Amendement CE2003 — APRÈS ART. 54

Summary

L’article L. 581‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et à l’entretien » sont remplacés par les mots : « , à l’entretien et au démontage » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’occupant du local procède au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires sans objet dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité. « Si, au terme d’un délai d’un mois, l’intéressé n’a pas entrepris ces travaux, il incombe au propriétaire du local d’y procéder avant l’expiration d’un nouveau délai d’un mois. À défaut, celui-ci s’expose aux poursuites administratives et pénales prévues aux articles L. 581‑26 à L. 581‑45. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Non soutenu

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