Amendement CE158 — ART. PREMIER

Summary

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est conditionné à la réalisation d’une étude préalable sur l’opportunité et le coût de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale vers les classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation et permettant d’atteindre au moins la classe D pour les immeubles achevés depuis au moins quarante ans ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret. »

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Timeline

1. 12 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Tombé

   Source: dateSort

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