Amendement CE65 — APRÈS ART. 7

Summary

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre I er est ainsi modifiée : a)  L’article L. 134‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les modalités de convergence et d’interopérabilité des systèmes d’information des gestionnaires de réseaux publics de distribution. » ; b)  L’article L. 134‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les modalités de convergence et d’interopérabilité des systèmes d’information des gestionnaires de réseaux publics de distribution. » ; 2° Au chapitre I er du titre IV du livre III, après le premier alinéa de l’article L. 341‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent en œuvre des systèmes d’information interopérables permettant des échanges automatisés d’informations et de données avec les fournisseurs et les tiers. » ; 3° Au chapitre II du titre V du livre IV, après le premier alinéa de l’article L. 452‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent en œuvre des systèmes d’information interopérables permettant des échanges automatisés d’informations et de données avec les fournisseurs et les tiers. »

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Timeline

1. 11 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 June 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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