Amendement CE40 — ART. 4

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ceux qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, n’excède pas 2 milliards d’euros. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ou, du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, qui emploie moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, n’excède pas 2 milliards d’euros. »

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Timeline

1. 11 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 February 2023

   Tombé

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