Amendement CE59 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et » III – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prennent effet au plus tard le 1 er janvier 2024. » IV – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1 er septembre 2023 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 ; et le 31 décembre 2023, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros et dont le terme est postérieur au 1 er janvier 2024. » V - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsque son chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros. » VI – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou par les dates du 31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 350 millions d’euros. »

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Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2023

   Retiré

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