Amendement CE203 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : « I. - Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot: « trois » et le nombre :« 30 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » « II. - Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa ont entraîné la mort de l’animal ou que postérieurement à ceux-ci l’auteur des faits a volontairement donné la mort à l’animal, ces peines sont portées à six ans d’emprisonnement et 100 000 euros « III. – A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « présent chapitre », les mots : « ou non » ainsi que les mots :« pour une durée de cinq au plus » sont supprimés.

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Timeline

1. 19 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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