Amendement CE406 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de la justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14 . – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux réacteurs électronucléaires qui répondent aux conditions prévues à l’article 12 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux ouvrages et infrastructures rendus nécessaires par leur construction. » II. – En conséquence, le I de l’article 11 de la loi n°2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du représentant de l’État dans le département ». 2° À la deuxième phrase, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté ».

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Timeline

1. 28 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2025

   Non soutenu

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