Amendement CE1993 — APRÈS ART. 49

Summary

« A titre expérimental, dans des départements désignés par décret, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est proposé aux personnes bénéficiaires, pour un an ou plus, de prestations d’un montant supérieur à celui de leur loyer, en application des dispositions du livre 8 de la partie législative du code de la sécurité sociale, de demander la mise en œuvre d’un mécanisme de retenue à la source habilitant les organismes tiers dont ils sont allocataires à retrancher du montant de la prestation servie et à verser directement aux bailleurs la somme correspondant au total des dépenses locatives à leur charge. « L’allocataire en fait la demande à l’organisme social dont il relève, en lui adressant également : « – une copie du contrat de bail de son habitation principale ; « – le relevé d’identité bancaire du bailleur. « Après examen des conditions de recevabilité de cette demande, qui ne peut être agréée si le montant du loyer et des charges inscrit au contrat de bail est supérieur à celui de la prestation servie, l’organisme social notifie sa décision à l’allocataire dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande. « S’il décide de répondre favorablement au demandeur, l’organisme social met en application, sur une base mensuelle, le prélèvement sollicité. « L’allocataire peut mettre fin à l’exécution de ces prélèvements à tout moment et sans frais. Il ne peut cependant présenter ensuite de nouvelle demande à l’organisme social dont il relève avant la fin de l’année civile en cours. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Non soutenu

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