Amendement CE44 — ART. UNIQUE

Summary

Substituer aux deux premières phrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes : « Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros, ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros, transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1 er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’il estime attribuable à l’application des dispositions des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l’application des dispositions des I et II du présent article. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. »

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Timeline

1. 11 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2025

   Adopté

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• Stéphane Travert · EPR · Rapporteur
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