Question· Question orale sans débat1311open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la construction d'un nouveau pont sur la Garonne au nord de Toulouse. Malgré une forte croissance démographique, le nord toulousain ne compte qu'un seul pont sur la Garonne : le pont de Gagnac. Construit en 1964, sa fréquentation ne cesse d'augmenter. Totalement saturé, il ne répond plus aux besoins de mobilité des habitants du nord de l'agglomération. Dans ce cadre, Toulouse métropole a décidé, le jeudi 17 décembre 2020, de prendre la maîtrise d'ouvrage pour la création d'un nouveau pont sur la Garonne dont la construction est essentielle pour le développement du territoire. C'est la première fois qu'une collectivité territoriale délibère sur ce projet dont on parle depuis plusieurs décennies dans la région toulousaine. Il s'agit de relier le pôle aéronautique et le nouveau parc des expositions d'Aussonne à l'autoroute A62 (Paris-Toulouse) en prolongeant la Voie lactée pour contourner Seilh et franchir la Garonne. Ce nouveau pont sera conçu dans une approche multimodale, qui prendra en compte les modes doux et les transports en commun. Il améliorera la liaison entre les deux côtés de la Garonne et contribuera à l'attractivité du nord toulousain en permettant également de mettre en valeur l'environnement de la Garonne. L'histoire s'accélère donc pour ce projet. Il y une dizaine d'années, celui-ci avait fait l'objet d'une étude du conseil général de Haute-Garonne. Depuis 2017, date à laquelle la métropole toulousaine a hérité de la compétence voirie en lieu et place du département, il figure dans la révision du SCOT. Aujourd'hui, la décision de Toulouse métropole permettra d'engager les études préliminaires afin de définir le tracé. Dans l'attente d'une délibération du même type du conseil départemental qui autorisera la métropole à conduire les études sur les voiries du réseau départemental, les deux collectivités ont d'ores et déjà trouvé un accord sur une clé de répartition financière pour un projet évalué autour de 200 millions d'euros. Ainsi, dans le cadre des nouvelles avancées de ce projet, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que l'État s'associe et facilite la réalisation de ce projet et y participe à travers, par exemple, des financements complémentaires.
Question· Question écrite33259open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des autocaristes de tourisme dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, sur les 3 000 entreprises spécialisées dans le transport de voyageurs, 10 % sont exclusivement concentrées sur le transport de touristes. Leurs activités concernent les voyages, les sorties scolaires ou encore les excursions de groupe. Or, depuis le début de la crise sanitaire, l'activité a considérablement diminué, à tel point que la situation semble dégradée jusqu'au moins l'été 2021. Les acteurs de la profession s'inquiètent aujourd'hui d'un manque de perspectives sur la reprise de l'activité et ce malgré la mise en œuvre des PGE et des reports de charge. S'ils saluent unanimement le dialogue initié par le Gouvernement, ils souhaiteraient aujourd'hui que de nouvelles aides puissent être décidées comme les exonérations de charge, les reports d'échéances ou encore la création d'un fonds de solidarité spécifique. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures supplémentaires pourraient être envisagées par le Gouvernement.
Question· Question écrite39066answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'ordonnance du 19 avril 2017 concernant la délivrance de titres d'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique et particulièrement la mise en concurrence des activités foraines au sein de manèges isolés à l'année. L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prise en application de l'article 34 de la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 impose d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance de certains titres d'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique. Pour autant, et comme l'a précisé la circulaire du 19 octobre 2017, en raison de l'occupation de « courte durée » et du fait que « leur présence s'inscrit la plupart du temps dans un contexte d'animation locale festive », cette obligation ne s'applique pas pour les professionnels du cirque et des fêtes foraines. La circulaire du 22 juillet 2019 est venue préciser la notion de « courte durée » : inférieures à 4 mois, les autorisations sont éligibles à la procédure allégée, c'est-à-dire à la seule publicité des autorisations d'occupation du domaine public, sans mise en concurrence. Ainsi, pour les manèges isolés autorisés à l'année, la procédure de mise en concurrence serait obligatoire d'autant plus que ces occupations ne présentent aucun caractère itinérant. Les professionnels des activités foraines précisent que ces manèges isolés sont aussi exploités par des industriels forains qui, de la même manière que ceux qui participent aux fêtes foraines, et pour pouvoir répondre au développement des activités de loisirs et des parcs d'attractions et aux exigences de la clientèle, consentent des investissements importants dans des attractions toujours plus sophistiquées et, par conséquent toujours plus chères. Ceux-ci ajoutent que cette spécificité du monde forain qui est, depuis de nombreuses années, reconnue par les pouvoirs publics permet d'acter le rôle important que cette profession tient dans l'animation culturelle et ludique des villes. Dans ce cadre, selon les professionnels, il apparaît que l'exclusion du champ d'application de l'ordonnance « tous les exploitants des attractions foraines », qu'ils exercent leur activité au sein de manèges isolées à l'année ou au sein d'une fête foraine, exploitants dont les entreprises sont immatriculées avec le même code APE relié à la même famille d'activités, permettrait de rendre équitable l'exercice de l'activité de l'ensemble de la profession foraine. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si une telle évolution serait envisageable.
Question· Question écrite26632open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sur l'expérimentation de deux ans concernant l'encadrement des promotions du foie gras. En effet, plusieurs acteurs de la profession, notamment dans le nord toulousain et plus largement dans la région Occitanie, s'inquiètent d'un dispositif qu'ils estiment être inadapté à leurs produits. Selon eux, en 2019, cet encadrement a largement contribué à la baisse des ventes. Et pour les années à venir, les professionnels craignent à la fois une érosion des prix mais aussi une baisse des volumes de vente. Ils s'inquiètent également que soient fragilisés, dès cette année, des centaines d'exploitations, des petites entreprises, des ateliers artisanaux et des milliers d'emplois dans les territoires très ruraux de production et de transformation. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement pourrait envisager des mesures ou des aménagements pour cette filière qui a déjà subi de nombreux préjudices, notamment lors des épisodes de grippe aviaire en 2016 et 2017.
Question· Question écrite29662answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement sur son article 60. En effet, celui-ci insère, dans le code de la sécurité intérieure, l'article suivant L. 511-7 qui dispose que : « Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures ». Or, à ce jour, il semble que tous les décrets d'application n'ont pas encore été publiés et que les statuts particuliers du cadre d'emploi des agents de police municipale n'ont pas été modifiés, rendant impossible l'application de cette disposition. Ainsi, cette situation empêche les communes de lancer des processus de recrutement ou de créer des postes, alors même que la sécurité est au cœur des préoccupations des citoyens et des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement publiera les décrets d'application du texte, notamment ceux relatifs à cette disposition.
Question· Question écrite32655open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation du tourisme en France. En effet, suite à la crise sanitaire, les professionnels du secteur s'inquiètent pour leur avenir. La fermeture des frontières, la baisse importante du trafic aérien ou encore la chute du tourisme mondial (65 % sur le premier semestre) sont à l'origine d'une reprise difficile cet été 2020 ou en cette rentrée. De plus, les projections pour les prochains mois semblent mauvaises, voire dramatiques. L'activité pourrait ainsi chuter de 75 % cet hiver, ce qui ne présage rien de bon pour les entreprises. Si, en France, les aides de l'État (prêts garantis, exonérations de charge, fonds de solidarité) ont permis aux acteurs de survivre, leur trésorerie est désormais sous pression, ce qui pourrait entraîner une vague de licenciements. Face à cette situation, l'État doit pouvoir apporter des solutions rapides et pourrait envisager l'assouplissement des critères d'accessibilité au fonds de solidarité ou la transformation en quasi-fonds propres des prêts garantis par l'État. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin d'accompagner le temps qu'il le faut l'ensemble des acteurs du tourisme.
Question· Question écrite36483answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de nombreux viticulteurs notamment dans sa circonscription du nord toulousain. En effet, la crise sanitaire est à l'origine de nombreuses difficultés, en particulier pour les vignerons qui ont récemment débuté leur activité. Très souvent, ces propriétaires de petits domaines ont mis toute leurs économies et toute leur passion pour entamer leur nouvelle activité. Or la durée incompressible de la vinification, le cycle du vin, ne permet pas de développer la trésorerie, spécialement pour ceux qui débutent. Très souvent, ces nouveaux viticulteurs profitent de ces premiers mois pour acquérir du matériel (tracteurs, cuves à vin) et aménager le chai. Dans ce cadre, la crise sanitaire a profondément impacté ces nouveaux propriétaires. En effet, la fermeture administrative des hôtels, cafés et restaurants a fait fortement diminuer leurs ventes, ce qui les empêche de vivre de leur activité. Ils ont alors entrepris de nombreuses démarches afin d'obtenir les aides financières mises en place par l'État. Or, du fait du mode de calcul de ces aides, qui dépend du chiffre d'affaires de l'année précédente, ils ne peuvent aujourd'hui prétendre à ces dispositifs : leur chiffre d'affaires actuel étant supérieur à celui de l'an dernier (du fait du processus d'élevage du vin). Dans ce cadre, ces nouveaux viticulteurs s'inquiètent pour leur avenir. Les fermetures administratives seront semble-t-il prolongées et, sans aides, leurs perspectives sont sombres. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs pourrait mettre en place l'État afin de répondre à l'inquiétude de ces vignerons.
Question· Question écrite35756open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la loi d'orientation des mobilités et plus particulièrement sur le transfert de la compétence « mobilité ». En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée le 26 décembre 2019, a pour objectif de mettre en place une nouvelle gouvernance des mobilités locales. Dans ce cadre, un schéma-type d'organisation de la compétence « mobilité » doit être axé autour de la région (autorité organisatrice des mobilités régionale) en charge du maillage du territoire et de l'intercommunalité (autorité organisatrice des mobilités locale) en charge de la proximité. Plus précisément, l'article 8 prévoit la possibilité pour chaque intercommunalité de devenir, à la majorité qualifiée, autorité organisatrice des mobilités locale, et ce avant le 31 mars 2021. Si tel est le cas, l'intercommunalité pourra ainsi, au 1er juillet 2021, se saisir de la compétence « mobilité » et demander à la région le transfert des services situés à l'intérieur du ressort territorial. Ce transfert de compétence pourra se faire sur tout ou partie du périmètre. A contrario , si l'intercommunalité décide de ne pas exercer cette compétence mobilité, la région deviendra, de facto , AOM locale. Or, depuis la publication de cette loi, la situation a fortement évolué. En effet, le contexte sanitaire conjugué au report des élections régionales au mois de juin 2021 semble impacter le calendrier et les modalités du choix des intercommunalités en la matière. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si la période initialement fixée pourrait être révisée afin de laisser aux collectivités concernées un délai supplémentaire afin de prendre leur décision dans un contexte stabilisé.
Question· Question écrite25997open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur son récent déplacement au Mexique et sur la nouvelle réunion du Conseil stratégique franco-mexicain. En effet, à la fin du mois de décembre 2019, M. le ministre a rencontré les autorités mexicaines afin de faire un point sur les relations bilatérales entre les deux pays dans plusieurs domaines : le droit et la coopération, l'environnement, la lutte contre les inégalités, l'enseignement et la recherche, la culture ou encore le patrimoine. Dans ce cadre, il a également rencontré le Conseil stratégique franco-mexicain, organe composé des personnalités françaises et mexicaines du secteur privé, de la société civile et des institutions. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles initiatives ont été prises avec le Mexique afin de renforcer la coopération et le partenariat dans les domaines stratégiques comme le climat, l'éducation, la santé, l'économie ou encore la formation professionnelle.
Question· Question écrite26034open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact des grèves sur le tourisme en France. En effet, depuis le 5 décembre 2019, les professionnels du secteur notamment à Paris et en Île-de-France s'inquiètent des conséquences du mouvement sur leurs résultats. L'hôtellerie, la restauration et les agences de voyage ont récemment tiré la sonnette d'alarme considérant que la situation mettait en danger les entreprises et les salariés, et perturbait durablement et durement l'attractivité de notre pays et son développement touristique. Ils ont ainsi constaté l'annulation d'événements professionnels, la baisse de fréquentation de 50 % en moyenne dans la restauration ou encore l'effondrement des réservations (transport, hébergement, visite) pour la période de Noël. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà le chiffrage des pertes estimées et quelles mesures d'accompagnement il pourrait mettre en œuvre afin de soutenir les professionnels du secteur.
Question· Question écrite15186answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le titre de Maître restaurateur. En effet, celui-ci est délivré, par le préfet, pour une durée de 4 ans, aux personnes physiques exerçant une activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. Pour l'obtenir, le professionnel doit répondre à un cahier des charges précis et exigeant qui comporte notamment des critères comme la cuisine faite sur place et le fait maison, la composition de la carte avec au moins 5 produits régionaux, la qualification du personnel de salle ou encore le standing du restaurant. Le demandeur, après avoir versé la somme de 500 euros, est contrôlé, lors d'un audit, par un bureau privé. Celui-ci transmet alors un rapport à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui prend la décision de l'attribution ou non du titre de Maître restaurateur. Au-delà de donner des gages aux clients sur la qualité de l'établissement, ce titre permettait au titulaire de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 euros, engagées au cours de l'année civile où le titre de Maître restaurateur est accordé. Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette niche fiscale a été supprimée. Dans le même temps, la diminution de personnel prévue au sein des DIRECCTE aurait pour conséquence de rallonger le délai de délivrance d'un tel titre et augmenterait le coût pour le bénéficiaire. En effet, les bureaux privés pourraient avoir la charge de mener les études eux-mêmes et la profession craint une forte augmentation du tarif initialement demandé. Alors que l'on recense aujourd'hui 3 800 Maîtres restaurateurs sur le territoire national, les acteurs du secteur redoutent la perte d'attractivité de ce titre, voire à terme, sa disparition. Afin d'éviter cette situation et, plus encore, de valoriser et renforcer ce statut, ils proposent l'ajout de critères comme la provenance des produits dans le cahier des charges, la diminution de la TVA sur le « fait maison », une hausse de la communication ou encore une délégation donnée à l'Association des Maitres restaurateurs de France pour son attribution. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager pour appuyer la délivrance de ce titre, véritable symbole du savoir-faire et de la gastronomie française.
Question· Question écrite28870open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons. En effet, lors de sa dernière allocation télévisée du lundi 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les bars, cafés, hôtels, restaurants et campings ne pourraient pas rouvrir dès le lundi 11 mai 2020, sans toutefois qu'une date précise puisse encore être annoncée. De plus, les manifestations publiques et festivals seront interdits au moins jusqu'à la mi-juillet 2020. Si, en premier lieu, ces établissements et acteurs seront directement impactés, il ne faut pas oublier toutes les entreprises et intermédiaires qui, indirectement, participent à l'activité de cette filière économique, et notamment les entreprises grossistes spécialisées dans la distribution de boissons. Celles-ci, qui travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels, restaurants et organisateurs d'événements, emploient très souvent sur les territoires plusieurs milliers de salariés. Elles ont d'ores et déjà enregistré une perte de chiffres d'affaires de 50 % en mars 2020, avec une perspective proche de 100 % pour les prochains mois de confinement ! Aujourd'hui, la plupart de leurs clients ne peuvent plus honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Dans le même temps, les salaires et fournisseurs doivent être payés, et les charges honorées. Ainsi, la situation semble très critique et l'incertitude entourant les conditions de reprise accentue les inquiétudes quant à la pérennité voire la survie de certaines de ces entreprises. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les distributeurs-grossistes en boissons dans le plan de soutien aux entreprises et de mettre en œuvre, comme pour la filière HCR, toutes les mesures de soutien pour que l'activité puisse reprendre.
Question· Question écrite13627open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation serait extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permettrait pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières seraient alors considérables et pourraient remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile. En effet, les flottes de location sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi l'orientation des mobilités notamment pour la mobilité du quotidien des usagers.
Question· Question écrite29715open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la collecte et de l'analyse des données touristiques. En effet, dans son rapport d'information sur la « promotion de la destination touristique France » publié en octobre 2018, M. le député abordait la problématique suivante : l'activité touristique internationale augmente très rapidement alors que l'évolution en France est plus mesurée. Le pays perd des parts de marché face à la concurrence accrue et le contexte de crise sanitaire, avec une conjonction inédite de risques et de tensions, pourrait impacter un peu plus cette filière. Pour autant, ce constat doit être relativisé au regard de la qualité et de la fiabilité des données. Les données statistiques sont calculées en fonction de deux agrégats traditionnels (compte satellite de tourisme et ligne « voyage » de la balance des paiements) et de trois séries d'enquêtes statistiques (suivi de la demande statistique, frontières et fréquentation des hébergements touristiques). Dans ce cadre, il existe des interrogations sur la pertinence du dispositif statistique actuel : la fiabilité des données n'est plus assurée ; les chiffres sont parfois réévalués massivement ; les statistiques et le pilotage de l'appareil statistique sont remis en question. Il apparaît ainsi que si la France figure en tête des classements des destinations, que le tourisme occupe une part prépondérante de son PIB, les outils publics d'observation sont incomplets, parfois déficients, et souvent assez éloignés des standards internationaux, notamment ceux de l'Organisation mondiale du tourisme. Dans ces conditions, M. le député proposait d'instaurer une cellule d'observation et d'intelligence économique dans le cadre d'Atout France qui aurait notamment pour mission stratégique de piloter, coordonner, enrichir, homogénéiser et adapter aux besoins prospectifs les données statistiques concernant le tourisme issues de sources multiples. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition et savoir comment le pays pourrait élaborer des diagnostics fiables et alimenter des analyses prospectives permettant au secteur de répondre aux défis et de surmonter la crise.
Question· Question écrite25890open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la création d'un nouveau pont sur la Garonne. En effet, évoqué depuis de nombreuses années, ce projet, situé au nord de Toulouse, a pour objectif d'accompagner la construction du nouveau parc des expositions à Aussonne. Celui-ci, qui devrait être inauguré en juin 2020, et associé à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du pôle économique du MEETT, aura des répercussions importantes et quotidiennes sur la circulation routière. Ce nouveau pont, qui pourrait ainsi permettre le franchissement de la Garonne au niveau de Saint-Jory, est aujourd'hui considéré par tous les acteurs institutionnels concernés, notamment Toulouse métropole et le département, comme prioritaire. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État pourrait accompagner ce projet structurant pour le territoire.
Question· Question écrite28485open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, entrepreneurs non salariés ou gérants de PME. En effet, dans le contexte du covid-19, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures notamment pour les salariés, comme par exemple le chômage partiel, afin de sauvegarder les compétences et l'économie. Pour les indépendants (restaurateur, gérants de bars, commerçants, coiffeurs...) concernés par une fermeture administrative, il a également été décidé un report des charges (loyers, RSI, factures d'électricité, crédits bancaires...) et une aide étatique de 1 500 euros conditionnée à la perte de chiffre d'affaires. Pour certains acteurs, ces mesures ne seraient pas de nature à répondre entièrement aux difficultés que connaissent et vont connaître les indépendants. Un report de charges pourrait être finalement perçu comme un report de difficultés notamment pour ceux qui verront leur activité reprendre tardivement, le chiffre d'annuel étant fortement impacté et difficilement rattrapé. De plus, le fonds de solidarité à destination des entreprises ne pourrait, selon les indépendants, pas recouvrir l'ensemble des pertes ni les sortir totalement de la précarité. Dans ce cadre, l'annulation des charges fixes pendant la période de non-exploitation et l'assurance professionnelle multirisque contre la perte d'exploitation pourraient être, toujours selon eux, des solutions envisageables. Aujourd'hui, la « pandémie » ne fait pas partie des sinistres couverts ; l'État pourrait ainsi la déclarer dans la catégorie « des catastrophes naturelles » permettant aux indépendants de recevoir une indemnité couvrant au moins une partie de la perte d'exploitation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de préserver ces secteurs d'activités.
Question· Question écrite21526open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la modification de la fiscalité du mécénat et notamment celle des dons en nature. En effet, de nombreux organismes dont les banques alimentaires s'inquiètent d'une possible modification de la fiscalité du mécénat à travers la révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Selon elles, il serait envisagé une diminution du taux de 60 % de réduction d'impôt ou une mise en place d'un plafond sur le montant défiscalisé. Elles considèrent que, dans le premier cas, cela entraînerait une sensible baisse des dons, et dans le second, les rendrait marginaux. Les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. Elles ont également sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées. Les dons alimentaires bénéficient à près de 5 millions de personnes dans le pays. Une modification de cette fiscalité conduirait, selon ces associations, à une remise en question de la politique de dons de denrées par les donateurs et pourrait mettre en péril l'aide alimentaire. Ainsi, afin de rassurer les acteurs de ce domaine, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de faire en la matière.
Question· Question écrite34179open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des extras dans la restauration. En effet, la crise sanitaire affecte particulièrement ce secteur d'activité qui enregistre de grandes difficultés depuis de longs mois. Ces intermittents de la restauration ont le même statut pratique que les intermittents du spectacle mais ne bénéficient pas du même traitement Assedic et donc des mêmes aides. La restriction de l'activité et la mise en place du confinement ont donc des conséquences sur le calcul de leur indemnisation. Leur nombre de jours travaillés ayant fortement baissé, il entraîne un affaiblissement de leurs revenus. De plus, sans perspectives de reprise du travail, et avec l'arrivée, pour certains, de la fin de leurs droits, de nombreux extras n'auront bientôt plus que pour seule possibilité la demande de versement de l'allocation de solidarité spécifique, ce qui constituerait leur unique source de revenus. Face à cette situation qui pourrait concerner de nombreuses personnes, est-il envisagé de les faire bénéficier, au même titre que les intermittents du spectacle, d'une année blanche. De plus, serait-il possible que leurs droits soient pris en compte avec le taux effectif acquis à la date du début du confinement ? Dans ce cadre, il souhaiterait connaître la position de M. le ministre à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de répondre à l'inquiétude et à la détresse d'un secteur de la restauration particulièrement impacté par les contraintes sanitaires.
Question· Question écrite16163open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle réunissant les activités et services de plein air, les loisirs actifs et les activités et loisirs nautiques. En effet, la loi du 5 mars 2014 a enclenché un vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles. Dans ce cadre, votre Ministère a publié un avis au Journal Officiel, le 6 décembre 2018, relatif à la fusion de la branche des personnels des ports de plaisance avec la branche de l'hôtellerie de plein air. Les acteurs des deux secteurs, de leurs côtés, ont confirmé la proximité de leurs activités et de leurs métiers, au service du développement touristique local et trouveraient pertinent qu'à partir de ces deux organisations professionnelles, une nouvelle branche soit créée : la branche « plein air et loisirs actifs ». Or il semble que plusieurs organisations syndicales ne soient pas du même avis et souhaitent rapprocher la branche ports de plaisance avec la branche ports et manutention. Pour les organisations professionnelles, leurs activités et leurs métiers sont très différents, l'un appartenant au secteur du tourisme et l'autre au secteur de la logistique et de l'industrie. Cela constituerait, selon eux, un frein au développement durable des activités nautiques et de loisirs sur les littoraux, un handicap pour participer à la croissance du tourisme bleu de la France et serait contraire à la logique de fusion des champs de branche. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce qui pourrait être envisagé dans le cadre de cette fusion de branche.
Question· Question écrite18178open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. En effet, selon la haute autorité de santé, aujourd'hui, en France, 3,5 % à 5,6 % des enfants scolarisés souffriraient de TDAH. L'âge moyen du diagnostic par un spécialiste se situe à 9-10 ans pour des enfants dont les symptômes sont le déficit de l'attention, l'hyperactivité motrice et l'impulsivité. Ce trouble peut être repéré chez l'enfant ou l'adolescent par l'école, acteur important, le médecin de premier recours puis par un entretien clinique évaluant la souffrance. Il est complexe à détecter car il semble que les professionnels de santé soient peu ou pas formés. Au-delà, il n'existe pas de signe neurologique ou physique propre et son expression est variable. Enfin, d'autres pathologies présentent des signes proches ou apparentés complexifiant davantage le diagnostic. Concernant les prises en charge, cela semble difficile. Celles-ci ne seraient pas remboursées par la sécurité sociale notamment la psychomotricité, la soutien psychologique ou l'ergothérapie et les délais d'attente semblent très longs. Cette situation engendre beaucoup de souffrance pour l'enfant et les familles. Ces dernières souhaiteraient un déblocage des fonds pour les prises en charges non remboursées par la sécurité sociale, une meilleure formation et information des professionnels médicaux, une inscription du TDAH sur la liste des affections longue durée et une journée dédiée à ce trouble pour sensibiliser le grand public. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce qui pourrait être mis en œuvre pour améliorer le diagnostic et les connaissances en la matière et mieux accompagner tant les enfants atteints par ce trouble que les parents.
Question· Question écrite15595open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la limitation à 70 km/heure dans certaines zones. En effet, depuis le passage aux 80 km/heure sur les routes à double sens en l'absence de séparateur central, deux départements ont pris la décision de remonter la vitesse à 80 km/h sur des portions de route jusque-là limitées à 70 km/heure. Selon les deux collectivités territoriales concernées, ce choix améliorerait directement la visibilité pour les automobilistes, tout en faisant l'objet d'une évaluation quelques mois après sa mise en œuvre. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur ces expériences locales.
Question· Question écrite15361answered
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'œnotourisme. Première destination touristique mondiale, la France est également le premier pays exportateur de vins et de spiritueux. L'œnotourisme se situe à la croisée de ces deux secteurs majeurs de l'économie. Cette filière enregistre un vif succès auprès des touristes avec une progression de leur nombre de 33 % depuis 2009 pour atteindre 10 millions de personnes (dont 4,2 millions de touristes étrangers) en 2016, pour un volume de recettes estimé à 5,2 milliards d'euros. Elle permet de faire partager aux œnotouristes une expérience unique liée à l'art de vivre à la française, tout en renforçant l'attractivité de nombreux territoires dans tout le pays. Elle favorise également la découverte des savoir-faire viticoles et contribue à l'exportation des vins. La première édition des assises nationales de l'œnotourisme, organisées à Paris le 20 novembre 2018, a permis de mettre en valeur cette filière et d'en fixer les axes de développement pour les prochaines années. Parmi la vingtaine d'actions et de propositions présentées à cette occasion par Hervé Novelli, président du conseil supérieur de l'œnotourisme, figure une nécessaire adaptation de la réglementation aux spécificités de la filière. Parmi elles, l'indispensable définition du concept de vendanges touristiques afin de rassurer les prestataires œnotouristiques qui souhaitent proposer cette activité, très appréciée par les touristes, mais qui craignent légitimement que cette pratique soit assimilée à du travail irrégulier. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour accompagner le développement de la filière.
Question· Question écrite14531open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bioéthanol et plus particulièrement sur l'E85. En effet, l'E85 est un carburant composé entre 65 et 85 % de bioéthanol et vendu moins cher que les autres carburants. Produit à partir de cultures agricoles, il serait la promesse de réduire les émissions de CO2 par rapport à ses équivalents fossiles. Depuis peu, on assiste à une forte hausse des ventes du kit éthanol, ces boîtiers électriques installés sous le capot, qui permettent à une voiture essence classique d'accéder à ce carburant. Selon certaines études, l'installation d'un tel boîtier couterait entre 700 et 1 400 euros. Or, en prenant en compte le prix avantageux de l'E85, les gains pour l'automobiliste s'avèreraient financièrement avantageux. De plus, ce type de carburant permettrait la réduction des émissions de CO2 que certains estimeraient à 5 % à la sortie du pot d'échappement. Si d'autres acteurs émettent des réserves, il semblerait que cette solution soit une base de travail qui pourrait mener vers d'autres plus prometteuses. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisagerait un appui en la matière.
Question· Question orale sans débat1537open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la construction d'un nouveau pont sur la Garonne au nord de Toulouse. Malgré une forte croissance démographique, le nord toulousain ne compte qu'un seul pont sur la Garonne : le pont de Gagnac. Construit en 1964, sa fréquentation ne cesse d'augmenter. Totalement saturé, il ne répond plus aux besoins de mobilité des habitants du nord de l'agglomération. Dans ce cadre, Toulouse métropole a décidé, il y a quelques mois, de prendre la maîtrise d'ouvrage pour la création d'un nouveau pont sur la Garonne, dont la construction est essentielle pour le développement du territoire. C'est la première fois qu'une collectivité territoriale délibère sur ce projet dont on parle depuis plusieurs décennies dans la région toulousaine. Il s'agit de relier le pôle aéronautique et le nouveau parc des expositions d'Aussonne à l'autoroute A62 (Paris-Toulouse) en prolongeant la Voie lactée pour contourner Seilh et franchir la Garonne et le canal. Ce franchissement sera conçu dans une approche multimodale, qui prendra en compte les modes doux et les transports en commun. Il améliorera considérablement la liaison entre les deux côtés de la Garonne, de Merville à Saint-Jory, en permettant également de mettre en valeur l'environnement du fleuve. L'histoire s'accélère donc pour ce projet. Il y une dizaine d'années, celui-ci avait fait l'objet d'une étude du conseil général de Haute-Garonne. Depuis 2017, date à laquelle la métropole toulousaine a hérité de la compétence voirie en lieu et place du département, il figure dans la révision du SCOT. Aujourd'hui, la décision de Toulouse métropole permet d'engager les études préliminaires afin de définir le tracé et le gabarit qui ne peut pas être simplement un ouvrage à 2 x 1 voie. Les deux collectivités ont d'ores et déjà trouvé un accord sur une clé de répartition financière pour un projet évalué autour de 250 millions d'euros. Ainsi, dans le cadre des nouvelles avancées de ce projet, vital pour le territoire, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que l'État s'associe et facilite la réalisation de ce franchissement et y participe à travers, par exemple, des financements complémentaires.
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