Question· Question écrite31122open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du statut du métier d'ambulancier hospitalier dans le cadre du Ségur de la santé. Lors de la crise sanitaire, le travail de l'ensemble des soignants a été unanimement salué. Parmi eux se trouvent les ambulanciers, chargés du transport des patients mais aussi des interventions au sein du Samu et du Smur. Le corps des ambulanciers a en effet été très sollicité pendant ces derniers mois, ils ont dû et su appliquer les procédures assez lourdes, chronophages, qui s'imposaient. Or aujourd'hui, ils ont le sentiment d'être les « oubliés » du Ségur de la santé. Ces vingt dernières années, avec l'augmentation et le vieillissement de la population, l'apparition de nouveaux agents pathogènes ou encore la menace terroriste, le métier d'ambulancier n'a cessé d'évoluer pour toujours répondre au mieux à la prise en charge des patients et des victimes. Ils participent maintenant pleinement à la chaîne des soins. Cependant, leur statut n'a guère changé. Leurs revendications sont légitimes et inchangées malgré la crise sanitaire. Ils souhaitent notamment que leur travail au contact des patients soit reconnu en intégrant leur profession à la filière soignante, en réformant leur statut qui ne correspond plus à la réalité quotidienne et en leur permettant d'évoluer plus facilement durant leur carrière. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet, pour répondre aux légitimes demandes de ces professionnels, dans un souci de justice et d'équité.
Question· Question écrite33993open
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie constatée de vaccins antigrippaux dans les pharmacies. Le Gouvernement a lancé ces dernières semaines une nouvelle campagne de vaccination antigrippale massive avec pour priorité la vaccination des personnes les plus fragiles et des soignants. L'objectif affiché est visiblement d'approcher les 75 % de couverture vaccinale. Pour ce faire, une production de 30 % de doses supplémentaires, par rapport aux 12 millions de doses consommées lors de la précédente campagne 2019-2020, a été commandée. Or des pharmaciens de toutes les régions du territoire métropolitain rapportent avoir écoulé, dès les premiers jours, plus de 5 millions de doses, soit la moitié de ceux délivrés en 2019. Les pharmaciens de ville ont annoncé, mardi 20 octobre 2020, être, pour 60 % d'entre eux, en rupture de stock. Chaque année, la grippe saisonnière touche des millions de personnes. Elle entraîne des dizaines de milliers de passages aux urgences et fait plusieurs milliers de morts. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement donne des informations sur la situation et garantisse que les stocks de doses seront suffisants pour permettre à tous ceux qui le souhaitent d'être vaccinés cette année contre la grippe saisonnière.
Question· Question écrite30689open
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. En 20 ans, la production de miel dans l'Hexagone a été divisée par quatre. Si la météo clémente du début d'année 2020 a relativement épargné les essaims, le pays doit amplifier ses efforts pour soutenir la filière apicole, essentielle à la biodiversité. Une des plus grandes menaces pour les abeilles est sanitaire, avec notamment le parasite externe de l'abeille originaire de Chine : le Varroa destructor , face auquel les moyens de lutte des apiculteurs sont très limités. En effet, avec la douceur hivernale, les reines des colonies d'abeilles ont continué de pondre. Et le Varroa destructor , leur parasite, s'est reproduit également, affaiblissant davantage les essaims déjà confrontés aux frelons asiatiques. Par conséquent, il souhaite savoir comment les pouvoirs publics français et européens entendent répondre à ces besoins, investir dans la recherche et lutter contre le Varroa destructor .
Question· Question écrite28992answered
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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des professionnels de l'accueil à domicile, assistants, accueillants familiaux et maternels. Depuis des décennies, et plus encore ces dernières semaines, les dizaines de milliers de professionnels de l'accueil réalisent un formidable travail, en faisant bénéficier de leur présence permanente des enfants, des jeunes majeurs, des personnes en situation de handicap, de dépendance. Or, à ce jour, leur statut dérogatoire au droit commun exclut une partie d'entre eux de l'allocation chômage alors que depuis 2018, avec l'augmentation de la CSG, ils contribuent au financement de l'Unedic. La crise sanitaire que la France subit ne vient pas améliorer leur situation : certains d'entre eux, en raison du confinement, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans aucun revenu. Le Gouvernement et le Président de la République ont assuré que personne ne serait abandonné économiquement et socialement, des dispositifs d'indemnisation sont générés, des fonds sont débloqués. Néanmoins les accueillants familiaux qui prennent soins des personnes âgées sans répit depuis mi-mars 2020 ne peuvent pas prétendre à ces aides. Par ailleurs aucun dispositif ne semble prévu pour ceux qui sont au travail, par exemple en gardant les enfants de soignants, et alors même que sont annoncées des primes gratifiant les salariés qui auront été en première ligne durant cette crise sanitaire. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement dans les prochains jours pour accorder aux professionnels de l'accueil à domicile la juste reconnaissance qu'ils méritent, la prise en compte de leurs difficultés du quotidien et la compensation des pertes financières que certains rencontrent en ce moment même.
Question· Question écrite32427open
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des centres de vacances suite à l'épidémie de covid-19. En effet, du fait de la situation sanitaire, de très nombreux gestionnaires de centres de vacances accueillant durant l'année scolaire des classes de neige ou classes de découverte s'inquiètent pour leur activité économique ; celle-ci a été fortement réduite pour ne pas parler d'une activité zéro. Par conséquent, il serait souhaitable de considérer ces difficultés particulières dans les mesures que compte prendre l'éducation nationale, afin d'aboutir à la mise en place d'un dispositif particulier pour venir encourager et soutenir l'activité des centres de vacances. Il demande donc au Gouvernement de préciser ses actions actuelles et futures à ce sujet, pour satisfaire une activité à la fois économiquement importante, mais qui présente aussi l'intérêt d'une vie sociale enrichie.
Question· Question écrite33243answered
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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il souhaite savoir si celles-ci permettent de remonter des données en temps réel, durant le cheminement de la voiture, en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, ainsi que leurs modalités de conservation.
Question· Question écrite21675open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie procède à la prise en charge des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins. La prise en charge peut relever, soit de l'enveloppe soins de la ville, soit de l'établissement de santé vers lequel est destiné le transport. Ainsi, les frais de transport « normaux » lorsqu'ils sont prescrits par le médecin et sous certaines conditions de distance sont pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, bien souvent, les frais de transport en ambulance bariatrique ne sont pas intégralement pris en charge en raison de l'insuffisance des financements alloués à l'enveloppe dédiée au transport en ambulance bariatrique. Il l'interroge alors quant aux mesures mises en place afin de pallier cette situation discriminante qui empêche une catégorie de patients d'accéder aux soins de manière suffisante.
Question· Question écrite20647open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au statut des auberges de jeunesse au regard de la loi égalité de citoyenneté de 2017. Les auberges de jeunesse connaissent un succès croissant. Elles répondent à une demande de la jeunesse d'être hébergée dans des lieux conviviaux et proposant des prix attractifs lors de leurs voyages. Ainsi, de nombreux établissements ne répondant pas aux critères de qualification d'auberge de jeunesse se sont emparés de cette « appellation » afin de gagner en attractivité au détriment des auberges de jeunesse stricto sensu . Toutefois, à l'article 65 de la loi égalité et citoyenneté qui a été promulguée en 2017 a été introduite une nouvelle disposition à l'article L. 325-2 du code du tourisme suite à laquelle est énoncée que les organismes de droit privé doivent être agréés au titre de la mission d'intérêt général accomplie par une auberge de jeunesse. Il est ensuite imposé au pouvoir réglementaire, en vertu de l'article L. 412-3 du même code, de prendre un décret d'application en Conseil d'État afin de déterminer les conditions et modalités d'octroi de l'agrément. Or à ce jour, un tel décret n'a pas encore été pris alors même que les représentants d'auberges de jeunesse appellent à une action du Gouvernement sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande si un décret est en cours de préparation sur la question et, le cas échéant, sa date de publication.
Question· Question écrite26175open
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M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'être nu-propriétaire d'un bien immobilier non occupé par ce dernier et de bénéficier en même temps de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA). La caisse d'allocations familiales elle-même ne sait pas répondre à cette question juridique pourtant basique, que nombre de citoyens se posent. En effet, les fruits du bien, comme les loyers, ne sont pas perçus par le nu-propriétaire. Il serait donc logique que la nue-propriété n'implique aucune diminution ou suppression de ces aides sociales. Cependant, il n'est pas aisé de répondre à cette question juridique à laquelle il lui demande donc d'apporter un éclaircissement.
Question· Question écrite2525answered
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de la Compagnie des Alpes. Premier opérateur mondial de remontées mécaniques, cette entreprise française, aux résultats profitables, est aujourd'hui détenue à 40 % par la Caisse des dépôts et consignations. Or depuis plusieurs semaines, un certain nombre de rumeurs circulent à propos de l'avenir du capital de cette société. Des investisseurs chinois pourraient entrer dans le capital ; on parle aussi d'une privatisation totale. Moins d'investissements dans les stations de ski françaises, c'est une compétitivité dégradée et moins d'emplois dans les montagnes. M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, déjà interrogé à ce propos en mars 2016, avait pris l'engagement que la Caisse des dépôts ne vendrait aucune de ses actions de la Compagnie des Alpes. Enfin, des solutions issues du territoire existent : les collectivités locales et des banques régionales ont déjà publiquement affiché leur disponibilité pour rentrer ou consolider leurs positions dans la Compagnie des Alpes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement prend l'engagement de soutenir les acteurs locaux dans leur démarche, si la stratégie de son Gouvernement est bien le maintien des centres de décision en France et si l'engagement du Président de la République de 2016 est toujours partagé par l'exécutif actuel.
Question· Question écrite32159open
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de sage-femme. Lors du « Ségur de la santé », les organisations représentatives des sages-femmes n'ont pas été associées aux discussions. Plus généralement, la profession regrette que son statut ne soit reconnu comme il se doit. Profession médicale sous un statut hybride dans la fonction publique hospitalière, les sages-femmes n'ont pas bénéficié des revalorisations à la hauteur de leurs responsabilités quotidiennes. Aujourd'hui, la profession de sage-femme réclame d'être reconnue comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. La Cour des comptes a d'ailleurs préconisé plusieurs fois d'utiliser davantage les compétences de ces professionnels. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui seront prises pour que la profession soit reconnue à la hauteur de son rôle quotidien dans le parcours de soin des Françaises.
Question· Question écrite17222open
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes et au-delà sur l'avenir de la politique de gestion des forêts françaises. Alors que les communes forestières ont engagé une large concertation sur l'avenir de la gestion des forêts publiques en France, le conseil d'administration de l'ONF du 29 novembre 2018 avait pour objet d'entériner un budget 2019 qui instaurait un nouveau système d'encaissement qui aura pour conséquence de retarder de 3 mois le versement du fruit des ventes, et ce malgré l'opposition ferme de la Fédération nationale des communes forestières. Elles estiment légitimement que l'introduction d'un intermédiaire financier dans la gestion des recettes contreviendrait aux règles de la comptabilité publique, assurée par le receveur municipal pour les communes et nuirait à la transparence et à l'efficacité du système comptable, avec un surcroit de complexité et de gestion inutile. Par ailleurs, les communes forestières s'émeuvent des décisions de gels de postes décidés pour 2018 et 2019, en contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF. Par conséquent il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour rétablir le dialogue avec les communes forestières et bâtir une politique ambitieuse de gestion des forêts.
Question· Question écrite32952open
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M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la lutte contre les cancers pédiatriques et la vive inquiétude ressentie par les familles des enfants victimes. Chaque année en France, 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer, et 500 en décèderont. Les cancers pédiatriques étant des maladies « rares » avec un diagnostic et une prise en charge complexes, la mobilisation des industriels du médicament et des institutions est par conséquent insuffisante. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : le manque de moyens alloués aux travaux de recherche ; la situation précaire des familles d'enfants malades ; la prévention et la communication à propos du don de vie sont marginales ; le besoin d'une surveillance vigilante et accrue des moyens dédiés confiés à l'INCa. Aussi, en réponse aux inquiétudes des familles des patients, il demande comment le Gouvernement envisage le suivi de son soutien à la recherche sur ces maladies, quels moyens seront attribués et comment ils seront davantage fléchés.
Question· Question écrite17361open
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M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les transports en commun. Alors que la transition écologique pousse les pouvoirs publics à envisager les transports en commun comme un mode de circulation d'avenir, il convient de rappeler au Gouvernement qu'il lui faut inclure les équipements nécessaires aux personnes à mobilité réduite. En effet, les personnes handicapées et à mobilité réduite ne jouissent pas du même service public de transports en commun que les personnes valides. Même dans une ville comme Paris, pourtant ville mondiale, le réseau de métro accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite se résume à quelques lignes. Or il est indispensable que la France puisse, dans une logique de solidarité, offrir à l'ensemble des citoyens, qu'ils souffrent de mobilité réduite, de handicap ou non, le même service public de transports. Il lui demande donc quelles mesures son ministère entend prendre pour améliorer l'accessibilité des transports en commun en France aux personnes à mobilité réduite.
Question· Question écrite17060open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet d'une éventuelle réforme des formations qualifiantes des professionnels du tourisme de montagne. Les professionnels d'activités de pleine nature des territoires de montagne expriment en effet leur inquiétude, à la suite d'informations laissant penser que le ministère des sports entendrait simplifier et alléger les formations ouvrant droit à l'enseignement contre rémunération de certaines activités (moniteurs de ski, guide, etc...). Cela reviendrait de facto à ouvrir le diplôme à des personnes aux qualités techniques et pédagogiques de niveau insuffisant, alors même qu'il s'agit ici d'un milieu particulier avec les besoins de sécurité spécifiques que la montagne requiert. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et appelle à ne pas remettre en cause des formations qui ont fait l'excellence des professionnels, moniteurs de ski, guide de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et la réputation mondialement reconnue de la France comme destination touristique de montagne.
Question· Question écrite10939open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la pérennité de l'indemnité kilométrique vélo. L'usage du vélo pour les trajets domicile-travail apporte bien des avantages, qu'ils soient environnementaux, économiques ou sanitaires puisque les bienfaits de l'activité physique induite sur les appareils cardio-vasculaires et musculo-squelettiques ne sont plus à prouver. En 2016, une indemnité kilométrique vélo a été instaurée en direction des salariés des entreprises privées qui ont mis en place la mesure, afin que leurs frais de déplacement à vélo entre leur domicile et leur travail soient remboursés à hauteur de 25 centimes d'euros par kilomètre. À cela s'ajoute une exonération partielle d'impôts et de cotisations sur cette indemnité pour les salariés et les employeurs. Or récemment, des inquiétudes ont pu émerger parmi les acteurs du secteur craignant que l'indemnité kilométrique vélo soit réduite voire supprimée à la fin de l'année, pour des raisons budgétaires. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement confirme a minima le maintien de cette indemnité et les mesures qui seront prises pour son développement dans les prochains mois.
Question· Question écrite17226open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet de la prise en compte de la population touristique dans la détermination des dotations et fonds de péréquation auxquels sont soumises les collectivités locales touristiques de montagne. Un rapport sur le sujet a été remis par le Gouvernement au Parlement à l'automne 2018. Malheureusement, il se borne à étudier la prise en compte des charges « touristiques » dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), et non dans les fonds de péréquation, qui sont probablement les plus pénalisants. De plus, la piste étudiée dans le rapport, avec un passage de 1 à 2 habitants par résidence secondaire dans le calcul de la population, est soumise à de telles conditions qu'au final extrêmement peu de communes seraient concernées. Il est également regrettable qu'aucune distinction ne soit appliquée selon la typologie des collectivités, en prenant en compte les particularités des communes touristiques de montagne, par exemple, qui cumulent une faible densité de population, l'altitude et des charges spécifiques. Au final ce rapport n'apporte donc aucune solution concrète, malgré les nombreuses propositions faites par les députés de la montagne lors des débats budgétaires au Parlement, notamment pour la prise en compte de la densité de population ou du statut de commune support station. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement, et les mesures qu'il compte prendre, pour modifier le calcul des dotations et fonds de péréquation aux collectivités afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires touristiques de montagne.
Question· Question écrite20446open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du « nutriscore ». Aujourd'hui, le système de notation des produits alimentaires dit « nutriscore » permis par l'Union européenne et mis en place en France répond à un besoin croissant et légitime des consommateurs de connaître de la qualité des produits qu'ils achètent et ainsi, de pouvoir les comparer entre eux. Ce système, permettant d'harmoniser les critères de notation comporte des faiblesses comme par exemple l'absence de prise en compte de la présence d'additifs. Beaucoup de groupes l'ont déjà adopté mais une grande limite demeure : en vertu d'un règlement européen de 2011, il ne peut être imposé aux industriels. Cette adhésion facultative des entreprises de l'alimentaire nuit directement à l'efficacité de ce système de notation qui ne peut remplir son rôle qu'à la seule condition qu'il s'applique à tous les produits alimentaires d'une même gamme en rayon dans la grande distribution. Par conséquent, il aimerait connaître les actions, nationales ainsi qu'européennes, mises en œuvre afin de garantir son harmonisation dans un but tant de santé publique que de transparence envers le consommateur.
Question· Question écrite14650open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client de verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite22983answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse du budget des chambres d'agriculture. Le ministère de l'agriculture a annoncé cet été une baisse de la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès l'année prochaine. Or cette taxe représente près de la moitié du budget des chambres d'agriculture. À titre d'exemple, cela représente près de 6 millions d'euros pour la région Rhône-Alpes Auvergne. Les chambres d'agriculture œuvrent au quotidien pour les territoires et cette mesure fait planer une ombre sur l'avenir des plus de 8 000 salariés qui y travaillent. Ces derniers notent avec justesse que des coupes budgétaires aussi sèches iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, alors même que les enjeux pour l'agriculture et la ruralité n'ont jamais été aussi forts. Par conséquent, il lui demande l'avis du Gouvernement sur le sujet et souhaite qu'il assure les chambres d'agriculture de la pérennité de leur activité.
Question· Question écrite2448answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fourniture aux collectivités locales des éléments exhaustifs de calcul de la DGF. L'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dispose que « ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données », il est complété (article 138 de la loi de finances pour 2017) par les mots « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ». Si l' Open data du Gouvernement communique en effet des éléments DGF pour l'ensemble des communes, force est de constater que c'est de manière partielle et difficilement exploitable par les collectivités et les élus dans leur volonté de contrôler et de mieux appréhender la construction de cette dotation. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qui sera mis en œuvre afin de fournir aux collectivités et aux élus toutes les informations et éléments précis, pour chaque structure, permettant le calcul et la constitution de leur DGF.
Question· Question écrite23620open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Alors que la loi a été adoptée depuis bientôt un an, certaines dispositions tardent à entrer en vigueur. De nombreuses organisations d'agriculteurs regrettent en effet l'absence de mise en œuvre de l'article 44, qui permet d'interdire de proposer à la vente des denrées agricoles pour lesquelles il a été fait un usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne. Cela vise essentiellement les importations déloyales que subit l'agriculture française. C'est également un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Il est en effet primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde aux règles européennes de production. Par conséquent, il souhaite connaître l'avancée des travaux sur ce sujet et les échéances prévues pour la mise en œuvre de l'article 44 de la loi EGALIM.
Question· Question écrite10938answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique menée pour développer l'utilisation du vélo, en particulier pour les vélos à assistance électrique (VAE). La France affiche régulièrement la volonté de rattraper son retard dans ce domaine vis-à-vis des pays européens. Néanmoins, dans les faits, les mesures mises en place restent limitées. Pour exemple, l'exonération d'impôt sur le revenu des frais kilométriques au bénéfice du salarié utilisant un vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail qui est limitée à 200 euros par an ou encore la mesure financière incitative à l'achat d'un VAE, supprimée en 2018. Pourtant, l'usage du vélo cumule bien des avantages pour les salariés, la fluidité des transports et plus généralement pour l'environnement. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prendra pour le développement de l'usage quotidien du vélo, et notamment pour les trajets domicile-travail.
Question· Question écrite34013open
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et infirmières depuis le début de la crise sanitaire due à la covid-19. L'Ordre national des infirmiers estime que, sur 700 000 infirmiers en France, plus de la moitié est en situation d'épuisement professionnel - c'est près du double de la situation avant la crise sanitaire - et que près de 20 % n'ont pas pu prendre de congés depuis mars 2020. Malheureusement, la crise du coronavirus a largement aggravé une situation déjà tendue en termes de conditions de travail et de rémunération auxquelles s'ajoute un besoin urgent de pallier le surcroît d'activité. Cela engendre également une baisse d'attractivité pour la profession, avec 34 000 postes déjà vacants à la rentrée 2020 et ce chiffre est amené à s'intensifier. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir les infirmiers, financièrement mais également en termes de qualité de vie au travail, et ainsi rendre la profession plus attractive.
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