Amendement CE24 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L- 611‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4‑1‑1. – Les distributeurs de produits de grande consommation et les entreprises du secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des produits agroalimentaires. Ces personnes doivent, lorsqu’elles sont liées contractuellement à une centrale d’achat ou à une centrale de référencement ou associées à un groupement d’achat, mandater le responsable de cette centrale ou de ce groupement pour signer en leur nom les accords prévus au premier alinéa du présent article. La marge de distribution visée au premier alinéa du présent article correspond à la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d’achat hors taxe. Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État, sont signés avant le 1 er mars de chaque année. Pour l’année 2024, ils sont signés au plus tard un mois après la publication de ce décret. Les entreprises du secteur alimentaire et les distributeurs de produits de grande consommation, ou le groupement de distributeurs dont elles dépendent, rendent compte, à la demande des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, de l’application des accords. Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d’euros. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la durée des périodes de crise. L’action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministère public, par le représentant de l’État dans le département, par le ministre chargé de l’agriculture ou le ministre chargé du commerce. »

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Timeline

1. 17 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2023

   Rejeté

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