Amendement CE202 — APRÈS ART. 12

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du représentant de l’État dans le département, lorsque la méconnaissance des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité peuvent selon la nature des règles méconnues, leur importance ou leur cumul, constituer une situation d’insalubrité relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles, locaux et installations du représentant de l’État. « L’arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d’habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L’arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l’article L. 511‑14 du code de la construction et de l’habitation. »

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Timeline

1. 12 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Tombé

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