine de la défense. Les deux armées conduisent également des exercices en commun (patrouille inédite de quatre avions militaires chinois et russes menée au large de la Corée du Sud et du Japon en juillet 2019, exercice russe Vostok 2018 au cours duquel était invitée la Chine et réunissant 300 000 soldats). Les deux États coopèrent aussi au sein de l'organisation de coopération de Shanghai. Est-ce qu'il s'agit là de signaux d'un partenariat durable entre la Chine et la Russie? Ce rapprochement est-il un enjeu sécuritaire et/ou un sujet d'inquiétudes pour la France et ses partenaires européens? Elle souhaiterait connaître sa position et son analyse à ce sujet.
Question· Question écrite13419answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formulaires et actes d'état civil pour les couples homosexuels. En effet, depuis l'adoption de la loi sur le mariage pour tous en 2013, il semblerait que certaines municipalités n'aient pas mis à jour tous leurs formulaires d'état civil et que pour les couples de même sexe la formulation « Monsieur - Madame » soit l'unique option possible. Cela représente en quelque sorte « une rupture d'égalité devant l'administration ». En conséquence, elle lui demande sous quel délai une mise à jour et une adaptation de l'ensemble des formulaires et actes d'état civil utilisés sur le territoire national sera effectuée.
Question· Question écrite10008answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d'urbanisme) aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d'agglomérations). Ce transfert de compétence a été instauré par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2016. Dans les trois ans qui suivaient la publication au journal officiel de la loi ALUR, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération devaient transférer leur compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. En revanche si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné ci-avant (c'est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y sont opposées, ce transfert de compétences ne s'est pas opéré. Pour les communes s'étant opposées au transfert de compétence, l'article 136-II-2ème alinéa de la loi ALUR prévoit une prise de compétence par les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2021 sauf en cas de nouvelle opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Or il semblerait que le délai à l'intérieur duquel il serait possible d'exercer cette nouvelle renonciation ne soit pas précisé. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui confirmer cette nouvelle faculté de renonciation au transfert lors des prochaines élections des présidents de communautés consécutives au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires et de lui préciser ses modalités pratiques de mise en application.
Question· Question écrite18016open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mobilité des usagers des transports en commun, notamment dans les territoires ruraux. Le projet de loi d'orientation des mobilités a pour objectif d'apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l'usage individuel de la voiture. Cependant, l'absence de solution de mobilité dans certaines collectivités, notamment rurales ou isolées, ainsi que le temps nécessaire pour effectuer un trajet lorsque les horaires entre les différents moyens de transports (bus, trains, tramways par exemple) ne coïncident pas, ont pour conséquence que la voiture représente, pour beaucoup, la seule alternative possible pour se déplacer. Par conséquent, elle voudrait s'assurer que des solutions multimodales de transports et des mécanismes pour faciliter les déplacements sont actuellement à l'étude.
Question· Question écrite18021open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le maintien des lignes dites « secondaires ». Grâce à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs est désormais possible. À partir de décembre 2019, les autorités qui le souhaitent pourront donc lancer les premiers appels d'offres pour des services ferroviaires et ainsi confier leur délégation de service publique. Ces dispositions permettent de rendre un meilleur service aux usagers en améliorant l'offre et en proposant plus de trains à prix abordables. Mme la députée a cependant été alertée par des citoyens de sa circonscription sur l'avenir de certaines lignes dites « secondaires » dont ils sont quotidiennement dépendants pour effectuer leurs déplacements. Ces citoyens s'inquiètent de leur suppression à long terme. Mme Valetta-Ardisson souhaiterait connaître la position de Mme la ministre concernant le maintien de ces lignes. En outre, afin de promouvoir l'égalité entre les territoires et d'accélérer la transition vers une mobilité durable, elle souhaiterait savoir si des dispositifs sont d'ores et déjà à l'étude pour assurer la mobilité des Français quotidiennement usagers des plus petites lignes, dans le cas où celles-ci devaient disparaître.
Question· Question écrite13628open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur la mise en place de ce dernier et sur les impacts économiques dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Or avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ces entreprises doivent d'abord acquitter le règlement FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation inédite est préjudiciable pour la pérennisation des sociétés de location et pour les clients, car la législation actuelle ne permet pas aux opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, qui, par conséquent ne peut plus contester le bienfondé de l'amende réclamée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de conforter l'existence de ces sociétés et de bien vouloir l'informer des modalités de contestation des amendes pour les clients des loueurs de voiture en cas de réclamation du FPS.
Question· Question écrite25239answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le remplacement des professeurs absents dans les collèges publics. Selon que les absences sont inférieures ou supérieures à 15 jours, la responsabilité du remplacement relève respectivement de l'établissement ou des services académiques. Les absences de courte durée (moins de 15 jours) relèvent d'un dispositif spécifique, piloté par le chef d'établissement, qui prévoit de faire appel aux enseignants de l'établissement, rémunérés en heures supplémentaires, pour effectuer des remplacements de courte durée. Pour les absences de longue durée les remplaçants sont des titulaires sur zone de remplacement (TZR) mais aussi des contractuels CDI et CDD ce qui permet de maintenir un taux d'efficacité élevé. Dans certains territoires, malgré une absence de plusieurs semaines, les personnels de l'éducation nationale ne sont jamais remplacés. Mme la députée a été alertée par des parents d'élève sur cette situation. Plusieurs professeurs d'un collège de sa circonscription n'ont, par exemple, pas été remplacés après des semaines d'absence pour cause de maladie ou de grève. Cette situation peut être très dommageable pour la bonne scolarité des collégiens, souvent privés d'enseignements essentiels comme le français ou les langues étrangères. Elle souhaiterait savoir si des pistes de réflexion sont à l'étude par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse afin d'assurer la bonne continuité du service public avec un fonctionnement régulier. Elle lui demande si le dispositif spécifique, mis en place pour les absences de courte durée, ne devrait pas être réévalué.
Question· Question écrite13589answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. Entre 1955 et 1990, un grand nombre de vétérinaires installés dans les zones rurales ont, en tant que collaborateur occasionnel du service public (COSP), sous les directions départementales des services vétérinaires, participé à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français. Étant ainsi salariés de l'État, ce dernier aurait dû les affilier aux organismes de sécurité sociale et de retraite, ce qu'il n'a pas fait. Cette situation dommageable a conduit à priver les vétérinaires en question de leur droit à la retraite. Deux décisions du Conseil d'État (CE), rendues le 14 novembre 2011, ont d'abord reconnu la responsabilité de l'État dans ce dossier. Pourtant, à la suite de ces décisions, de nombreuses demandes d'indemnisations ont été refusées au motif qu'elles étaient formées après la date de prescription de liquidation des pensions. Une position qui a été validée par le CE, lui-même, le 27 juillet 2016, indiquant, cette fois-ci, que les vétérinaires concernés auraient dû savoir, lors de la liquidation de leurs pensions, que l'État devait les affilier aux caisses de retraite. Il faut reconnaître, et le CE l'avait très bien fait dans ses premières décisions lorsqu'il indiquait que les vétérinaires n'avaient pas commis de faute en s'abstenant de demander leur affiliation, qu'étant donné que l'État indiquait de manière erronée que les sommes versées étaient des honoraires et non des salaires, les vétérinaires concernés ne pouvaient pas savoir, à l'époque, qu'ils devaient être affiliés. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'indemniser ces vétérinaires et s'il accepterait de ne pas opposer la prescription aux demandes d'indemnisation.
Question· Question écrite25253open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adoptée définitivement par le Parlement en septembre 2018. Le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (CMA) prévoyait que les CMA ne seraient plus automatiquement allouées aux demandeurs d'asile. Le texte stipulait que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pouvait refuser ou retirer automatiquement les conditions matérielles d'accueil notamment aux personnes dites « dublinées » en situation de « fuite » ou à celles qui n'ont pas respecté l'orientation vers un hébergement ou une région de résidence. Le Conseil d'État a annulé ces dispositions pour « non-conformité au droit européen ». Les demandeurs d'asile privés du bénéfice du CMA vont pouvoir demander le rétablissement de ce bénéfice, mais il appartiendra à l'OFII de statuer sur une telle demande. Les dispositions de la loi avaient pour objectif d'éviter des procédures lourdes à l'OFII, or le Conseil d'État oblige l'administration à revenir à du contradictoire, avec des courriers papier et accusés de réception pour garder la trace des échanges devant les tribunaux administratifs. Les mesures du décret n° 2018-1359 sont donc aujourd'hui obsolètes. Elle souhaiterait connaître sa position au sujet de ce conflit de normes qui compliquent le travail des administrations et qui insécurisent les décisions qui sont prises.
Question· Question écrite15252open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui est en cours d'adoption à la conférence intergouvernementale organisée à Marrakech. Cette conférence est organisée sous les auspices de l'Assemblée générale des Nations unies, à travers la résolution 71/1 du 19 septembre 2016, intitulée « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », selon laquelle les États membres s'engagent à lancer un processus de négociations intergouvernementales devant conduire à l'adoption du pacte mondial. Avant de parvenir à organiser cette grande conférence, M. Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations unies, a dû convaincre la majorité des nations de l'ONU qu'il était temps de s'impliquer et d'élaborer un document commun. Partant du principe que la gestion des flux migratoires n'était plus du ressort d'un seul État, d'une unique région ou d'un continent, l'idée d'une rencontre internationale a fini par s'imposer à tous. L'objectif du pacte sera de parvenir à une responsabilité partagée pour qu'à l'avenir, les migrations soient encadrées pour devenir sûres, ordonnées et régulières. Pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, existera un concept de référence pour réguler les flux migratoires et tarir les sources lucratives des réseaux mafieux. Or, sur les 193 pays invités par le secrétaire général de l'ONU à participer à la conférence intergouvernementale, certains pays comme les États-Unis, la Hongrie, la Croatie, l'Autriche et la Pologne ont officiellement refusé d'y participer. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que d'autres pays tels que le Brésil, la République Tchèque, la Roumanie, l'Italie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Slovénie ou encore la Suède pourraient suivre. À quelques mois des élections européennes dont l'un des enjeux principaux est la mise en place d'une coopération européenne commune sur la question migratoire, elle lui demande quels sont les enseignements à tirer du retrait de certains pays européens de ce pacte mondial et quel rôle la France entend jouer au sein de l'Union européenne afin que l'humanité et la fermeté puissent s'instaurer uniformément sur l'ensemble de son territoire.
Question· Question écrite28520open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la protection civile dans le département des Alpes-Maritimes. Cette association agréée de sécurité civile et reconnue d'utilité publique fait partie du dispositif de réponse opérationnelle face à la crise sanitaire du covid-19, en complément des services publics. En effet, les équipes de la protection civile du département des Alpes-Maritimes sont mobilisées quotidiennement (bénévoles, véhicules, lots de secours...) auprès des centres d'accueil pour les personnes sans domicile stable, des hébergements spécialisés, des centres hospitaliers, de l'agence régionale de santé et de la préfecture des Alpes-Maritimes. Ces opérations représentent des dépenses de plusieurs milliers d'euros chaque jour. Or les dispositifs prévisionnels de secours, qui constituent les seuls revenus de cette association, ont été annulés dans le cadre du confinement. Les pertes consécutives à l'annulation de ces activités sont estimées à 29 800 euros. Elle l'interroge sur les mesures envisagées afin que la protection civile puisse continuer à financer l'essence pour ses véhicules, le paiement des locaux et plus généralement fonctionner et assurer ses missions de secours.
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