Amendement CE41 — APRÈS ART. 22

Summary

La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a)  Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du niveau de vie médian national défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »; b) Au trente-troisième alinéa , la référence : « vingt-neuvième » est remplacée par la référence : « vingt-septième » ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 441‑1‑5, la référence « vingt-sixième » est remplacée par la référence : « vingt-septième » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑6, la référence : « vingt-cinquième » est remplacée par la référence : « vingt-sixième » ; 4° À l’article L. 445‑2, toutes les occurrences de la référence : « vingt-sixième » sont remplacées par « la référence :  vingt-septième ».

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Timeline

1. 9 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2021

   Non soutenu

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