Amendement CE435 — APRÈS ART. 2

Summary

Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales est complété par un article 10 bis ainsi rédigé : « Art 10 bis – Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règlent les affaires de l’association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et terrains ou des travaux d’intérêts collectifs sur des parties privatives des immeubles qui les composent. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article » .

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Timeline

1. 16 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 January 2024

   Adopté

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