Amendement CE1553 — APRÈS ART. 56

Summary

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 634‑1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de déclaration ne s’applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 634‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 634‑1. » 3° À l’article L. 635‑1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social. » 4° Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation préalable ne concerne pas les propriétaires ou les logements visés par le second alinéa du I de l’article L. 635‑1. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Tombé

   Source: dateSort

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