Amendement CE169 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° La nécessité d’exproprier résulte de la carence persistante des propriétaires de l’immeuble, lorsqu’au moins la majorité des lots d’habitation occupés ont fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou que n'ont pas été intégralement exécuté les mesures prescrites par arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511‑19 du même code, et propre à remédier à la situation dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté le plus ancien ou lorsqu’il a dû être procédé d’office à leur exécution en application de l’article L. 511‑16 du même code ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Iñaki Echaniz · SOC-A · Député
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.