Amendement CE317 — ART. 2

Summary

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 443‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière agricole, les conditions générales de vente mentionnées au même article L. 441‑1 comportent une mention relative à un mécanisme de tiers de confiance permettant d’attester que la hausse tarifaire permet de couvrir l’évolution de la rémunération des producteurs de la matière première agricole concernée. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 441‑1‑1 » la référence : « L. 443‑4 ».

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Timeline

1. 11 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2021

   Rejeté

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• Luc Lamirault · cosignataire

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