Amendement CE163 — ART. PREMIER

Summary

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. » 2° L’article L. 214‑8 est complété par un V ainsi rétabli : « V. – Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit doit s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat de connaissance prévu au second alinéa de l’article L. 214‑1. » II. –  En conséquence, à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 612‑20, au b) du 6° de l’article L. 645‑1 et au b) du 7° de l’article L. 646‑1 et au b) du 6° de l’article L. 647‑1 du code de sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

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Timeline

1. 18 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Adopté

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