Sylvia Pinel

Question 33382 — Mutualité sociale agricole

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. La crise sanitaire, doublée de la crise économique et sociale, a réaffirmé l'impérieuse nécessité de renforcer l'accessibilité des services publics. Soucieuse de répondre aux attentes des territoires, la MSA a fait le choix de la proximité. Elle compte aujourd'hui 1475 points d'accès et souhaite amplifier ce mouvement en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Toutefois, pour y parvenir, elle a besoin d'un soutien accru de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Dans le cadre des discussions autour de la future COG 2021-2025, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le besoin de consolider l'ancrage territorial de la MSA, garante de la qualité ainsi que l'efficacité de son action et souhaite savoir si des moyens adéquats seront déployés pour atteindre cet objectif.

Question 4836 — pouvoir d'achat

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Question 662 — retraites : généralités

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Question 32600 — pharmacie et médicaments

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments contre le cancer. Cette situation fortement préjudiciable est constatée sur l'ensemble du territoire. En rupture de stock figure notamment le BCG (bacille de Calmette et Guérin) intravésical, utilisé dans le traitement du cancer de la vessie. En effet, en 2019, 1 499 médicaments ont été signalés en tension ou en rupture d'approvisionnement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dont 22 % concernaient la cancérologie. La Ligue contre le cancer ne cesse d'alerter sur l'accentuation de ce phénomène qui gagne en ampleur : 34 fois plus de pénuries signalées en 2019 qu'en 2008. Alors que le Gouvernement a annoncé en juillet 2019 une stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments, la situation ne s'améliore guère. Certains patients, démunis face à l'aggravation de leur état et l'allongement des liste d'attente pour bénéficier de leur traitement, sont contraints de subir une intervention chirurgicale qui, en l'absence de pénurie, aurait pu être évitée. De plus, les professionnels de santé, spécifiquement en ville, soulignent un manque d'informations préoccupant sur l'origine, la durée et l'historique de ces pénuries. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce grave enjeu de santé publique qui met en péril la qualité et la continuité des soins.

Question 1705 — institutions sociales et médico sociales

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes concernant l'hôpital public, le secteur du grand âge et de l'autonomie, ainsi que le médico-social. Le Tarn-et-Garonne connaît, comme bien d'autres départements, une baisse de sa démographie médicale qui, combinée à une pénurie de médecins urgentistes, met gravement en péril l'égalité d'accès aux soins. Aussi, la récente fermeture des urgences la nuit du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM) met en exergue la tension sur les personnels hospitaliers - pas seulement les médecins - qui est une réalité sur tout le territoire national. Cette problématique rejaillit sur la médecine de ville, dont l'attractivité et le fonctionnement est intimement liée à la présence à proximité d'une structure hospitalière dotée de moyens humains et financiers adaptés aux besoins du territoire. Cette pénurie de personnels touche également le secteur du médico-social. Dans les Ehpad, tous les établissements peinent à recruter. Il en va de même pour les structures accueillant des personnes handicapées, ainsi que celles intervenant à domicile (SSIAD) ou les accueils de jour. Enfin, la situation des oubliés du Ségur de la santé est un sujet de vive préoccupation. Certains professionnels exerçant dans le secteur médico-social sont encore injustement écartés de ce dispositif alors qu'ils sont en contact quotidien avec des personnes vulnérables. Il est donc urgent de reconnaître leur engagement et de mettre fin aux inégalités de traitement, qui génèrent une concurrence préjudiciable entre les différents types d'établissements et de structures. Elle lui demande ce que sont ses intentions à ce sujet.

Question 4513 — établissements de santé

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Question 1305 — collectivités territoriales

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Question 2416 — ordre public

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Question 2998 — agriculture

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Question 21828 — politique extérieure

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants adoptés au Sri Lanka il y a maintenant plus d'une trentaine d'années. En effet, nombreux sont les parents qui, dans les années 1980, ont eu recours à une adoption dans ce pays, pensant sauver de jeunes enfants de la misère qui leur était destinée. Malheureusement, à l'âge adulte, ceux d'entre eux qui ont souhaité faire la lumière sur leurs origines et leur adoption auraient découvert un trafic international. Aujourd'hui, les familles se sentent victimes et cherchent de l'aide auprès des gouvernements français et sri lankais, pour que des réponses leur soient apportées afin que ces jeunes adultes puissent enfin construire leur identité. Aussi, après les récents échos dans la presse, elle souhaite savoir quelle nouvelle réponse le Gouvernement compte apporter à ces personnes en quête de soutien dans la recherche de leurs origines.

Question 15355 — services à la personne

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées et sur la situation des personnels de la branche d'aide à domicile œuvrant avec brio auprès des aînés. Salariés et employeurs du secteur font face à de nombreuses difficultés et ont, à de nombreuses reprises, fait part de leurs inquiétudes pour maintenir un accompagnement à domicile de qualité, pourtant priorité de la loi du 29 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les métiers du domicile ne sont malheureusement pas attractifs du fait de grilles de salaire, pour les premières années d'exercice, inférieures au SMIC. L'exercice de ce métier, déjà complexe et éprouvant n'offre aucune compensation, le remboursement des frais kilométriques est dérisoire et le pouvoir d'achat de ces agents est en nette baisse. Aussi, elle souhaite connaitre les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner la branche de l'aide à domicile et son personnel.

Question 26636 — aménagement du territoire

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Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le Cerema fait aujourd'hui face à des coupes budgétaires sans précédent, ce qui suscite l'inquiétude légitime des équipes concernées ainsi que des collectivités territoriales qui prennent appui sur leur expertise. Alors que le Gouvernement annonçait une volonté de mieux épauler les collectivités locales dans leurs projets d'aménagement du territoire, il apparaît clairement que cet établissement pâtit de la baisse des moyens humains et financiers. La semaine dernière, plusieurs sites du Cerema, notamment à Toulouse, étaient en grève, pour dénoncer les futures suppressions de postes et la réorganisation des services résultant du plan «Cerem'Avenir ». L'objectif à horizon 2022 est de réduire les effectifs à 2 400 agents contre un peu plus de 3 000 présents en 2016 (perte de 20 % des effectifs en 5 ans). Par ailleurs, la création de l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020 vient concurrencer certaines activités du Cerema, sans visibilité sur leur partenariat. Aussi elle souhaite connaître les réponses que le Gouvernement peut apporter.

Question 27517 — enseignement supérieur

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Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transparence et le fonctionnement du système d'admission en enseignement supérieur : Parcoursup. Après les mises en garde de l'ensemble des syndicats du supérieur et du Défenseur des droits, la Cour des comptes tire également la sonnette d'alarme. Dans un récent rapport, la Cour dénonce l'opacité des algorithmes d'admission, des procédures locales d'examen de plus en plus automatisées (sans lecture des lettres de motivation), la prise en compte du critère du lycée d'origine (20 % des filières non sélectives les plus en tension l'ont utilisé en 2019) ainsi que la problématique récurrente des étudiants sans affectation (58 724 en juillet 2019 à l'issue de la phase principale). Alors que les quelques 700 000 lycéens de terminale doivent soumettre le 12 mars 2020 leurs vœux définitifs sur la plateforme, il est urgent d'apporter des réponses aux inquiétudes légitimes des élèves et de leurs familles. Faute de connaître la méthode de sélection, les étudiants multiplient leurs choix au détriment de la fluidité et de l'efficacité de la plateforme. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend adopter une réelle démarche de transparence en rendant publics les algorithmes locaux utilisés par l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur et comment il entend veiller à ce que les critères retenus soient objectifs afin de garantir à tous une équité d'accès à l'enseignement supérieur.

Question 4048 — enseignement

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Question 28270 — bâtiment et travaux publics

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la suspension des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Alors que le secteur du bâtiment est déjà fortement fragilisé, cette décision menace la reprise d'activité des entreprises surtout les plus petites d'entre elles. En effet, si rien n'est fait, aucun permis de construire ne sera délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020 et les permis délivrés, y compris avant la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, ne seront purgés de recours qu'au 25 octobre 2020. La priorité est au contraire d'accompagner les entreprises concernées pour qu'elles puissent au plus vite exécuter leurs commandes et remettre au travail leurs équipes. Aussi, elle aimerait savoir s'il entend autoriser la poursuite des instructions des demandes de permis de construire et serait prêt à faciliter leur délivrance par la dématérialisation du dépôt des dossiers.

Question 362 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Avec un taux de chômage des jeunes de plus de 22 %, qui dépasse parfois les 50 % dans certains quartiers, la réforme présentée doit être renforcée sur plusieurs points : en premier lieu, les régions et les branches professionnels doivent disposer des leviers pertinents de pilotage et de développement de l'apprentissage au plus près des entreprises et des territoires. En deuxième lieu, la réforme doit permettre l'anticipation des besoins de compétences à l'échelle des bassins de vie et des régions, en permettant l'investissement et l'installation des CFA, en confiant aux régions et aux branches professionnelles l'élaboration d'une stratégie régionale cible pluriannuelle et modifiable annuellement. En troisième lieu, la réforme doit aussi réussir le défi de l'orientation pour attirer davantage de jeunes vers les métiers d'avenir, vers la formation professionnelle et l'alternance. Enfin, la question du financement de l'apprentissage doit s'accompagner des moyens à la hauteur des enjeux et des besoins pour les régions, il s'agit là d'une question d'équilibre et d'équité entre les territoires. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ces quatre propositions.

Question 13823 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au regard de la directive européenne 2003/88/CE (DETT). Le 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge et la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte, a assimilé les SPV à des « travailleurs » au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). Or l'application de cette mesure aux SPV français aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors effectuer que peu d'heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Or, le Gouvernement a, à plusieurs occasions, rappelé son attachement au modèle français de sécurité civile reposant principalement sur le volontariat. Aussi, elle souhaite connaître quelles actions il compte mener pour exclure du domaine de la sécurité civile la directive afin de préserver la sécurité des Français au quotidien.

Question 944 — établissements de santé

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Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service de chirurgie digestive du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (CHICM), dont dépendra la pérennité de la pratique chirurgicale de cet établissement. Les membres du personnel médical font part de leurs vives inquiétudes quant au plan médical partagé effectif depuis le 14 octobre 2019 et alertent sur les trop nombreux dysfonctionnements qui affectent le service de chirurgie digestive depuis. Aussi, il ne faut pas perdre de vue le rôle du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Tarn-et-Garonne. Ce dernier doit faciliter une nécessaire complémentarité entre établissements hospitaliers et non une absorption du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (CHICM) par le centre hospitalier de Montauban. Ce bassin de vie de 85 000 habitants a besoin de cet hôpital afin de préserver l'accessibilité des soins sur l'ensemble du département. Des mesures fortes s'imposent pour donner au CHICM les moyens d'assurer son rôle. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 32213 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le taux de TVA applicable à la vente de macro-organismes (insectes, acariens ou nématodes). Des remontées de terrain font apparaître une interprétation différente en fonction des administrations fiscales quant à l'application du taux de TVA aux entreprises commercialisant des macro-organismes. Cette différence de traitement s'explique par une difficulté d'interprétation de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Ce dernier prévoit pourtant l'application d'un taux intermédiaire de 10 % aux produits d'origine agricole, n'ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la production agricole (art. 278 bis 3° du CGI), disposition dont les entreprises du secteur pourraient se prévaloir. Alors que le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle et un plan de sortie du glyphosate, l'application d'un taux de T.V.A. à 20 % sur la vente des macro-organismes semble contradictoire. De plus, cette décision mettrait en péril les nombreuses entreprises de la filière, mais aurait également des répercussions sur les agriculteurs qui ont recours aux macro-organismes tels que mentionnés à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, comme agents et produits utilisant des mécanismes naturels pour lutter de manière ciblée contre les nuisibles et favoriser la pollinisation. Ces produits de substitution aux produits phytopharmaceutiques, qui intéressent également le milieu non agricole (jardiniers amateurs et collectivités territoriales), sont des leviers précieux pour préserver la biodiversité et répondre aux enjeux de la transition écologique. Aussi, elle lui demande de clarifier l'interprétation de l'article suscité afin de permettre aux entreprises commercialisant des macro-organismes de mieux appréhender l'avenir de leur activité et de garantir l'équité fiscale sur l'intégralité du territoire.

Question 1934 — collectivités territoriales

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Question 13414 — Union européenne

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la question du Fonds d'aide européen aux plus démunis (FEAD). En effet, depuis 2016, le FEAD est un soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France : il représente presque 30 % des denrées distribuées par les organisations partenaires et autres associations, et reste en cela la première source d'approvisionnement de ces dernières. Doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, les États de l'Union européenne ont cependant suggéré la création d'un FSE+ avec une autre répartition des 900 millions d'euros réservés à l'aide alimentaire en les redirigeant vers la formation professionnelle ou l'insertion des jeunes. Il conviendrait que l'Union européenne alloue des ressources supplémentaires aux mesures de lutte contre la précarité. L'aide alimentaire est un pivot essentiel de la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales restent une préoccupation majeure. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions de négociations du Gouvernement pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Question 19755 — personnes handicapées

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des personnes présentant des troubles autistiques. En France, environ 650 000 personnes sont touchées et malgré les différents dispositifs mis en place, beaucoup de choses restent à faire. Pour favoriser l'inclusion sociale et éducative, des places en milieu scolaire avec présence d'auxiliaires de vie scolaires et en institutions médico-sociales de type SESSAD, avec une répartition géographique cohérente, manquent sur le territoire français. Les familles, pourtant au cœur du repérage des besoins, sont en difficultés et font part de leur désarroi. Elles effectuent cependant un accompagnement au quotidien au détriment souvent de leur vie professionnelle, ce qui engendre des pertes de salaire qui, malgré les aides de la MDPH laissent un reste à charge élevé. Aussi, elle souhaite savoir si les besoins humains et matériels seront suffisamment pris en compte au regard du dernier plan autisme 2018-2022.

Question 35378 — services publics

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réorganisation du réseau des finances publiques en Tarn-et-Garonne, appelé « nouveau réseau de proximité », qui suscite une franche opposition sur le terrain. Les élus locaux et les syndicats dénoncent depuis le début cette restructuration qui aura un impact non négligeable sur la vie des entreprises, des collectivités locales et des citoyens. Elle s'interroge également sur le devenir des agents qui dénoncent - à juste titre - la suppression de postes et le recours à des personnels contractuels. Aussi, elle lui demande s'il envisage de retirer ce projet ou a minima de le réexaminer.

Question 35360 — politique extérieure

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le trafic d'adoption d'enfants au Sri Lanka dans les années 1970, 1980 et 1990. Quelque 12 000 bébés adoptés en Europe, dont 1 500 en France, auraient été ainsi volés ou vendus par différents intermédiaires. Ce drame qu'ont dû endurer ces familles appelle une réponse afin de comprendre comment un tel trafic illicite a pu prospérer à l'insu des autorités françaises en charge de l'adoption. Il est aussi urgent de faire droit à la demande du Collectif des parents adoptifs du Sri Lanka concernant la création d'une enquête par le Gouvernement ou, à tout le moins, l'élaboration d'un rapport remis au Parlement sur ce sujet. Plusieurs gouvernements à l'étranger ont entrepris un travail de recherche et d'investigation sur cette affaire, comme les Pays-Bas, l'Australie ou encore la Suisse. Le Conseil fédéral a même reconnu le 11 décembre 2020 la responsabilité des autorités suisses sur l'illégalité des procédures d'adoption d'enfants srilankais et s'est engagé à prendre des mesures pour soutenir davantage les adoptés dans la recherche de leurs origines. Sur ce point, les familles françaises sont toujours dans l'attente des travaux de la mission internationale pour l'adoption (MIA) pour la France en concertation avec son homologue srilankais, annoncés en 2018 pour mettre en place une procédure visant à aider les enfants victimes de ce trafic à retrouver leurs parents biologiques. Aussi, elle souhaite connaître les réponses que le Gouvernement souhaite apporter à ces requêtes légitimes des familles victimes visant à lutter contre l'impunité des crimes commis et permettre à ces jeunes adultes de connaître leur identité volée.