Amendement CE184 — APRÈS ART. 11

Summary

Après l’article 521‑2-1 du code pénal, insérer un article 521‑2-2 ainsi rédigé : «  Art 521‑2-2 . – I. – Est puni des peines prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal , de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende , le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit. 1° D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation de sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ;  2° De tirer profit de la réalisation de ces actes, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne qui a participé, favorisé ou contribué, indirectement ou non, à la réalisation de ces actes ; 3° D’acquérir par l’achat, l’emprunt ou la cession, un animal en vue de l’utiliser aux fins des 1° et 2° ; 4° De proposer ou de demander, par tous moyens, la réalisation de sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. II. –  Est assimilé au I et puni des mêmes peines, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’un met à disposition un animal, en vue des fins précitées, et l’autre exploite ou rémunère ladite mise à disposition par autrui ; 2° De faciliter à une personne, mettant à disposition directe ou indirecte un animal en vue des fins précitées, la justification de ressources fictives ; 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant propriétaire, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet de sévices de nature sexuelle ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes propriétaires, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet des mêmes faits ; 4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de animaux victimes de sévices de nature sexuelle ou destinés à faire l’objet de ces actes. III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis : 1° Par une personne membre d’un organisme agrée à la protection animale ; 2° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ; 3° Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications. IV. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. V. –  Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement destiné à la pratique de sévices de nature sexuelle envers un ou des animaux ; 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes commettent des sévices de nature sexuelle envers un ou des animaux à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de pratiquer les actes précités ; 3° De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles y commettront des sévices de nature sexuelle envers un ou des animaux ; 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles y commettront des sévices de nature sexuelle envers un ou des animaux. VI. – Le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d’au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue d’y commettre des sévices de nature sexuelle est puni de 3 000 euros d’amende.  VII. – La tentative des actes, mentionnés aux I à VI, est punie des mêmes peines. »

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Timeline

1. 19 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Retiré

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