France · Amendment · Amendement
CE1974
Amendement CE1974 — APRÈS ART. 59
Introduced
9 May 2018
Last action
18 May 2018 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Thierry Benoit
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 May 2018
Summary
L’article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « à la majorité prévue à l’article 26 » sont remplacés par les mots : « par une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « exige », les mots : « la majorité prévue à l’article 26 » sont remplacés par les mots : « le vote d’une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une » ; 3° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
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Timeline
9 May 2018
Dépôt
Source: dateDepot
15 May 2018
Publication
Source: datePublication
18 May 2018
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Jean-Luc Warsmann · UDI_I · Député
- Thierry Benoit · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419610B0846P0D1N001974
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419610B0846P0D1N001974
- france · AMANR5L15PO419610B0846P0D1N001974 · source updated 18 May 2018