Amendement CE177 — ART. 3

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑6. – Lorsqu’à la suite de l’inspection réalisée par les services municipaux, intercommunaux ou de l’État, un ou plusieurs propriétaires de l’immeuble sont suspectés du délit prévu à l’article 225‑14 du code pénal, le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le représentant de l’État dans le département saisissent le procureur de la République territorialement compétent et en informent l’expropriant sans délai. Celui-ci place le montant des indemnités prévues au présent chapitre sous séquestre jusqu’au jugement définitif ou à la prise de l’ordonnance de non-lieu. En cas de condamnation devenue définitive le juge prononce, sauf décision spécialement motivée, la confiscation en valeur de ces indemnités. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Iñaki Echaniz · SOC-A · Député
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.