Amendement CE1652 — APRÈS ART. 30

Summary

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 421‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑7‑1 . – Par décision de son conseil d’administration, et après avis de sa collectivité de rattachement, un office public de l’habitat peut être transformé en entreprise sociale pour l’habitat régie par les articles L. 422‑2 et R. 422‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les clauses non contraires du code civil et du code de commerce. « La collectivité à laquelle était rattachée l’office public de l’habitat ainsi transformé en entreprise sociale de l’habitat, détient au sein de cette dernière une participation majoritaire et en contrôle les organes de gouvernance. « Les conditions de transformation d’un office Public de l’habitat en entreprise sociale de l’habitat sont définies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

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2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Non soutenu

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