Question· Question écrite2220open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet, celui-ci ajoute un article dans le code de la construction et de l'habitation qui stipule que « toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, qui représentent près de deux tiers du parc des copropriétés (construit avant 1970) alors que le parc des copropriétés représente 50 % du parc des logements en France, l'installation de compteur d'eau froide divisionnaire est soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires comme prévue à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La ressource en eau n'est pas inépuisable et doit être mieux gérée. Or il semble que l'absence de compteurs divisionnaires dans les copropriétés ne permettrait ni une répartition équitable des charges, ni une prise de responsabilité des occupants dans l'entretien de leurs installations privatives. En outre, cette situation priverait les copropriétaires d'un outil précieux de recherche de fuites sur le réseau. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 pour généraliser l'installation de compteurs divisionnaires à toutes les constructions, ce que certains copropriétaires appellent de leurs vœux.
Question· Question écrite21435open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la création d'une filière de valorisation des biodéchets dans la restauration. En effet, le secteur de la restauration produit près de 10 millions de tonnes de biodéchets chaque année. Alors que celles-ci sont aujourd'hui incinérées ou enfouies, le secteur propose la création d'une filière de valorisation de ces bios déchets. Il disposerait aujourd'hui des compétences et technologies pour les transformer en méthane et approvisionner ainsi en énergie verte près de 3 millions de foyers en France. De plus, ce projet moderne, qui s'inscrirait dans le cadre d'une politique de transition écologique et responsable, ambitieux et réaliste permettrait la création de plusieurs milliers d'emplois. L'État pourrait dès lors accompagner le lancement de cette nouvelle filière en développant une fiscalité incitative à l'attention de ces professionnels par l'intermédiaire, par exemple, d'un crédit d'impôt temporaire. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un tel projet pourrait être envisagé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Question· Question écrite19064open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a mis en œuvre une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Auparavant effectué par le Trésor public, celui-ci est confié, depuis le 1er janvier 2018, aux agences de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or, cette situation aurait entraîné, selon la profession, un assèchement de la collecte et donc des ressources du FAFCEA. En 2018, le recouvrement a été estimé à 33,8 millions d'euros contre 72 millions en 2017. Au-delà, 170 000 entreprises auraient disparu des fichiers de collecte. Si le ministère du travail a pu compenser la perte par des mesures d'urgence à la fin de l'année 2018, il semble que le début d'année 2019 difficile ait entraîné une suspension, à compter du 15 mars, des formations empêchant ainsi le FAFCEA de poursuivre sa mission. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour relancer et pérenniser le FAFCEA.
Question· Question écrite21526open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la modification de la fiscalité du mécénat et notamment celle des dons en nature. En effet, de nombreux organismes dont les banques alimentaires s'inquiètent d'une possible modification de la fiscalité du mécénat à travers la révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Selon elles, il serait envisagé une diminution du taux de 60 % de réduction d'impôt ou une mise en place d'un plafond sur le montant défiscalisé. Elles considèrent que, dans le premier cas, cela entraînerait une sensible baisse des dons, et dans le second, les rendrait marginaux. Les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. Elles ont également sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées. Les dons alimentaires bénéficient à près de 5 millions de personnes dans le pays. Une modification de cette fiscalité conduirait, selon ces associations, à une remise en question de la politique de dons de denrées par les donateurs et pourrait mettre en péril l'aide alimentaire. Ainsi, afin de rassurer les acteurs de ce domaine, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de faire en la matière.
Question· Question écrite17950answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances aériennes sonores autour de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. En effet, plusieurs associations locales cherchent à réduire la gêne sonore générée par les mouvements des avions et proposent une modification de leurs trajectoires lors des décollages vers le nord. Actuellement, les pentes de trajectoire verticale sont de 6 % vers le nord et 11 % vers le sud, c'est-à-dire en deçà de celles fixées par la réglementation. Or cette situation renforce, selon ces associations, les nuisances pour de nombreux habitants des communes avoisinantes (Aussonne, Merville, etc). Dans ce cadre, comme c'est le cas à Orly, Marseille ou Bordeaux, elles souhaiteraient que soit appliquée une procédure de moindre bruit au décollage, plus contraignante, inspirée de la procédure de moindre bruit OACI NADP 1. Cette procédure, applicable tant vers le Nord que vers le Sud, permettrait un passage sur les habitations plus élevées et l'ordre de gain résultant pourrait être de 2 à 3 EPNdB. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si une telle adaptation de la procédure pourrait être étudiée et, le cas échéant, mise en œuvre.
Question· Question écrite17431open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le CDG Express. En effet, ce projet structurant pour le territoire de la métropole parisienne est indispensable au développement de l'économie touristique et au maintien de la France comme première destination touristique mondiale. L'aéroport Charles-de-Gaulle est un des derniers aéroports du monde à ne pas disposer d'une liaison rapide avec le centre de sa métropole. Dans ce cadre, Mme la ministre a récemment annoncé que cette infrastructure verrait bien le jour, une position déterminée qu'il salue. Pour autant, il semblerait que des incertitudes persistent quant à la mise en œuvre du CDG Express, ce qui inquiète de nombreux acteurs, dont ceux de la filière touristique. Ainsi, il souhaiterait savoir si le CDG Express pourra être mis en service pour les Jeux olympiques et paralympiques organisés en 2024 et quels moyens pourrait se donner l'État pour tenir un tel délai.
Question· Question écrite18178open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. En effet, selon la haute autorité de santé, aujourd'hui, en France, 3,5 % à 5,6 % des enfants scolarisés souffriraient de TDAH. L'âge moyen du diagnostic par un spécialiste se situe à 9-10 ans pour des enfants dont les symptômes sont le déficit de l'attention, l'hyperactivité motrice et l'impulsivité. Ce trouble peut être repéré chez l'enfant ou l'adolescent par l'école, acteur important, le médecin de premier recours puis par un entretien clinique évaluant la souffrance. Il est complexe à détecter car il semble que les professionnels de santé soient peu ou pas formés. Au-delà, il n'existe pas de signe neurologique ou physique propre et son expression est variable. Enfin, d'autres pathologies présentent des signes proches ou apparentés complexifiant davantage le diagnostic. Concernant les prises en charge, cela semble difficile. Celles-ci ne seraient pas remboursées par la sécurité sociale notamment la psychomotricité, la soutien psychologique ou l'ergothérapie et les délais d'attente semblent très longs. Cette situation engendre beaucoup de souffrance pour l'enfant et les familles. Ces dernières souhaiteraient un déblocage des fonds pour les prises en charges non remboursées par la sécurité sociale, une meilleure formation et information des professionnels médicaux, une inscription du TDAH sur la liste des affections longue durée et une journée dédiée à ce trouble pour sensibiliser le grand public. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce qui pourrait être mis en œuvre pour améliorer le diagnostic et les connaissances en la matière et mieux accompagner tant les enfants atteints par ce trouble que les parents.
Question· Question écrite16163open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle réunissant les activités et services de plein air, les loisirs actifs et les activités et loisirs nautiques. En effet, la loi du 5 mars 2014 a enclenché un vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles. Dans ce cadre, votre Ministère a publié un avis au Journal Officiel, le 6 décembre 2018, relatif à la fusion de la branche des personnels des ports de plaisance avec la branche de l'hôtellerie de plein air. Les acteurs des deux secteurs, de leurs côtés, ont confirmé la proximité de leurs activités et de leurs métiers, au service du développement touristique local et trouveraient pertinent qu'à partir de ces deux organisations professionnelles, une nouvelle branche soit créée : la branche « plein air et loisirs actifs ». Or il semble que plusieurs organisations syndicales ne soient pas du même avis et souhaitent rapprocher la branche ports de plaisance avec la branche ports et manutention. Pour les organisations professionnelles, leurs activités et leurs métiers sont très différents, l'un appartenant au secteur du tourisme et l'autre au secteur de la logistique et de l'industrie. Cela constituerait, selon eux, un frein au développement durable des activités nautiques et de loisirs sur les littoraux, un handicap pour participer à la croissance du tourisme bleu de la France et serait contraire à la logique de fusion des champs de branche. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce qui pourrait être envisagé dans le cadre de cette fusion de branche.
Question· Question écrite18984open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport fluvial et plus particulièrement d'un projet de création d'une interprofession de transport fluvial qui serait à l'identique de ce qu'il se fait dans les milieux agricoles. En effet, il semble que le Gouvernement ait missionné le préfet François Philizot à ce sujet, ce dernier ayant rendu un rapport après avoir consulté des professionnels du transport fluvial. Or il semble qu'aucun groupement de professionnels du transport fluvial de passagers du sud et de l'ouest n'ait été consulté ou informé de cette démarche. Ceux-ci, au-delà de leur non-participation aux discussions, s'inquiètent de ce projet qui serait accompagné, selon eux, par la disparition de la CNBA, établissement public représentant le transport fluvial de marchandises, et entraînerait de nombreux coûts pour les transporteurs. Ils souhaiteraient pouvoir être associés à la mise en œuvre de ce projet pour apporter leur connaissance dans ce domaine et se préparer. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et avoir des précisions sur l'avancée d'un tel projet et les modalités de sa mise en œuvre.
Question· Question écrite18977answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport « 54 suggestions pour améliorer la fréquentation touristique de la France à partir de nos Patrimoines » présenté par Monsieur Martin Malvy le 14 mars 2017. En effet, le 8 février 2016, Monsieur Laurent Fabius, alors ministre des affaires étrangères et du développement international, confiait une mission de réflexion à Monsieur Martin Malvy visant à valoriser et promouvoir l'offre touristique française dans le domaine du patrimoine. L'objectif était de comprendre comment mieux faire connaître et mieux valoriser auprès des touristes étrangers la diversité du patrimoine culturel français. Selon Martin Malvy, il était nécessaire, à tous les échelons, de rappeler aux différents acteurs la nécessité de rapprochements et de co-construction. Dans ce cadre, les 54 suggestions s'articulaient autour de 6 axes : la gouvernance, pour rapprocher les acteurs de la culture et du tourisme ; les centres anciens et dans le patrimoine en jouant la carte de l'hébergement et de l'activité ; l'accueil et l'offre, clefs de la réussite dans la compétition internationale ; la gestion, le management et la formation ; la transition numérique ; la promotion/communication en compensant la multiplication des intervenants par une organisation coordonnée. Concrètement, ces propositions pouvaient se traduire par la rationalisation des labels ou la création, à l'échelle régionale, d'un séminaire des territoires dédié au tourisme, au patrimoine et à la culture ; l'amélioration de l'hébergement et de l'hôtellerie dans les centres anciens ou la réhabilitation du bâti ; la mobilisation du secteur des transports ou la création de Pass sur le territoire ; la formation de managers ; le développement du réseau et de la couverture en wifi ou encore l'organisation d'événements liant patrimoine et culture. Ainsi, il souhaiterait savoir si une suite a été donnée à ce rapport et si certaines de ces suggestions ont pu se concrétiser.
Question· Question écrite17185open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la responsabilité de « plein droit » pesant sur les agents de voyage et tour-opérateurs. En effet, dans le cadre de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi dit PACTE, la responsabilité « de plein droit » a été instituée pour les professionnels commercialisant un service de voyage. Cette mesure résulte de la transposition de la Directive européenne voyages à forfait (DEVF) que certains qualifient de sur transposition. Cette directive prévoit, de la part de l'organisateur ou du vendeur d'un voyage à forfait, un niveau de responsabilité « pour non-conformité avec le contrat ». Or, dans le cadre du projet de loi PACTE, la France, seule dans ce cas en Europe, a souhaité transformer cette responsabilité en responsabilité « de plein droit » relevant ainsi le niveau initial de la directive de manière importante, et même excessive pour un grand nombre d'acteurs du tourisme. Ainsi, cette « sur transposition » pourrait conduire les juges à condamner les professionnels automatiquement sans entrer dans le cas d'espèce et vérifier qu'un dommage a été subi ou sans vérifier que ce dommage a un lien avec l'exécution du contrat de voyage. Ceci poserait de nombreuses difficultés aux acteurs du tourisme et fragiliserait un secteur économique qui représente plus de 7 % du PIB français. Le Sénat, en première lecture, a voté la suppression de cette disposition ramenant ainsi la responsabilité des professionnels français du voyage à un niveau identique à celui de leurs confrères européens. Cette nouvelle rédaction tend à supprimer un écart de compétitivité dans un marché international hautement concurrentiel tout en n'abaissant pas la protection du consommateur. Il semble en effet évident que le voyageur reste bien protégé avant, pendant et après son voyage. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position quant à la nouvelle rédaction issue du Sénat et savoir si le Gouvernement envisagerait la suppression de la responsabilité de « plein droit » dans le texte final.
Question· Question écrite15595open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la limitation à 70 km/heure dans certaines zones. En effet, depuis le passage aux 80 km/heure sur les routes à double sens en l'absence de séparateur central, deux départements ont pris la décision de remonter la vitesse à 80 km/h sur des portions de route jusque-là limitées à 70 km/heure. Selon les deux collectivités territoriales concernées, ce choix améliorerait directement la visibilité pour les automobilistes, tout en faisant l'objet d'une évaluation quelques mois après sa mise en œuvre. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur ces expériences locales.
Question· Question écrite13305open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, il semble que certains citoyens doivent aujourd'hui contribuer à l'audiovisuel public tout en ne possédant pas de téléviseurs ou d'équipements assimilés. Les services de l'administration fiscale, afin de vérifier les déclarations de revenus, ont pour habitude de prendre contact avec les fournisseurs d'accès à internet et de les interroger sur une possible souscription à un abonnement. Dès lors qu'un abonnement est souscrit, l'administration considèrerait que le propriétaire est susceptible de détenir un téléviseur et envisagerait, dans ce cas-là, d'imposer la contribution à l'audiovisuel public. Or, aujourd'hui, les abonnements internet incluent de fait des services audiovisuels, et il n'est pas possible, pour certains citoyens, de souscrire à offre internet par fibre optique avec téléphonie sans les services audiovisuels. Or cela ne prouverait en rien la possession d'un téléviseur. Imposer cette contribution à l'audiovisuel public sans preuve manifeste et sur une simple supposition ne devrait pas être possible et ne serait pas comprise par les citoyens. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que l'administration fiscale peut faire pour vérifier avec exactitude la possession d'un téléviseur et faire payer cette contribution seulement à ceux qui la doivent.
Question· Question écrite17355answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les antennes relais et notamment les installations de nouveaux sites. En effet, plusieurs associations environnementales s'inquiètent de l'application du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 publié suite au vote de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Selon elles, ce texte soumettrait les installations d'antennes relais au régime de la déclaration préalable de l'article R. 421-9 du code l'urbanisme. Il simplifierait les formalités liées à ces installations et éliminerait de nombreuses contraintes (réduction du délai d'instruction préalable et suppression du critère de hauteur). Si la mesure offre une plus grande autonomie aux opérateurs, elle réduit la participation des associations locales aux réunions de concertation en amont des installations. Ainsi, afin de rassurer les associations environnementales, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement met en œuvre afin de préserver la population des risques sanitaires dans le cadre de l'installation de nouvelles antennes relais.
Question· Question écrite15361answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'œnotourisme. Première destination touristique mondiale, la France est également le premier pays exportateur de vins et de spiritueux. L'œnotourisme se situe à la croisée de ces deux secteurs majeurs de l'économie. Cette filière enregistre un vif succès auprès des touristes avec une progression de leur nombre de 33 % depuis 2009 pour atteindre 10 millions de personnes (dont 4,2 millions de touristes étrangers) en 2016, pour un volume de recettes estimé à 5,2 milliards d'euros. Elle permet de faire partager aux œnotouristes une expérience unique liée à l'art de vivre à la française, tout en renforçant l'attractivité de nombreux territoires dans tout le pays. Elle favorise également la découverte des savoir-faire viticoles et contribue à l'exportation des vins. La première édition des assises nationales de l'œnotourisme, organisées à Paris le 20 novembre 2018, a permis de mettre en valeur cette filière et d'en fixer les axes de développement pour les prochaines années. Parmi la vingtaine d'actions et de propositions présentées à cette occasion par Hervé Novelli, président du conseil supérieur de l'œnotourisme, figure une nécessaire adaptation de la réglementation aux spécificités de la filière. Parmi elles, l'indispensable définition du concept de vendanges touristiques afin de rassurer les prestataires œnotouristiques qui souhaitent proposer cette activité, très appréciée par les touristes, mais qui craignent légitimement que cette pratique soit assimilée à du travail irrégulier. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour accompagner le développement de la filière.
Question· Question écrite13837open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Selon la profession, cette situation serait extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permettrait pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans cette situation, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation aurait des conséquences financières considérables et pourrait remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour ne pas pénaliser les opérateurs de la mobilité partagée et si un mécanisme de désignation du locataire responsable pourrait être rétabli.
Question· Question écrite13781open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la filière police municipale. En effet, depuis la remise du rapport « Thourot-Fauvergues » au Premier ministre sur le continuum de sécurité le 11 septembre 2018, l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) proposerait la mise en œuvre d'un projet d'évolution de la filière police municipale. Cette association, qui souhaite rassembler et représenter les agents territoriaux exerçant des missions d'expertise ou d'encadrement dans les domaines de la sécurité publique, de la sécurité civile ou de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, souhaiterait aligner cette filière sur d'autres de la fonction publique territoriale comme la filière administrative, la filière technique ou la filière des sapeurs-pompiers. Elle proposerait notamment de revoir les appellations et doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour la filière.
Question· Question écrite13627open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation serait extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permettrait pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières seraient alors considérables et pourraient remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile. En effet, les flottes de location sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi l'orientation des mobilités notamment pour la mobilité du quotidien des usagers.
Question· Question écrite15186answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le titre de Maître restaurateur. En effet, celui-ci est délivré, par le préfet, pour une durée de 4 ans, aux personnes physiques exerçant une activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. Pour l'obtenir, le professionnel doit répondre à un cahier des charges précis et exigeant qui comporte notamment des critères comme la cuisine faite sur place et le fait maison, la composition de la carte avec au moins 5 produits régionaux, la qualification du personnel de salle ou encore le standing du restaurant. Le demandeur, après avoir versé la somme de 500 euros, est contrôlé, lors d'un audit, par un bureau privé. Celui-ci transmet alors un rapport à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui prend la décision de l'attribution ou non du titre de Maître restaurateur. Au-delà de donner des gages aux clients sur la qualité de l'établissement, ce titre permettait au titulaire de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 euros, engagées au cours de l'année civile où le titre de Maître restaurateur est accordé. Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette niche fiscale a été supprimée. Dans le même temps, la diminution de personnel prévue au sein des DIRECCTE aurait pour conséquence de rallonger le délai de délivrance d'un tel titre et augmenterait le coût pour le bénéficiaire. En effet, les bureaux privés pourraient avoir la charge de mener les études eux-mêmes et la profession craint une forte augmentation du tarif initialement demandé. Alors que l'on recense aujourd'hui 3 800 Maîtres restaurateurs sur le territoire national, les acteurs du secteur redoutent la perte d'attractivité de ce titre, voire à terme, sa disparition. Afin d'éviter cette situation et, plus encore, de valoriser et renforcer ce statut, ils proposent l'ajout de critères comme la provenance des produits dans le cahier des charges, la diminution de la TVA sur le « fait maison », une hausse de la communication ou encore une délégation donnée à l'Association des Maitres restaurateurs de France pour son attribution. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager pour appuyer la délivrance de ce titre, véritable symbole du savoir-faire et de la gastronomie française.
Question· Question écrite14450open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'essor du tourisme médical ou tourisme de santé. Celui-ci consiste à se faire soigner dans un pays autre que celui où l'on réside par économie ou pour bénéficier de soins qui ne sont disponibles qu'à l'étranger. Ce marché, si on peut le qualifier de marché, se développe et se diversifie : Thaïlande, Roumanie, Afrique du Sud, Hongrie, Inde, de nombreuses destinations proposent des soins à des non ressortissants à des tarifs attractifs. Cela va de la chirurgie esthétique aux transplantations rénales en passant par des traitements anti-cancers ou encore des implants dentaires. On estimait, en 2016, que ce secteur « pèse » 60 milliards d'euros et concerne 14 millions de patients. Avec une croissance annuelle de 25 % prévue pour cette décennie, le développement de ces activités pose des questions tant sur les problèmes sanitaires et les répercussions possibles sur l'intégrité des patients que sur l'offre de soins. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, notamment sur les effets sur le système de santé.
Question· Question écrite14531open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bioéthanol et plus particulièrement sur l'E85. En effet, l'E85 est un carburant composé entre 65 et 85 % de bioéthanol et vendu moins cher que les autres carburants. Produit à partir de cultures agricoles, il serait la promesse de réduire les émissions de CO2 par rapport à ses équivalents fossiles. Depuis peu, on assiste à une forte hausse des ventes du kit éthanol, ces boîtiers électriques installés sous le capot, qui permettent à une voiture essence classique d'accéder à ce carburant. Selon certaines études, l'installation d'un tel boîtier couterait entre 700 et 1 400 euros. Or, en prenant en compte le prix avantageux de l'E85, les gains pour l'automobiliste s'avèreraient financièrement avantageux. De plus, ce type de carburant permettrait la réduction des émissions de CO2 que certains estimeraient à 5 % à la sortie du pot d'échappement. Si d'autres acteurs émettent des réserves, il semblerait que cette solution soit une base de travail qui pourrait mener vers d'autres plus prometteuses. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisagerait un appui en la matière.
Question· Question écrite14479answered
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le tourisme patrimonial. En effet, alors que l'attractivité touristique de la France s'est largement construite sur la richesse de son patrimoine culturel, notamment vis-à-vis des marchés internationaux, différentes contraintes pèsent sur l'avenir de ces biens et monuments nationaux, au premier rang desquelles le coût financier important de l'entretien et de la conservation. Or, sans préservation et restauration, un certain nombre de sites serait susceptible d'être mis en péril. Tourisme et patrimoine partagent les mêmes enjeux d'attractivité et de compétitivité. Le premier offre une perspective d'activité économique, source de création de richesses et d'emplois. Le second, lorsqu'il dépasse la proposition de simple visite, offre la perspective d'activités marchandes sources de revenus plus élevés. Ces revenus peuvent contribuer à la conservation des monuments historiques et générer des retombées directes et indirectes durables sur les territoires. Dans ce contexte, il semble donc nécessaire d'étudier de nouvelles pistes de valorisation des monuments touristiques. Ainsi, il souhaiterait connaître les conclusions de l'étude de faisabilité sur le développement d'équipements marchands au sein des sites patrimoniaux français qui a été réalisée, il y a quelques mois, par la DGE, la Caisse des dépôts et la direction générale des patrimoines du ministère de la culture.
Question· Question écrite13520open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la suppression du bénéficie du gazole non routier (GNR) pour une série de secteurs économiques à compter du 1er janvier 2019. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de cette mesure, annoncée par le direction générale de l'énergie et du climat, qui aura, selon eux, un impact économique très important notamment sur les entreprises de transport de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE. Ainsi, pour le secteur fluvial, cela se traduirait par une augmentation de coût de 50 %. Au total, cela engendrerait un surcoût de 18 millions d'euros en 2019 alors que le secteur génère actuellement 400 millions de chiffre d'affaires et qu'il est majoritairement constitué de TPE. Au-delà, en termes de concurrence, les professionnels craignent une baisse de compétitivité de la destination France notamment pour les croisiéristes avec hébergement. Or, il faut rappeler que l'activité de transport fluvial de personnes et de tourisme est très présente en régions sur des bassins d'emploi faiblement pourvus, qu'elle participe à l'aménagement du territoire, et que le secteur repose sur un modèle économique qui réside exclusivement dans la mobilité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour accompagner le secteur notamment dans la transition énergétique.
Question· Question écrite2271answered
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie. En effet, nombre de citoyens se mobilisent afin de faire évoluer la législation. Suite aux différents cas dont les médias se sont fait l'écho, la question est aujourd'hui revenue dans le débat et beaucoup se positionnent en faveur de l'euthanasie. Alors qu'une loi a été votée le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti, une proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine, député du Rhône, a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Il souhaite que le dispositif actuel soit remplacé par « une assistance médicalisée active à mourir » et que la loi prévoit que « toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander à bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir ». Le Président de la République semble vouloir prendre le temps pour légiférer sur cette question et souhaiterait lancer une grande réflexion en 2018 dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre et selon quel calendrier.
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