Amendement CE537 — ART. 15

Summary

Compléter l'article par le III suivant: « III. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants volontaires peuvent se voir transférer l’application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation. « Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. « Dans le cadre de l’expérimentation, les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés restent assujettis aux taux en vigueur découlant de l'application des décrets prévus aux II et III du présent article. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V. » ; ».

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Timeline

1. 12 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2021

   Retiré

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3. 17 November 2021

   Publication

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