Amendement CE314 — ART. 4

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « général majeur » les mots : « écologique » II. – À l’alinéa 5, après le mot : « européenne » insérer les mots : « ou d’intérêt écologique » III. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Ou d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « f) Ou d’infrastructures permettant la gestion et la valorisation des déchets, mentionnée par les rubriques 2710 à 2718, 2790 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. » IV. – Substituer aux alinéas 12 et 13, l’alinéa suivant : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, c, d, e et f du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au présent 7° , qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation ; ».

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Timeline

1. 10 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Tombé

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