Amendement CE1932 — APRÈS ART. 6

Summary

Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1311-4-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1311-4-2 . – Dans les deux zones géographiques où le déséquilibre constaté entre l’offre et la demande de logements est le plus important, désignées par les lettres A bis et A en application de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat procèdent à l’attribution sous la forme de baux à construction, en vue d’y bâtir des locaux d’habitation, conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l’habitation : – de 0,5% de la surface de leur domaine public, dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2019 ; – d’1% de la surface de leur domaine public, dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2018

   Rejeté

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