Question· Question écrite17261open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés majeures rencontrées par les associations assurant la collecte de bouchons plastiques au profit des personnes en situation de handicap. Depuis plus de vingt ans, ces associations constituent un acteur essentiel de l'économie circulaire solidaire. Grâce à l'engagement de milliers de bénévoles, elles collectent, trient et valorisent des bouchons plastiques dont les recettes permettent de financer des équipements et des aides en faveur des personnes en situation de handicap. Or plusieurs associations, dont Bouchons 276 en Normandie, sont aujourd'hui confrontées à une évolution des critères de reprise imposés par les opérateurs de recyclage. Désormais, seuls certains types de bouchons sont acceptés, laissant sans débouché des dizaines de tonnes de plastiques déjà collectés et triés par les bénévoles. Cette situation remet en cause plusieurs mois de travail, décourage les bénévoles et fragilise un modèle de solidarité reconnu, qui participe pleinement aux objectifs de réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire. Elle concerne non seulement Bouchons 276 mais également de nombreuses associations réparties sur l'ensemble du territoire. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recyclage des plastiques et l'engagement des citoyens dans les démarches de tri, ces évolutions industrielles créent une impasse pour des matières jusqu'alors valorisées et risquent de compromettre la pérennité de cette filière solidaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les associations dans l'adaptation aux nouvelles exigences des filières de recyclage ; de mobiliser les éco-organismes et les acteurs de la filière REP afin d'identifier des solutions pérennes de reprise et de valorisation des plastiques désormais exclus ; de soutenir les associations confrontées aux conséquences économiques et logistiques de ces évolutions ; et de garantir la pérennité d'une filière qui concilie protection de l'environnement, économie circulaire et solidarité envers les personnes en situation de handicap. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de réunir rapidement les représentants des associations, les éco-organismes, les recycleurs et les collectivités afin de construire une réponse nationale permettant d'assurer la continuité de cette filière solidaire.
Question· Question écrite16365open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de remboursement des consultations psychologiques rencontrées par les victimes d'actes terroristes lorsque leur praticien n'est pas conventionné. Les victimes d'actes terroristes présentent des traumatismes profonds et durables nécessitant un suivi psychologique spécialisé, souvent dispensé par des praticiens formés à des approches thérapeutiques spécifiques telles que l' EMDR . Or ces spécialistes ne sont pas toujours conventionnés, en particulier dans certains territoires où l'offre de soins en traumatologie reste limitée. Lorsqu'une victime engage ou souhaite reprendre un suivi auprès d'un tel praticien, elle se heurte au refus de remboursement de droit commun de la part de l'assurance maladie, au seul motif que le professionnel n'est pas conventionné. La voie dérogatoire, qui permettait autrefois un remboursement sur factures acquittées, n'est plus accessible dans les mêmes conditions. La victime se voit ainsi contrainte, soit de changer de praticien, impliquant de reprendre l'intégralité d'un suivi douloureux avec un nouveau professionnel, soit de solliciter une dérogation en commission exceptionnelle, procédure longue, épuisante et assortie d'une exigence documentaire disproportionnée. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les victimes d'actes terroristes ont déjà traversé un parcours administratif lourd pour obtenir leur reconnaissance en cette qualité. Les contraindre à se justifier à nouveau auprès de leur caisse d'assurance maladie pour accéder à un soin psychologique élémentaire constitue une charge supplémentaire difficilement supportable. Par ailleurs, une ambiguïté entoure l'organisme compétent : les victimes sont renvoyées à la CPAM ou la CNMSS, ce qui ajoute encore à la confusion et au sentiment d'abandon ressenti par ces victimes. Quelle que soit la caisse sollicitée, la réponse demeure identique : le conventionnement du praticien est exigé. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer un droit au remboursement dérogatoire et simplifié pour les victimes d'actes terroristes consultant un psychologue spécialisé non conventionné, si une clarification des compétences respectives de la CPAM et de la CNMSS à l'égard de ces victimes est envisagée afin de garantir un interlocuteur unique et identifié, et si une instruction pourrait être adressée aux organismes d'assurance maladie afin de reconnaître la continuité du suivi thérapeutique comme critère à part entière dans l'examen des demandes de prise en charge dérogatoire, évitant ainsi aux victimes de devoir interrompre un parcours de soins engagé.
Question· Question écrite16482open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vulnérabilité des données personnelles des entrepreneurs individuels diffusées en open data via les plateformes publiques Infogreffe et Data INPI. En application du droit en vigueur, ces plateformes publient en accès libre des informations sensibles, telles que l'extrait Kbis, l'état civil complet, ainsi que l'adresse personnelle de domicile des entrepreneurs individuels, celle-ci tenant lieu de siège social. Si cette transparence répond à une exigence légitime de sécurité juridique, elle constitue également un vecteur croissant de délits, avec de nombreuses usurpations d'identité, détournements d'adresse à des fins frauduleuses, ou bien des cas d'harcèlement. La solution de domiciliation auprès d'une entreprise tierce, régulièrement évoquée, ne saurait constituer une réponse satisfaisante et ce à double titre. D'une part, elle ne masque pas les données d'état civil, principales causes d'usurpation d'identité. D'autre part, pour ouvrir un contrat de domiciliation, ces sociétés privées exigent systématiquement que l'entrepreneur leur transmette une copie de sa carte d'identité et de son RIB. Or dans un contexte où les fuites de données chez les prestataires privés sont de plus en plus fréquentes et répétées, cette exigence fait peser un risque supplémentaire sur la sécurité des documents personnels de l'entrepreneur. De plus, la totalité de ces entreprises refuse les attestations d'identité à usage unique générées par l'application d'État France Identité, pourtant conçues pour remplacer les copies de CNI traditionnelles. Ainsi, elle souhaite demander quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à court terme, afin de limiter la publication des données personnelles sensibles des entrepreneurs individuels sans les contraindre à recourir à une solution tierce présentant des risques pour la sécurité de leurs documents d'identité.
Question· Question écrite16549open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie que traverse la gynécologie médicale en France. Selon les données de l'Atlas démographique du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), on comptait 1945 praticiens en exercice en 2007, contre seulement 867 en 2025 pour suivre 34 millions de femmes. Cette diminution de 55,5 % a fait chuter la densité médicale à un niveau alarmant de deux praticiens pour 100 000 femmes au 1er janvier 2025. Ce manque global de praticiens engendre une fracture territoriale importante ainsi qu'une régression grave pour la santé des femmes. Cela se traduit par des retards de diagnostics, des ruptures de suivis après un cancer ou des renoncements massifs aux soins. De plus, la spécialité médicale subit encore les conséquences de son interruption totale pendant dix-sept ans. Or les arbitrages récents semblent écarter la volonté de rattrapage historique, qui jusque-là, prévalait. Le nombre de postes ouverts aux internes est ainsi en baisse, comptant 79 en 2024 et 80 en 2025, contre 91 en 2023. Cet abandon semble-t-il de la sanctuarisation de la filière suscite une vive inquiétude. Devant ce constat, qui freine l'accès aux soins spécialisés de proximité pour la moitié de la population française, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour engager une nécessaire reconstruction de la filière.
Question· Question écrite15532open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur, alors que tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 sont plus longs. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
Question· Question écrite15460answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la situation des prisonniers politiques en Birmanie. Depuis cette date, plus de 30 000 cas d'emprisonnement politique ont été documentés, touchant des femmes, des mineurs et des opposants pacifiques. Dans ce contexte, l'Union européenne se trouve à un moment charnière, entre le renouvellement de son régime de sanctions et la poursuite du dialogue avec l'ASEAN. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir au sein du Conseil de l'UE un renforcement substantiel des sanctions européennes, incluant le système pénitentiaire birman et des mesures de gel d'avoirs ciblées.
Question· Question écrite15486open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe). Créé en 2004, ce modèle de coopération réunit 2 050 infirmiers et infirmières en collaboration avec 9 000 médecins généralistes au sein de 4 000 cabinets répartis sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif est un pilier de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, bénéficiant à près de 2 millions de patients. Son efficacité est démontrée : une étude souligne qu'il permet une économie de 9,4 % sur les dépenses de santé pour les patients suivis, représentant un gain potentiel de 3 milliards d'euros à l'échelle nationale. Toutefois, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS sur le sujet, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision ferme d'arrêt du financement avec effet immédiat. Cette rupture brutale a entraîné la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026. Une situation qui met en péril vingt ans de travail auprès des patients et des aidants. L'interruption de ce dispositif fragiliserait non seulement la continuité des soins pour les malades chroniques, mais aggraverait également la surcharge de travail des médecins généralistes, déjà saturés. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif via la signature d'une convention 2026-2028. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité.
Question· Question écrite15014answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'appels d'offres éolien en mer AO9 et AO10 qui pourraient être infructueux sans ajustements du prix plafond dans le cadre de la PPE3. La publication de la PPE3 est un signal positif pour la relance de la dynamique de la filière éolien en mer. Cependant, si les contraintes actuelles demeurent inchangées et si le prix plafond reste fixé à un niveau trop bas, la France s'expose à un nouvel appel d'offres infructueux. Ce fut le cas pour l'AO7, n'ayant reçu aucun candidat et, dans une moindre mesure, l'AO8 avec seulement deux offres. Les raisons identifiées sont multiples, avec entre autres des sites parfois moins compétitifs que prévu des garanties financières parmi les plus élevées d'Europe (aux alentours de 200 millions d'euros pour 1 GW en Allemagne contre jusqu'à 600 millions d'euros en France) ou encore une taxe spécifique d'environ 5 euros/MWh pour 1 GW, bien au-dessus des pratiques européennes. En conséquence, le prix plafond est insuffisant pour absorber l'ensemble de ces contraintes cumulées et revient mécaniquement à réduire le nombre de candidats potentiels et à fragiliser la dynamique concurrentielle. À l'inverse, un plafond adapté permettrait d'élargir la participation, de restaurer l'attractivité du marché français et, in fine , de favoriser une concurrence réelle. Cette stratégie fut mise en œuvre par le Royaume-Uni en 2024 avec un plafond réhaussé de 61 à 113 GBP/MWh, entraînant une multiplication de candidats et des projets finalement attribués à 91 GBP/MWh. Cette hausse ne constitue pas un risque financier pour l'État car, si les offres finales s'avéraient trop élevées, il lui resterait toujours la possibilité de ne pas attribuer. En revanche, un plafond trop bas garantit presque mécaniquement un échec, au détriment de la souveraineté énergétique, de la filière industrielle et des objectifs de la PPE. Elle souhaite donc savoir s'il envisage un ajustement rapide et clair du prix plafond, afin de sécuriser le succès des AO9 et AO10 et d'envoyer un signal de confiance indispensable aux acteurs du secteur.
Question· Question écrite14998open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et son impact sur la filière du recyclage. La hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gasoil et du GNR, en raison des évolutions géopolitiques récentes, fragilise dangereusement l'activité des acteurs de la filière du recyclage. Ces acteurs des territoires, notamment dans le département de Seine-Maritime, sont affectés directement sur leurs charges d'exploitation. Pour une entreprise consommant 195 000 litres de carburant chaque année, une augmentation de 0,40 euro par litre pourrait faire peser un surcoût annuel qui s'élèverait à près de 80 000 euros. Cet impact direct est difficilement absorbable pour ces acteurs dont la filière est déjà sous tension. Par ailleurs, l'impact est également indirect avec une hausse des coûts de transport et de logistique, des tensions sur les approvisionnements ainsi qu'une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation entraîne un effet ciseau préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cela intervient donc dans un contexte d'ores et déjà tendu pour la filière en raison des évolutions des filières REP. Les recycleurs indépendants sont des acteurs économiques locaux qui contribuent directement à la gestion des déchets et à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de ces activités entraînerait des conséquences graves sur l'emploi, l'économie locale et les collectivités locales. Elle souhaite donc savoir si elle travaille sur des mesures d'accompagnement adaptées pour cette filière locale d'importance capitale.
Question· Question écrite14421answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière brassicole française. Cette filière, composée à 96 % de TPE/PME et comptant plus de 2 500 brasseries réparties sur l'ensemble du territoire, incarne une économie de proximité et durable. Elle génère plus de 130 000 emplois, mais subit une vague de fermetures inquiétantes : en 2024, 280 brasseries ont cessé leur activité, soit en moyenne trois par semaine. Chaque fermeture entraîne la perte d'un savoir-faire, la suppression d'emplois et l'affaiblissement des territoires. Cette crise s'explique notamment par la hausse des coûts de production, la dégradation de la compétitivité et une instabilité réglementaire et fiscale. Pourtant, la bière, produit agricole, place la France au premier rang européen pour la production d'orge brassicole et comme premier exportateur mondial de malt. Les acteurs de la filière insistent sur l'importance d'une stabilité et d'une visibilité accrues pour innover, en particulier dans le secteur de la bière sans alcool. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier les dispositifs administratifs (subventions, aides fiscales, consignes, responsabilité élargie du producteur, etc.) qui pèsent sur la compétitivité des brasseries, par exemple via la création d'un guichet unique, et comment il entend soutenir la filière dans sa transition et son innovation, afin de préserver les emplois et les savoir-faire locaux.
Question· Question écrite14259open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer la transmission de la mémoire collective et républicaine au sein des établissements scolaires. La disparition progressive des témoins directs des grands conflits du XXe siècle, en particulier les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, interroge la capacité de la société à préserver le lien vivant entre mémoire et jeunesse. Alors que 92 % des Français considèrent les commémorations comme essentielles, seuls 9 % des jeunes âgés de 15 à 25 ans y participent effectivement, quand 42 % n'en ont connaissance qu'à travers les réseaux numériques. L'école, le collège, le lycée, apparaissent dès lors comme un vecteur privilégié pour faire vivre cette mémoire. Il semble essentiel de favoriser la lecture en classe des messages et discours prononcés lors des cérémonies nationales, mesure simple et accessible à tous les établissements, y compris ceux qui ne peuvent participer directement aux commémorations. Cette activité pédagogique, intégrée aux cours d'éducation morale et civique, permettrait aux élèves, quel que soit leur âge, de comprendre le sens de ces dates et de s'approprier les valeurs de la République. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans le cadre scolaire, des activités de lecture et de réflexion autour des textes commémoratifs et plus largement pour encourager la participation des jeunes générations aux cérémonies nationales.
Question· Question écrite14207open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche normande, notamment par le CRPMEM de Normandie, concernant la mise en œuvre du règlement « contrôle » modificatif (règlement (UE) 2023/2842) du 22 novembre 2023). Ce règlement européen introduit des évolutions majeures qui renforcent significativement les obligations pesant sur les pêcheurs dans l'exercice de leur activité. Parmi les mesures les plus contraignantes figure l'obligation, pour les navires de plus de 12 mètres, de transmettre le détail des captures par opération de pêche et non plus par marée. Pour les patrons de la flotte artisanale, en particulier pour les navires de moins de 25 mètres, cette exigence représente une charge administrative lourde et inadaptée aux réalités de leur métier. Le règlement européen prévoit pourtant la possibilité d'instaurer des exemptions par acte délégué selon les catégories de navires. Par ailleurs, cette nouvelle contrainte s'inscrit dans un contexte déjà difficile pour la filière, marquée par des enjeux cruciaux tels que le risque de contournement du principe d'incessibilité des droits de pêche, les défis liés à la gestion en Manche Est, ainsi que la présence croissante de flottilles étrangères. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mobiliser pleinement les marges de manœuvre prévues par le règlement européen afin d'obtenir les exemptions nécessaires pour la flottille artisanale. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les droits de pêche français et assurer une gestion durable de l'espace maritime face à l'artificialisation et à la concurrence étrangère.
Question· Question écrite14071open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de santé publique concernant le sort des 50 000 nouveaux nés prématurés chaque année en France. La prématurité est à ce jour la première cause de mortalité infantile dans le pays. Si la relance de la natalité est un enjeu primordial, elle ne peut occulter la situation des enfants qui naissent prématurément. Promouvoir la famille n'a de sens que si les plus fragiles sont protégés, ceux pour qui la vie s'est écartée du chemin espéré. Investir dans les premiers jours, c'est préparer l'avenir et protéger les familles qui sont le socle de la société. La France est désormais au 23e rang des pays européen, ce qui signifie que le pays accuse à présent une mortalité infantile supérieure à la moyenne de l'Union européenne. L'explication de ce problème de société semble double. D'une part, l'organisation actuelle des structures de soins ne semble plus adaptée avec un déséquilibre territorial important qui rompt l'égalité d'accès aux soins critiques. D'autre part, les nouveaux nés, en particulier prématurés, ne sont pas assez pris en compte dans les politiques de santé : les décrets de périnatalité remontent, semble-t-il, à 30 ans et ne sont par conséquent plus en phase avec les avancées technologiques actuelles. Mme la députée souhaite donc savoir si elle prévoit de mettre à jour les décrets de périnatalité et plus généralement de penser une politique de santé publique dédiée aux nouveaux nés prématurés afin de combattre la mortalité infantile qui augmente depuis 20 ans en France, alors que les moyens consacrés dans le pays à la santé ont constamment augmenté.
Question· Question écrite13261open
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les garagistes concernant la durée de validité des plaques d'immatriculation temporaires WW (ou « plaques roses »), fixé à quatre mois depuis la publication de l'arrêté du 21 novembre 2025. Dans le cadre d'une vente de véhicule, les documents administratifs sont régulièrement disponibles bien après que le véhicule soit arrivé, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Afin que les clients puissent profiter de leur achat dans les bons délais, les garagistes se voient contraints de livrer le véhicule avec une immatriculation provisoire WW, désormais valable pour une durée maximale de quatre mois. S'en suit un enchaînement de démarches administratives chronophages. D'abord l'obtention du quitus fiscal, qui peut prendre jusqu'à deux semaines, puis du certificat de conformité, qui peut prendre jusqu'à un mois. Dans le cas où ce certificat fait défaut, il faut recourir à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), avec des délais de rendez-vous allant de trois à huit semaines - auxquels s'ajoutent une à deux semaines pour obtenir le procès-verbal du contrôle. Une fois le dossier complet, la demande est transmise à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où, pour certains véhicules importés, notamment d'en dehors de l'Union européenne, l'instruction peut encore prendre plusieurs semaines. L'ensemble de ces délais peut aisément dépasser les quatre mois de validité de l'immatriculation provisoire, mettant d'une part les professionnels dans une situation très inconfortable et d'autre part les clients dans une grande insécurité juridique. Mme la députée souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur envisage des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les DREAL et l'instruction des dossiers par l'ANTS. Elle souhaite également savoir si une extension de la durée de validité des plaques WW, ou une facilitation du renouvellement, est envisagée dans l'attente de l'amélioration des délais administratifs. Elle souhaite enfin savoir s'il serait envisageable d'envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin d'éviter les situations d'insécurité juridique.
Question· Question écrite12669open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la rétroactivité de la directive européenne 2017/2108, modifiant la directive 2009/45/CE, pour la flotte française de navires à passagers. Bien que cette directive vise à renforcer la sécurité, elle impose de nouvelles exigences techniques et financières aux navires de plus de 24 mètres construits en acier ou en aluminium. Près d'une trentaine de navires français, réputés pour leur fiabilité et leur capacité à naviguer au large, sont aujourd'hui menacés d'une mise hors service anticipée. La rétroactivité du texte impose à des navires déjà certifiés de se conformer à des normes impliquant des transformations structurelles lourdes, souvent techniquement impossibles à réaliser. Cette situation génère une grave insécurité juridique et économique pour les armateurs, qui ne pouvaient anticiper de telles obligations au moment de leurs investissements. Par ailleurs, l'application de cette directive semble entrer en contradiction avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, les renforcements structurels exigés provoqueraient un surpoids significatif des navires, entraînant une motorisation accrue et, par conséquent, une hausse de la consommation de carburant. À l'approche des échéances réglementaires de 2027 et 2029, les armateurs se trouvent face à des coûts de mise en conformité disproportionnés et à une absence de solutions de remplacement réalistes. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte adopter une position nationale officielle afin de garantir la viabilité de la filière maritime côtière. Elle souhaite savoir si une concertation avec les institutions européennes sera engagée pour adapter la directive aux réalités techniques du transport maritime français et si elle compte soutenir activement les démarches entreprises par les armateurs au niveau européen.
Question· Question écrite12532answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour concrétiser leurs projets d'aménagement, en raison d'avis défavorables rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF). Elle cite notamment le cas de l'aménagement d'un espace de services de santé en Seine-Maritime, essentiel pour lutter contre la désertification médicale, dont la réalisation est contrariée par les exigences de l'ABF, malgré le déplacement du site initialement contesté pour des raisons de covisibilité avec un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire. Cette situation témoigne de blocages persistants liés à l'interprétation variable selon les fonctionnaires en poste qui se succèdent sur un même site, de cette notion qui, comme le rappelle la circulaire ministérielle du 23 décembre 2025 (réf : TR/MC/2025/D/44130/IUR), est sujette à interprétation et demeure à l'origine de nombreux contentieux. De plus, même si ces communes sont souvent engagées dans une démarche de co-élaboration avec les services de l'État, cela n'empêche pas en dernier ressort qu'elles peuvent se heurter à un manque d'appréciation proportionnée et subir les conséquences de décisions perçues comme disproportionnées, conduisant parfois à un risque grave de gaspillage de ressources publiques et remettant en cause l'implantation de professionnels de santé dans le contexte de pénurie que l'on connaît. Elle souhaite savoir si les dispositions de la circulaire susmentionnée, relative aux difficultés entre les ABF et les collectivités territoriales, ouvrent une voie de recours permettant de réviser des avis défavorables qui bloquent des projets d'intérêt général.
Question· Question écrite12163open
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines écoles pour maintenir des activités péri-éducatives portées par des associations, en raison de l'absence, semble-t-il, de dotation budgétaire dédiée à la direction académique de Seine-Maritime pour l'année scolaire en cours. À titre d'exemple, à l'école du Pré Vert de Saint-Aubin-Routot, l'association « Union sportive et culturelle de l'école de Saint-Aubin-Routot », créée en 2007, propose depuis dix-huit ans aux élèves de CE2, CM1 et CM2 des activités culturelles et sportives sur le temps méridien, après la classe et lors de sorties facultatives le mercredi. Pour une cotisation annuelle d'environ quinze euros, entre 40 et 50 élèves par an peuvent ainsi accéder à des activités telles que les échecs, le théâtre, les arts visuels ou le sport, parfois uniques activités extrascolaires accessibles à certains enfants. Ces pratiques ont démontré, sur la durée, de nombreux bénéfices : découverte d'activités culturelles et sportives, amélioration de la santé physique et mentale des élèves, engagement citoyen autour d'un projet collectif, amélioration du climat scolaire et du lien avec les familles, ainsi qu'un impact positif sur les apprentissages en classe. Des dispositifs similaires existent par ailleurs dans plusieurs écoles de la 9ème circonscription de Seine-Maritime. Or fin octobre 2025, les services académiques ont indiqué aux enseignants qu'aucun budget ne serait alloué cette année pour les activités USEP, alors même que celles-ci ont débuté dès le mois de septembre. Les enseignants animateurs ne bénéficient donc pas du versement des indemnités péri-éducatives prévues par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990, la direction académique de la Seine-Maritime indiquant ne pas disposer de dotation budgétaire à cet effet dans le cadre financier annuel. Faute de décision rapide et de reprise de ces financements, les enseignants ont indiqué qu'ils seraient contraints de mettre un terme à ces activités dès le mois de janvier, au détriment des élèves et de la dynamique éducative locale. Elle souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette situation et si cette dernière relève de choix ou décisions régionaux, départementaux ou nationaux.
Question· Question écrite11855answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication du décret « aller-vers », pourtant prévu depuis deux ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En 2023, le Parlement votait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 une mesure permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. À ce jour et en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH), le décret en Conseil d'État n'est pas publié. Les équipes du FIVA qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur ses aspects techniques, ne sont nullement en cause dans ce retard. Ce retard porte une atteinte grave aux droits des victimes. Des milliers de sinistrés continuent d'attendre et certains sont déjà décédés sans avoir pu bénéficier de ce dispositif. Aussi, afin que cette avancée ne reste pas en lettre morte, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte publier le décret « aller-vers ».
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France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les menaces qui pèsent sur l'offre d'imagerie médicale, tant au niveau national que régional, notamment en Normandie. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une économie de 300 millions d'euros sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027. Dans ce cadre, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a proposé, sans concertation préalable avec les organisations représentatives des médecins, une baisse tarifaire de 50 %, soit 150 millions d'euros, sur les forfaits techniques. Cette décision concerne les forfaits techniques applicables aux examens de scanner, d'IRM et de tomographie par émission de positons (TEP), versés par l'assurance maladie aux propriétaires d'équipements afin de couvrir les coûts au fonctionnement des structures, alors que ces forfaits ne représentent que 30 % des dépenses totales du secteur. Une telle réduction fragilise l'ensemble de la filière de l'imagerie médicale à un moment où les besoins augmentent. Elle menace la pérennité des emplois, la proximité de l'offre de soins, les programmes de dépistage ainsi que la capacité d'investissement dans l'innovation technologique. Cette évolution accentue en outre les inégalités territoriales, en particulier dans les zones déjà sous-dotées, en diminuant leur attractivité pour les jeunes spécialistes. En Normandie, les radiologues libéraux constatent une chute préoccupante du taux d'adhésion à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), passé de 40 % à 12,6 % et tombant parfois sous les 5 % dans certaines zones. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer la réduction de 50 % des forfaits techniques appliquée aux examens lourds. Elle demande également à M. le ministre une réévaluation du mode de calcul du taux d'adhésion à l'OPTAM, afin de garantir une véritable équité territoriale entre les régions. Enfin, elle appelle à un renforcement du soutien à l'installation des radiologues dans les territoires fragilisés. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la commercialisation, en France, d'œufs importés d'Ukraine contenant des résidus d'antibiotiques interdits au sein de l'Union européenne. Plusieurs alertes officielles émises par le réseau d'alerte rapide de l'Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) en avril 2025, puis les 24 et 28 juillet 2025, ont mis en évidence la présence de résidus de nitrofuranes et de métronidazole dans ces importations. Or, en Europe, ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs. Au-delà de l'enjeu sanitaire, l'interprofession de l'œuf (CNPO) dénonce la concurrence déloyale induite par ces pratiques, qui fragilise la filière avicole française et menace les investissements des éleveurs sur nos territoires. En effet, les producteurs français sont soumis à des normes exigeantes que certaines importations ne respectent pas. Ainsi, tandis que la filière avicole française s'est engagée à ne commercialiser que des œufs issus de l'ovosexage afin d'éviter l'élimination des poussins mâles, les productions ukrainiennes ne répondent pas nécessairement à ce standard. De plus, ces productions peuvent provenir d'élevages en cages, également en deçà des standards minimaux européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les œufs importés d'Ukraine, en particulier quant au dépistage des substances interdites et à la surveillance des salmonelles, garantir la transparence des résultats de ces contrôles auprès des professionnels de la filière comme du grand public et, enfin, défendre la compétitivité de la filière avicole française dans le cadre de la révision de l'accord visant à intégrer progressivement l'Ukraine au marché unique européen.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Depuis près de 50 ans, les 92 CAUE, présents dans l'ensemble du pays accompagnent dans un esprit de rationalisation de l'offre d'ingénierie territoriale les collectivités et les habitants dans leurs projets d'urbanisme et de protection de l'environnement. Leur financement repose à 80 % sur la taxe d'aménagement départementale. Or depuis la réforme de 2022 qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFiP et DRFiP), des défaillances quant à la collecte des taxes d'urbanisme semblent être constatées : réduction des effectifs, des applications déclaratives et de gestion altérées par des anomalies (comme l'outil « Gérer mes biens immobiliers »), retards de recouvrement et incertitudes par rapport aux montants perçus par les départements et aux calendriers de versement. En 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %, représentant un montant total de 230 millions d'euros. Ces retards mettent en péril la continuité des missions d'intérêt public menées par les CAUE auprès des collectivités locales, certains étant désormais menacés de disparition à court terme. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement dans de bonnes conditions et, dans cette attente, si la mise en place d'un dispositif de soutien transitoire permettant de compenser l'inquiétante diminution des ressources des CAUE est à l'étude.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints d'algie vasculaire de la face chronique, notamment dans les formes pharmaco-résistantes. Cette pathologie rare est particulièrement invalidante en raison de la fréquence et de l'intensité des crises douloureuses qu'elle provoque. Dans ses formes chroniques et réfractaires, elle peut fortement altérer la qualité de vie des patients et limiter leur capacité à mener une vie professionnelle et familiale normale. Certains traitements pouvant soulager les patients ne sont actuellement pas remboursés, ce qui engendre une charge financière significative pour les personnes concernées. Il semble que des engagements aient été pris pour une prise en charge de ces patients. Elle lui demande dans quels délais les patients peuvent espérer la prise en charge de cette pathologie.
Question· Question écrite9318answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2021 modifiant le poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. À compter du 1er octobre 2025, les camions Euro 5 ne seront plus autorisés à circuler à plus de 40 tonnes sur le territoire national. Seuls les véhicules équipés de moteurs Euro 6, plus récents et plus respectueux de l'environnement, pourront continuer à rouler avec un poids total autorisé de 44 tonnes. Les véhicules répondant à la norme Euro 5, qui sont encore nombreux sur les routes, devront soit être remplacés, soit faire face à une réduction de leur capacité de charge, ce qui engendrera un cout d'investissement très important pour les entreprises qui seront en mesure d'y faire face ou une augmentation du nombre de voyages pour la même quantité transportée, ce qui réduirait l'effet écologique bénéfique de la mesure. Les petites entreprises risquent ainsi d'être en difficulté face aux plus grandes du secteur et certains acteurs risquent d'être fort fragilisés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si à l'approche d'octobre 2025, des mesures d'accompagnement de l'État, telles que des aides à l'achat ou à la conversion de véhicules, sont prévues pour faciliter cette transition ou si un nouveau délai de mise en œuvre serait envisageable pour accompagner cette transition.
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France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de réduction drastique des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques et la fixation d'un plafond très bas des remises sur les hybrides et biosimilaires. Alors que les pharmaciens considèrent que ces remises permettent de soutenir l'économie du médicament générique et stimulent l'activité des officines sur des produits à faible rendement, la fédération des pharmaciens d'officine craint la fermeture de 800 d'entre eux et des déserts pharmaceutiques sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir si les conséquences de cette mesure ont été mesurées, pour ne pas déséquilibrer le modèle économique des officines et si une concertation est prochainement prévue avec la profession.
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