Amendement CE422 — APRÈS ART. 7

Summary

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 421‑5‑2, il est inséré un article L. 421‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑5‑3. – I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 421‑1 à L. 421‑5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, les constructions temporaires et démontables implantées pour une durée n’excédant pas cinq ans et à usage exclusif de relogement temporaire ou d’hébergement d’urgence des occupants délogés rendu nécessaire par des opérations de lutte contre l’habitat dégradé ou insalubre ou par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain telles que définies à l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. « II. – L’application de la dispense prévue au I est soumise à l’information préalable du maire de la commune d’implantation de la construction par le maître d’ouvrage, au plus tard un mois avant la date de début d’implantation. Cette information précise la nature et l’usage du projet de construction, ainsi que la date de début d’implantation. « III. – Avant l’expiration du délai mentionné au I, le maître d’ouvrage est tenu de remettre les lieux occupés dans leur état initial. « IV. – Le présent article n’est pas applicable dans les zones où le fait de construire ou d’aménager est interdit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respect de conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan. » ; 2° À l’article L. 421‑8, les mots : « et à l’article L. 421‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 421‑5‑1 et à l’article L. 421‑5‑3 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 433‑1, les mots : « de l’article L. 421‑5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421‑5 et L. 421‑5‑3 » ; 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑4, après la référence : « L. 421‑5 », sont insérés les mots : « et l’article L. 421‑5‑3 » ; 5° À la première phrase du I de l’article L. 481‑1, après la référence : « L. 421‑5 », sont insérés les mots : « et l’article L. 421‑5‑3 ».

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Timeline

1. 14 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Adopté

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