Amendement CE180 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Pour une durée de quatre ans et à titre expérimental l’État peut temporairement habiliter, pour intervenir dans un ou plusieurs départements comportant une proportion élevée de copropriétés dégradées ou en difficulté, des syndics de copropriété ou des organismes d’habitation à loyer modéré comme syndic d’intérêt général. II. – Un décret, pris après avis des organisations représentatives des copropriétaires et des syndics de copropriété, détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment s’agissant des critères d’habilitation comme syndic d’intérêt général. III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce sur la pertinence d’une généralisation.

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Timeline

1. 12 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Retiré

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