Amendement CE35 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À titre exceptionnel, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent également aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, n’excède pas 2 milliards d’euros. » II. – En conséquence à l’alinéa 11, après les mots : « millions d’euros », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « et, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à tout consommateur final non domestique qui emploie moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, n’excède pas 2 milliards d’euros, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 February 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Noëlle Battistel · SOC · Député
• Dominique Potier · cosignataire
• Johnny Hajjar · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.