Amendement CE41 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La section 8 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑42. – Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29 et qui concernent des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36, ou de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314‑37, sont tenus de participer à un fonds local de développement agricole accessible à l’ensemble des agriculteurs du territoire qui contribue à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques. « Le financement et les modalités de mise en place de ces projets de financement sont portés conjointement par l’établissement public de coopération communale et la chambre d’agriculture territorialement compétente telle que définie à l’article L510‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance installée de l’installation de production d’électricité et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dominique Potier · SOC · Député
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Mélanie Thomin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.