Amendement CE561 — ART. 18

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « I. – « L’article 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une signalisation interdisant l’accès au public. » « II. – À l’article 311‑4, il est rétabli un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. » « III. – A l’article 322‑3‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « Un bâtiment à usage agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou tout bien mobilier qui y est affecté ou nécessaire à l’exploitation agricole. » « IV. – À l’article 7111, les mots compris entre : « résultant de » et : « , en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « la loi n° [NOR : AGRS2603566L] d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Retiré

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