Question· Question écrite37562open
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Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de détection et de traçage de la covid-19 mise en place par l'unité COMETE du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Cette approche, éprouvée dès le printemps 2021 dans les Bouches-du-Rhône et depuis à Dunkerque, vise à traquer le SARS COV2, le virus de la covid-19, partout où il se trouve, sur les surfaces mais aussi dans l'air, en procédant à différents prélèvements notamment des eaux usées. Cette technique agile de veille et d'alerte permet une mesure collective, non invasive, régulière et efficiente de la présence du virus dans des lieux donnés. En effet, l'indicateur collectif n'emporte pas de biais de sélection comme les indicateurs basés sur les tests individuels et le signal mesuré est en avance sur la pression exercée sur le système de santé. Par ailleurs, cette méthode permet une territorialisation et une proportionnalité de la réponse sanitaire à la différence de la détection individuelle. En sortie d'établissements sensibles, elle permet une veille régulière et une identification plus rapide de l'élément contaminant. L'enjeu est de pouvoir surveiller en amont et régulièrement les territoires et d'escalader ensuite le dispositif d'alerte par des moyens plus ciblés et individualisés en cas de contamination. L'impact du réseau COMETE est reconnu par les collectivités qui l'ont adopté mais son financement et les conditions de son déploiement à l'échelle nationale doivent maintenant être modélisés. L'unité estime le coût d'un dispositif de veille départemental à environ 50 000 euros par mois et par département, soit environ 5 millions d'euros par mois pour l'ensemble des départements. Elle l'interroge sur la possibilité de généraliser à l'ensemble du territoire la méthode développée par l'unité COMETE et la temporalité envisagée ainsi que sur le budget que pourrait débloquer le Gouvernement pour soutenir cette initiative innovante et efficace dans la lutte contre la propagation du virus.
Question· Question orale sans débat1032answered
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Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre des sports sur le retour à la pratique du sport à l'issue du confinement dans les villes du label « Terre de Jeux 2024 ». Les villes de la circonscription dont elle est élue, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt et Vanves, ont été labellisées « terre de Jeux 2024 » fin décembre 2019, une nouvelle qu'elles ont accueillie avec joie. Ce label consacre l'engagement de chaque ville labellisée en faveur du sport et permettra jusqu'en 2024 de faire vivre les valeurs olympiques. C'est une opportunité pour chacun de contribuer, à son échelle, à trois grands objectifs : la célébration, pour faire vivre à tous les émotions des jeux, l'héritage, pour changer le quotidien des Français grâce au sport, et l'engagement, pour que le projet profite au plus grand nombre. À titre d'exemple, dans la ville d'Issy-les-Moulineaux, des initiatives ont émergé, comme l'expérience sport santé qui vise à ramener vers le sport les publics les plus éloignés en leur proposant un bilan de santé et un accompagnement sportif et sanitaire gratuit. Cet élan a été freiné par la crise sanitaire obligeant la population à rester confinée chez elle, avec une pratique extrêmement réduite du sport. Mais déjà avant le confinement, la pratique d'une activité physique et sportive hebdomadaire se limitait en Île-de-France à une personne sur deux. Le baromètre sport santé, fait par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV) en collaboration avec l'institut IPSOS le 20 avril 2020, montre que 34 % des sondés ne font aucune activité sportive depuis le début du confinement. Cela est inquiétant lorsque l'on sait que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise deux heures trente d'activité physique par semaine pour rester en forme physiquement et mentalement. Dans une période qui a rappelé l'importance de la santé dans la vie, on ne peut négliger cette préconisation. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 donnent un cap pour inciter un maximum de personnes à faire du sport après cette période d'immobilisme. Au-delà du sport pour tous, les jeux sont un moment de fêtes et d'émotions dans lequel les valeurs du sport s'incarnent. On doit saisir la balle au bond et faire perdurer l'héritage des Jeux. Il s'agit là d'un défi collectif pour tous les acteurs, qu'ils soient publics ou privés, associatifs ou professionnels du sport, afin de donner goût au sport à toutes et à tous. Elle souhaiterait savoir comment le label « Terre de Jeux » pourra permettre aux collectivités de redonner un élan sportif sur leur territoire.
Question· Question écrite36704answered
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Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de tous les professionnels qui travaillent au contact de patients, dans les priorités vaccinales de la phase 3 des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). En novembre 2020, l'HAS a affiné ses recommandations sur la priorisation des populations à vacciner contre la covid-19 élaborées en juillet 2020. Cinq phases ont ainsi été définies, dont la troisième qui concerne la vaccination de l'ensemble des professionnels du secteur de la santé et du médico-social et celle des professionnels issus des secteurs indispensables au fonctionnement du pays. Le Gouvernement aura la charge de préciser les secteurs considérés comme indispensables. Les professionnels du secteur du dispositif médical ont démontré, depuis le début de la pandémie, leur engagement et leur mobilisation. Ils continuent à déployer tous les jours leurs compétences, leur adaptabilité et leur accompagnement afin d'assurer la production de dispositifs médicaux, la continuité d'approvisionnement, mais aussi leur installation, leur mise en service et leur maintenance, aussi bien en ville qu'au sein des établissements médico-sociaux. À ce titre, ils sont un rouage essentiel à la continuité des soins et contribuent en temps de crise à maintenir une indispensable capacité de fonctionnement au système. Ce sont des opérateurs de santé à part entière qui se trouvent parfois en contact avec des patients dans les blocs opératoires, entre autres. De même, les professionnels du secteur du nettoyage en milieu hospitalier ou paramédical ont su, depuis le début de la crise, continuer à s'adapter et innover dans le contexte de crise que le pays traverse. Grands oubliés des remerciements et de la reconnaissance, ces professionnels sont des « travailleurs de la 2ème ligne » qui œuvrent au service de l'intérêt général et qui sont indispensables pour accueillir les patients dans des conditions saines. Aussi, à la lumière d'un des deux critères de priorisation qui ont été retenus pour définir la stratégie vaccinale : le risque d'exposition au virus, elle s'interroge sur la possibilité d'ajouter ces professionnels à la liste des personnes qui bénéficieront de vaccins lors de la phase 3.
Question· Question écrite18181answered
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Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets provoqués par le médicament androcur, nom commercial de l'acétate de cyprotérone, ainsi que ses génériques. Commercialisé depuis les années 1980, l'androcur permet, notamment, d'atténuer l'activité des hormones mâles, indiqué chez la femme pour le traitement de maladies hormonales. Ce médicament est prescrit à près de 80 000 femmes en France. Il peut aussi être prescrit pour traiter l'endométriose ou l'acné, alors que ces cas ne correspondent pas à son autorisation de mise sur le marché (AMM). Dans une étude publiée en août 2018, l'ANSM et l'assurance maladie ont mis en avant les effets indésirables du médicament, accentuant, notamment, le risque de tumeur bénigne du cerveau. Ce risque de tumeur bénigne pour les patientes traitées par de fortes doses serait multiplié par 20 pour celles qui prennent le traitement depuis au moins 5 ans, et par 7 pour celles traités depuis plus de 6 mois. De plus, selon l'enquête de l'ANSM, 500 femmes ont dû subir une ou plusieurs interventions chirurgicales après avoir développé d'importants méningiomes. À la suite de cette publication, l'ANSM a annoncé la mise en place d'un numéro vert pour répondre aux interrogations des patients traités par androcur. De nombreuses victimes demandent la création d'un « fonds spécial androcur » sur le même modèle que les fonds créés pour les victimes du dépakine ou le médiator. Face à ce constat, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures prises par son ministère, en faveur des victimes de l'androcur.
Question· Question écrite38119answered
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Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante en Birmanie, en particulier celle des enfants. Le coup d'État du 1er février 2021, qui a vu l'emprisonnement de la cheffe du gouvernement Mme Aung San Suu Kyi et du président M. Win Myint, a entraîné l'arrivée au pouvoir de l'armée birmane. Les nombreuses manifestations populaires qui ont suivi ont été durement réprimées. Plus de 500 civils ont été tués dont plus de quarante enfants, des centaines de personnes sont portées disparues et près de 10 000 ont été déplacées. Concernant la situation des enfants, la directrice générale de l'UNESCO, Mme Henrietta H. Fore, a déclaré suite au weekend sanglant des 27-28 mars 2021 : « Je suis horrifiée par cette tuerie sans discrimination, dont des enfants, qui se déroule en Birmanie et par l'incapacité des forces de sécurité à faire preuve de retenue et assurer la sécurité des enfants ». Elle a rappelé qu'outre les impacts immédiats de la violence, les conséquences à plus long terme de la crise pour les enfants du pays pourraient être catastrophiques. La fourniture de services essentiels aux enfants a été interrompue : près d'un million d'enfants n'ont pas accès aux principaux vaccins ; près de 5 millions d'enfants n'ont pas accès à la supplémentation en vitamine A ; près de 12 millions d'enfants risquent de perdre une année supplémentaire d'apprentissage ; plus de 40 000 enfants n'ont pas de traitement pour la malnutrition aiguë sévère ; près de 280 000 mères et enfants vulnérables n'auront plus accès aux transferts d'argent qui sont leur planche de salut et plus d'un quart de million d'enfants n'auront plus accès aux services de base en matière d'eau, d'assainissement et d'hygiène. Cette perte d'accès aux droits et aux services essentiels, combinée à une récession de l'économie qui plongera de nombreux autres enfants dans la pauvreté, met en péril une génération entière. Par ailleurs, le 31 mars 2021, lors d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies, l'ambassadeur chinois a déclaré que la Chine rejetait l'idée d'imposer des sanctions aux militaires birmans qui « ne feraient qu'aggraver la situation » et prônait de « revenir à une transition démocratique dans ce pays ». Aussi, elle l'interroge, au-delà de la condamnation déjà faite par le Gouvernement, sur les mesures concrètes que la France va prendre pour mettre fin aux massacres dont ceux des enfants en Birmanie et faciliter la restauration de la démocratie dans le pays, malgré des dissensions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.
Question· Question écrite35616open
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Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la croissance du mal-être des étudiants du fait de la crise sanitaire. Récemment, deux étudiants lyonnais ont tenté de se suicider afin de dénoncer la forte précarité de la jeunesse et l'isolement dû à la crise sanitaire ; une lettre ouverte a été adressée au Président de la République afin de le sensibiliser au désespoir partagé par près de deux millions et demi de jeunes actuellement. Enfin, il vient d'être annoncé que près de 150 000 d'entre eux ont perdu leur emploi à cause de l'épidémie. Ces évènements tragiques doivent retenir l'attention. Si les étudiants constituent un public relativement épargné par le virus, ils ont en revanche été heurtés de plein fouet par les différentes mesures de confinement et de restriction établies depuis mars 2020. Coupés de leurs enseignements depuis près d'un an, éloignés de toute vie sociale et souvent livrés à eux-mêmes, les étudiants vivent une période particulièrement difficile, comme le révèle un grand nombre d'enquêtes, témoignant d'une détresse psychologique sans précédent. Les activités culturelles, sportives et associatives sont à l'arrêt, les cours magistraux et les conférences de méthodes, ou les cours de langues et de soutiens ne se tiennent plus qu'en distanciel, tandis que les campus sont fermés. Tout ceci favorise le mal-être des étudiants, comme leur perte de repères ; la Fondation de France indiquait à ce propos dans son rapport de 2020 « sur les solitudes » que 13 % des jeunes sont aujourd'hui touchés par l'isolement. De ce fait, les consultations psychologiques ont doublé et les risques de décrochages explosent. Alors que le Président de la République a annoncé le 22 juillet 2020 une série de mesures pour la jeunesse et que le Gouvernement s'est engagé depuis le début de la crise pour les étudiants, il convient à cette heure de protéger davantage les étudiants et de trouver des solutions à leur esseulement, pour éviter le pire. La commission d'enquête parlementaire visant à mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse, a à ce titre soumis une série de propositions, en décembre 2020. Ainsi, elle l'interroge sur les possibles mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour soutenir les étudiants, si l'évolution de l'épidémie dans les prochains mois ne permet pas une reprise d'activités en présentiel.
Question· Question écrite33406answered
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Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vacance du poste d'ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques. En effet, le 20 avril 2020, par décret, Mme Brigitte Collet a été nommée ambassadrice de France au Brésil et, depuis, ce poste stratégique reste à pourvoir. Eu égard au rôle déterminant de la France lors de la conférence de l'ONU sur le climat de 2015 (COP 21) qui a permis la signature de l'accord de Paris, elle souligne l'urgence de pourvoir à ce poste, ne serait-ce que pour coordonner la position française lors de la prochaine COP26 initialement prévue à Glasgow en novembre 2020, reportée en 2021 en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, elle s'interroge également sur la pertinence de la suppression de la fonction d'ambassadeur des pôles, compte tenu de l'importance de leur impact sur le réchauffement climatique et du statut d'observateur de la France au sein du conseil de l'Arctique. Les enjeux climatiques sont devenus la boussole des politiques et revêtent une importance primordiale aux yeux des citoyens français, qui l'ont exprimé avec force lors de la Convention citoyenne pour le climat. Jamais la France n'a été aussi proactive qu'aujourd'hui avec, par exemple, la mise en place de cette Convention ou encore les mesures prises par le Gouvernement comme le premier budget vert pour 2021. Il existe bien en France un ambassadeur délégué à l'environnement, M. Yann Wehrling, nommé le 10 décembre 2018, et une vice-présidente de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, Mme Bérangère Abba. Le rayonnement de la France à l'international et la promotion d'une société zéro carbone nécessitent une coopération interministérielle et des ambassadeurs thématiques pleinement en poste. Compte tenu de tous ces éléments et de la volonté de la France d'atteindre les objectifs du développement durable (ODD) des Nations unies à échéance 2030, elle lui demande quelle est la stratégie de la France dans le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre le réchauffement climatique, et par extension s'il a la volonté de nommer rapidement un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.
Question· Question écrite24708answered
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Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par l'État des mineurs non accompagnés. Il y a 30 ans, le 20 novembre 1989, la France a signé, avec 194 autres pays, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). A ce titre, la France doit protection et reconnaissance pleine et entière des droits fondamentaux inhérents à toute personne âgée de moins de 18 ans présente sur son territoire. L'instabilité et l'insécurité politique, sociale et économique dans certains pays du monde ont poussé des enfants sur les routes des migrations, et selon la protection judiciaire de la jeunesse, le nombre de mineurs non accompagnés en France a plus que doublé, passant de 8 000 en 2016 à 17 922 en 2018. Ce sont les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance qui ont la charge d'accueillir et de protéger ces enfants dès lors que leur minorité est prouvée, ce qui impose un contrôle en préfecture. L'article 22 de la CIDE stipule que « les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié (), qu'il soit seul ou accompagné (), bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits ». Or, les services préfectoraux et départementaux sont surchargés et peinent à trouver des solutions pour ces enfants. La durée des procédures d'évaluation de la minorité est longue et pendant ce temps, l'enfant est bien souvent livré à lui-même. Le 6 novembre 2019, un comité interministériel sur l'immigration et l'intégration a annoncé 20 mesures pour améliorer la politique d'immigration et d'asile. L'une des mesures vise à ajuster notre dispositif « mineurs non-accompagnés » dans une triple direction : lutter contre les évaluations multiples, rendre plus équitable la répartition territoriale de l'accueil, faciliter l'admission au séjour des mineurs non accompagnés devenus adultes et engagés dans un parcours professionnalisant. Au vu de ces annonces, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de garantir à tous les mineurs non accompagnés une protection et le respect de leurs droits dès leur arrivée en France.
Question· Question écrite25964open
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Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recueil de la parole de l'enfant victime de violences sexuelles lors d'un dépôt de plainte. En France, un mineur se fait violer toutes les heures. Ce chiffre effroyable rappelle la nécessité d'être intransigeant à l'encontre des pédocriminels. L'arsenal pénal français a été renforcé, le délai de prescription allongé pour laisser à la victime le temps de prendre la parole, et pourtant agir contre ces criminels reste toujours un parcours du combattant. Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. Peu de voix se sont élevées pour condamner celui qui faisait l'apologie de la pédophilie. Aujourd'hui, la justice se saisit sur la base du témoignage littéraire d'une victime devenue adulte, sans que celle-ci n'ait jamais déposé plainte. En effet, quand les victimes réussissent à parler de ce qu'elles ont subi, qu'il y ait médiatisation ou non, cela est rarement suivie d'un dépôt de plainte. Libérer la parole de l'enfant victime est un préalable essentiel pour lutter contre les violences sexuelles. Au-delà de la reconstruction de la victime, la condamnation judiciaire est indispensable pour mettre fin à ce sentiment d'impunité avec lequel vivent encore les auteurs. Une étude de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par l'IPSOS en septembre 2019, montre que pour plus des deux tiers des victimes ayant parlé de leur agression, cette prise de parole « est restée sans conséquences ». En effet, seulement un quart des victimes portent plainte et en moyenne 12 ans après les faits. Ces plaintes aboutissent seulement à une condamnation dans un cas sur deux. Elle souhaite connaître les moyens mis en œuvre par son ministère pour que la parole de l'enfant soit recueillie dans des conditions adaptées et systématiquement transmises à la justice.
Question· Question écrite27510open
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Mme Florence Provendier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la prostitution des mineurs. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dont la France est signataire, engage les États dans son article 34 à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitations sexuelles et de violences sexuelles. Pourtant, on évalue à près de 5 000 et 8 000 cas de prostitution d'enfants âgés de 13 à 16 ans sur le territoire français. Le développement des réseaux sociaux et la facilité d'accès aux sites pornographiques par les mineurs amplifient le phénomène en permettant aisément la mise en contact avec les proxénètes. Dans 50 % des cas, les victimes ont été approchées par les réseaux sociaux. Le sujet est tabou et les données fiables manquent pour évaluer l'ampleur du phénomène. Il y a aujourd'hui un flagrant déni des institutions et de nombreuses carences dans la protection de l'enfance. Pour preuve, aucun ministère ne s'est pour l'heure saisi du problème. La prostitution est rarement étudiée sous l'angle des mineurs ; cela crée une méconnaissance totale du fonctionnement, de l'organisation, du recrutement et des causes de cette prostitution infantile. Elle a plusieurs visages et se répand chez des adolescentes nées en France, de tout milieu social. On assiste à une banalisation d'une pratique violente, illégale et aliénante. La responsabilité est collective face à cette enfance en danger. Elle souhaiterait connaître les mesures mises en place par le ministère pour mettre fin à ce drame, prévenir et protéger ces enfants victimes d'exploitation sexuelle.
Question· Question écrite35224open
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Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de personnes isolées en France. La crise sanitaire actuelle a des conséquences économiques et sociales fortes. Dans son rapport annuel sur les solitudes de décembre 2020, la Fondation de France fait état de 7 millions de personnes qui se trouvent en situation d'isolement, soit 14 % des Français. Ce nombre, qui n'a cessé d'augmenter depuis des années, s'est accentué avec les deux périodes de confinement que l'on vient de traverser. Au-delà de cette évolution chiffrée, c'est la typologie des populations concernées qui se trouve significativement modifiée. Alors qu'ils étaient plutôt épargnés par ce fléau, 13 % des jeunes témoignent qu'ils souffrent d'isolement contre 2 % en 2010. Le rapport précise par ailleurs que les catégories les plus aisées ne sont plus épargnées. Les personnes isolées ont ce point commun, à savoir des conditions de vie plus précaires que la moyenne des Français. Entre l'absence totale de lien social et une paupérisation accrue, cette crise, qui précarise davantage les plus vulnérables, laisse présager une explosion de la solitude en France. Sachant que les 18-29 ans constituent la classe d'âge la plus pauvre, cela pourrait expliquer en partie l'augmentation de l'isolement sur l'année écoulée. Elle salue les nombreuses initiatives qui ont été mises en place et les élans de solidarité qui ont émergé depuis le début de la crise, pour combattre l'isolement et la solitude. Si le Gouvernement a renforcé la lutte contre l'isolement des personnes âgées avec la création d'un portail dédié et d'un numéro vert national, elle l'interroge sur les mesures prévues face à l'explosion de l'isolement et de la précarité de la jeunesse en particulier et de toutes les strates de la population en général.
Question· Question écrite28255open
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Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de la culture sur les risques pour la filière du spectacle vivant de l'annulation des festivals musicaux. En France, on compte chaque année près de 1 800 festivals de musique, qui se déroulent en majorité à partir du printemps et ce jusqu'à la fin de l'été. Ils sont une source importante de revenus pour le secteur du spectacle vivant et pour les artistes. Une étude effectuée par le cabinet EY pour le syndicat du spectacle musical et de variétés, le PRODISS, estime que l'interruption forcée des activités du secteur entre le 1er mars et le 31 mars 2020 a engendré 590 millions d'euros de perte totale de chiffre d'affaires (recettes de billetterie, contrats de cession de spectacles, locations de salles, recettes annexes de bar, restauration, sponsoring). Cela mettrait en péril 37 900 emplois. Les entreprises qui composent le secteur sont majoritairement des TPE-PME dont le modèle économique est fragile et repose sur de lourds investissements remboursés en grande partie par la vente de billets. La situation pourrait être encore plus compliquée pour ces entreprises, pour les artistes et techniciens si la saison des festivals devait être annulée. D'autant que les contrats d'assurance, que beaucoup n'ont pas encore signés pour cet été, ne considèrent pas la pandémie comme un motif pouvant donner lieu à un remboursement des frais engagés, voire l'indemnisation du manque à gagner. Le secteur est légitimement inquiet et les acteurs hésitent à annuler ou reporter les manifestations programmées. Pour les évènements d'ores et déjà reportés comme la 32ème édition du festival Chorus à la Seine musicale à Boulogne-Billancourt qui devait avoir lieu du 25 au 29 mars 2020, les festivaliers pourront être remboursés mais aucune nouvelle date n'est pour l'heure prévue. Même chose pour le Printemps de Bourges qui aurait dû se dérouler du 21 au 26 avril 2020. Au mieux, le calendrier risque de se resserrer sur le mois de septembre 2020, entraînant l'indisponibilité des lieux, des techniciens et des artistes, a fortiori pour les artistes internationaux. Si le contexte sanitaire justifie amplement les interdictions de regroupement, il faudra trouver un moyen de soutenir ce secteur clé pour la vitalité économique et culturelle des territoires. Dans les Hauts-de-Seine plusieurs festivals sont en péril, dont le fameux Rock en Seine qui devrait se tenir à la fin de l'été, rassemblant des artistes et festivaliers du monde entier. Même si le fond de solidarité pour les TPE mis en place par le ministère de l'économie et des finances et l'aide du Centre national de la musique pourront compenser une partie des pertes engendrées, il restera un véritable manque à gagner pour les acteurs de la filière. Au-delà de la cellule d'accompagnement mise en place par M. le ministre, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour aider les entreprises du spectacle vivant à surmonter la crise et s'assurer que ces festivals pourront redémarrer après le confinement.
Question· Question écrite28422open
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Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de la culture sur la situation des journalistes payés à la pige. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, l'organisation des rédactions a été bousculée : annulation d'évènements à couvrir, limitation des reportages sur le terrain, réorientation des sujets prévus, télétravail. Cela a engendré une vague d'annulation des commandes pour les journalistes payés à la pige. En France, selon la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, près d'un quart des titulaires de la carte de presse seraient en statut précaire, rémunérés à l'article par plusieurs employeurs. La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) estime qu'ils toucheraient en moyenne 20 000 euros par an, tous employeurs confondus. Ils sont, aujourd'hui, les premiers touchés dans le monde des médias par les conséquences de la crise sanitaire. De surcroît, en fonction de leurs employeurs les règles de rémunération ne sont pas les mêmes. Les commandes du mois de mars 2020 qui n'ont pas pu être délivrées ont été payées à certains journalistes, mais pour d'autres aucun paiement n'est pour l'heure prévu. Plusieurs entreprises de presse ont indiqué qu'elles rémunéreraient au titre du chômage partiel les journalistes qui travaillent régulièrement pour eux et qui sont mensualisés. À l'inverse, d'autres entreprises sont dans l'attente d'un décret ou ont clairement précisé qu'elles n'appliqueraient pas le chômage partiel pour les journalistes pigistes. Cette inégalité de traitement des journalistes entre les différents groupes de presse interroge quant à l'absence de protection de ces acteurs-clés de l'information. En période de crise, les fausses informations prolifèrent et la démocratie a besoin d'une information fiable et de qualité délivrée par des professionnels. Si on ne peut qu'appeler à la responsabilité des groupes de presse pour permettre aux pigistes de pouvoir survivre, il est nécessaire que le Gouvernement les accompagne pour que l'information ne soit pas fragilisée. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour que les journalistes rémunérés à la pige, qui contribuent à une information de qualité et dont on a particulièrement besoin en temps de crise, puissent bénéficier de la solidarité nationale.
Question· Question écrite29779open
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Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la pédocriminalité en ligne durant le confinement. Pour maintenir le lien, de nombreux enfants utilisent plus que de coutume les réseaux sociaux. Une étude de l'IFOP montre que les plus de 15 ans y passent en moyenne 4 heures par jour depuis le début du confinement. Si ce lien avec l'extérieur est essentiel à la santé mentale des enfants, il augmente de facto le risque d'exposition à des contenus à caractère pornographique voir pédopornographique, à la cyberintimidation et à l'exploitation sexuelle. Début avril 2020, l'UNICEF et l'OMS ont alerté sur ces phénomènes, et un rapport d'Europol pointe l'augmentation des activités en ligne autour de l'exploitation sexuelle des mineurs. Ce même constat est fait en France par les associations de protection de l'enfance qui attestent d'une recrudescence des échanges entre pédocriminels, des phénomènes de sextorsion, de chantages sexuels à la webcam ou encore des tentatives d'entrées en contact sous pseudonymes sur les réseaux sociaux. Pour preuve, le numéro vert d'appel national a vu le nombre d'appels augmenter de 20 % en quelques semaines et les signalements de contenus pédopornographiques augmentent également. La France reste le quatrième pays au monde hébergeant des sites pédocriminels, le deuxième pays européen en matière de téléchargements de contenus pédopornographiques et chaque année près de 100 000 connexions depuis le territoire national y sont recensées, indiquant l'existence de réseaux développés. Cela est d'autant plus inquiétant qu'avec le déconfinement il y a un risque que cette criminalité ne soit plus uniquement virtuelle, et qu'elle implique des passages à l'acte. On peut craindre que les contacts noués sur internet par le biais de pseudonymes se transforment en guet-apens pour les enfants dans les prochains jours. Elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre par la police nationale et la gendarmerie nationale pour lutter efficacement contre la pédocriminalité en ligne afin de d'alerter et de protéger les enfants.
Question· Question écrite15217open
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Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie globale du ministère en matière de protection de l'enfance. Serena et Marina, 8 ans toutes les deux, victimes de violences familiales. Andréa Bescond, abusée durant sa jeunesse par « un ami de la famille », est la réalisatrice du film Les Chatouilles qui raconte son calvaire. La liste est longue, et les actualités judiciaires et culturelles sont pleines de cette même atrocité, les violences faites aux plus jeunes. Il y a trois ans, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies adoptait par la voix de ses 193 membres 17 objectifs du millénaire pour le développement. Parmi ces enjeux cruciaux l'objectif 16.2 visait à mettre un terme à la maltraitance, à l'exploitation, à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont les enfants sont victimes. Trois ans après les engagements de 2015, et si les statistiques sont parfois compliquées à dégager, force est de constater que les indicateurs continuent d'être préoccupants. Ainsi, chaque semaine, en France, deux enfants meurent à la suite de violences infligées dans le cadre familial. Pendant que certains décèdent silencieusement dans leur famille, d'autres le font dans la rue : l'Assemblée des départements de France a ainsi enregistré une hausse significative de plus de 200 % des mineurs étrangers non accompagnés, avec plus de 40 000 accueils en 2018, contre 25 000 en 2017 et 13 000 en 2016. À l'heure où le Gouvernement prépare une loi pour 2019 destinée à combattre à la racine les violences éducatives, elle lui demande si elle peut lui préciser la stratégie globale du ministère en matière de protection de l'enfance.
Question· Question écrite30702answered
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Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe, était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais, aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Mme la députée s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R», à savoir « réduire, raffiner et remplacer », elle souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Question· Question écrite30774open
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Mme Florence Provendier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions et plafonds d'accueil des patients dans les maisons d'accueil hospitalières. À l'origine, les maisons d'accueil hospitalières (MAH) ont vocation à héberger dans l'enceinte d'un établissement hospitalier ou à proximité les proches des patients. Le public accueilli s'est élargi au fil des années aux proches aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie suivies par un établissement ou service médico-social. Depuis la loi du 22 décembre 2014, les MAH peuvent accueillir temporairement des patients en amont ou en aval de leurs prises en charge par un établissement hospitalier. Avec le développement de la chirurgie et des traitements ambulatoires ainsi que de l'hospitalisation de jour, le nombre de demandes d'accueil pour les personnes en traitement externe ne cesse de croître. Les MAH sont devenues de véritables alternatives à l'hospitalisation de longue durée, de même que des lieux qui permettent d'accueillir les patients et leurs familles éloignés des structures hospitalières. Néanmoins, la convention établie avec l'assurance maladie, qui sert de base à la subvention de fonctionnement d'une majorité des MAH, plafonne le droit d'accueillir des patients hospitaliers à 25 % de la capacité de chaque structure. Au-delà de ce seuil, les charges supplémentaires ne sont plus prises en compte dans l'enveloppe de subvention allouée par l'assurance maladie. Alors que le Ségur de la santé invite à repenser l'organisation du parcours de soin, il convient d'interroger le rôle de chacun des acteurs dont celui des MAH. Plusieurs établissements font face à des taux de remplissage assez faibles alors que dans un même bassin de vie les besoins en lit d'hôpital sont importants. À titre d'exemple, en pleine crise sanitaire du covid-19, des MAH ont pu accueillir des soignants ne pouvant pas rentrer chez eux du fait d'un taux de remplissage faible. Dès lors, elle souhaiterait connaître la façon dont il envisage d'adapter les conditions et les plafonds d'accueil des patients dans les MAH afin d'optimiser le recours à ces solutions d'accueil alternatives.
Question· Question écrite31211open
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Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation d'extrême précarité dans laquelle se trouvent les DJs en raison de la crise sanitaire. En France le secteur de la nuit représente 1 milliard d'euros de chiffres d'affaire, 1 600 établissements et 45 000 emplois. Depuis le 14 mars 2020, le secteur est complétement à l'arrêt du fait de la fermeture administrative pour stopper la propagation du virus covid-19. Ce secteur emploi de nombreux artistes dont les DJs qui dépendent, sans être salariés, de ces discothèques. Pour eux la situation devient de plus en plus dure car ils ne peuvent pas bénéficier des différentes aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir l'activité économique et l'emploi. La précarité des DJs est une réalité aggravée par la crise sanitaire que beaucoup espéraient voir se terminer pour la saison estivale, pic de leur activité. Malgré la fin de l'état d'urgence sanitaire, les festivals, mariages et autres évènements estivaux n'ont pas repris annihilant totalement les possibilités de trouver d'autres sources de revenus. Les DJs sont des acteurs clés de la vie culturelle et du divertissement sur les territoires. La France est l'un des viviers de talents les plus prolifiques dans la musique électronique disposant d'une scène saluée dans le monde entier. Pour preuve en 2019, c'est 40 % de l'exportation de musique qui a été réalisée dans ce genre. Il apparaît peu raisonnable de ne pas soutenir ces artistes dans une situation difficile inédite et qui semble loin d'être terminée. Elle lui demande de bien vouloir considérer la possibilité d'ouvrir un fonds de solidarité pour aider les DJs à survivre jusqu'à la reprise de l'activité.
Question· Question écrite31236open
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Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les avancées de la France en matière de respect des 17 objectifs du développement durable (ODD). Du 7 au 16 juillet 2020 s'est tenu le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN), une conférence annuelle sous l'égide des Nations unies qui est chargée d'examiner les progrès des pays dans le cadre de l'Agenda 2030. Cette année, il s'est déroulé sur fond d'une pandémie mondiale qui affecte économiquement et socialement toute la planète. Les sessions de travail se sont concentrées sur la façon de mieux reconstruire après la covid-19. Alors que l'on entre dans une décennie capitale pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), les multiples crises viennent mettre un coup d'arrêt à cet élan pour un monde plus juste et plus durable. Les avancées effectuées ces 5 dernières années sont mises en péril par un recul du droit d'accès à la santé d'abord, à l'éducation aussi ou encore au droit de vivre dans un environnement sain. La banque mondiale estime ainsi que 100 millions de personnes supplémentaires pourraient tomber dans la grande pauvreté en 2020. La période que l'on traverse met en lumière des faiblesses structurelles dans les sociétés : travail en silo, centralisation des compétences, faiblesse de la démocratie participative, manque de confiance dans les institutions, économie fortement dépendante des matériaux polluants.... Ce sont ces mêmes constats qui avaient amenés à la rédaction de la feuille de route des ODD en 2015, que la France a traduit en 6 enjeux : mettre fin aux inégalités ; entrer dans la sobriété carbone et agir pour la biodiversité ; favoriser l'éducation de tous tout au long de la vie ; agir pour la santé, le bien-être de tous et une agriculture saine et durable ; rendre effective la participation citoyenne et l'innovation territoriale ; et enfin œuvrer en Europe et dans le monde à la stabilité, le développement et la paix. L'an dernier lors du FPHN, la France a réaffirmé son ambition de tenir ses engagements et accélérer leur réalisation. Aussi, elle souhaiterait connaître les avancées réalisées par la France cette année et la place que prendront les ODD dans la politique générale du Gouvernement pour qu'à l'horizon 2030 le pays les aie atteints.
Question· Question écrite32264answered
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Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la culture sur la numérisation de la culture. Depuis quelques années, les œuvres culturelles ont été rendues accessibles grâce à des opérations de numérisation. Cela fut d'abord développé par des organismes privés cherchant de nouveaux débouchés commerciaux avant d'être proposé par de nombreuses institutions publiques visant à diffuser la culture. La numérisation modifie profondément le rapport à la culture de la conception de l'œuvre jusqu'à sa réception par le public. La politique culturelle française depuis le début de ce quinquennat vise à rendre la culture plus accessible à tous et particulièrement à la jeunesse grâce notamment au pass culture mais aussi à des investissements sur les territoires dans des musées numériques comme les « micro-folies ». À Issy-les-Moulineaux, par exemple, une des 200 micro-folies a vu le jour en septembre 2019, mettant à disposition plus de 500 chefs-d'œuvre en version numérique et en 3D. 3 millions d'euros avaient été budgétés pour leur déploiement au cours de l'année 2020. La crise sanitaire de la covid-19 a bouleversé les plans d'investissement pour le monde culturel confronté à des contraintes sanitaires lourdes. Le numérique comme l'audiovisuel s'imposent donc comme des leviers de croissance puissants. Plusieurs projets peuvent d'ores et déjà voir le jour avec l'aide de l'État et des collectivités : l'équipement des salles de spectacles d'outils de retransmission en direct, le développement de la numérisation des catalogues et des fonds d'archives, les visites interactives sur le modèle des micro-folies, l'accès à une large offre numérique pour les détenteurs du pass culture... À cette liste non exhaustive pourraient s'ajouter de nombreux autres projets que les créateurs développent chaque jour pour aller à la rencontre de leur public. Le plan de relance accordera 2 milliards d'euros à la culture et Mme la ministre a indiqué vouloir accélérer la transition numérique. Elle souhaiterait donc connaître les objectifs précis et les moyens qui seront alloués pour favoriser les initiatives numériques, qu'elles soient publiques ou privées, afin de soutenir la culture et lui assurer de nouveaux débouchés.
Question· Question écrite32321open
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Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les jeunes atteints de la pathologie Hikikomori. Né au Japon dans les années 1990, le Hikikomori est un repli social pathologique défini par un confinement à son domicile continu d'au moins six mois, marqué parfois par une déficience ou une détresse fonctionnelle importante et des troubles psychiatriques. Cela touche en majorité des jeunes hommes de 12 à 25 ans. En France le phénomène est peu connu et souvent assimilé à des dépressions ou pire de la « fainéantise ». Certains médecins parlent de milliers de cas sans pouvoir se baser sur des chiffres officiels car aucune étude n'a pour l'heure été réalisée. Ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires, ni apprentis, ils vivent des minima sociaux ou le plus souvent aux dépens de leurs parents. Le seul chiffre disponible est celui de 900 000 jeunes qui sont chaque année hors radars n'apparaissant dans aucune catégorie socio-économique. Sur ces 900 000 jeunes, combien sont atteints de cette pathologie ? Combien de familles ont besoin d'aide ? Pour celles dont l'enfant est atteint de cette pathologie le désarroi est total , partagées entre sentiment de solitude vis-à-vis des institutions et de honte qui entraîne un repli social. La prise en charge médicale est peu développée, rares sont les psychiatres qui reconnaissent, accompagnent et traitent cette maladie. Le plus souvent les parents et les proches sont confrontés à des portes closes, des diagnostics approximatifs et un ballotement administratif qui renforcent leur sentiment d'impuissance face à ce syndrome. Pendant ce temps, le jeune régresse, s'enferme, parfois pendant des mois voire des années sans sortir d'une pièce, ne communiquant avec l'extérieur que par le biais d'outils numériques. Face à ce phénomène incompris, elle appelle l'attention du ministre pour qu'un dispositif global d'aide à ces jeunes et à leur entourage soit déployé.
Question· Question écrite32473answered
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Mme Florence Provendier alerte Mme la ministre de la culture sur les suppressions de postes dans les radios indépendantes locales privées. La crise économique liée à l'épidémie de la covid-19 touche de façon discontinue depuis des mois les radios de proximité du fait de l'effondrement historique du marché publicitaire. En effet, malgré une tendance optimiste sur le marché national, la publicité locale, qui représente environ 50 % du chiffre d'affaires des radios indépendantes, est toujours en fort repli. En moyenne depuis le début de la pandémie, ces radios ont perdu 70 % de leur chiffre d'affaires. La saison estivale n'a pas permis de combler cette baisse car toutes les activités évènementielles annexes qu'elles organisent ont été annulées ou reportées. Aujourd'hui, 1 radio sur 3 procède à des suppressions de postes et 79 % d'entre elles indiquent qu'elles seront contraintes de le faire en 2021 si la situation ne s'améliore pas. Durant le confinement, elles avaient continué d'émettre pour jouer leur rôle social et d'information sur les territoires, parfois dans des conditions compliquées mais avec toujours beaucoup d'inventivité et d'énergie. Les dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement, comme le fonds de soutien à la diffusion hertzienne FM et DAB+ ou encore le crédit d'impôt création applicable aux redevances SACEM et SPRé, leur ont permis de maintenir leurs activités durant un temps. Ce temps est désormais révolu, et le refus d'exonération des cotisations URSSAF a eu raison de plusieurs emplois. Alors que France relance fait du maintien de l'emploi la priorité du plan de relance, elle souhaiterait connaître les mesures spécifiques qui seront prises pour que les radios indépendantes, qui jouent sur leurs territoires un rôle central en termes d'information, de divertissement et de découverte de la musique, puissent préserver leurs emplois.
Question· Question écrite33219answered
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Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.
Question· Question orale sans débat1242open
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Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition floue de certaines compétences entre les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales, d'autant plus visible durant la crise de la covid-19, et sur les solutions que la loi « 3D » vise à apporter. Pendant le premier confinement, des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine se sont retrouvés isolés dans des chambres d'hôtels et livrés à eux-mêmes, quand d'autres ont dû retourner dans des familles toxiques, sans possibilité de suivi. Ces dysfonctionnements ponctuels sont révélateurs d'une répartition des compétences s'accordant parfois mal à la prise en compte des intérêts supérieurs de l'enfant, dont l'État a la responsabilité. Par ailleurs, pour pallier ces difficultés, la Cour des comptes préconisait dans son rapport sur la protection de l'enfance du 30 novembre 2020 une meilleure coordination entre les préfets et les conseils départementaux, en matière de gestion des questions sociales et d'éducation. Outre l'ASE, il s'avère que l'action de l'Agence régionale de santé dans son département a également été sujette à des difficultés de coordination, pendant cette même période. De la gestion de l'évolution de l'épidémie à la protection des publics, l'ARS n'a pas toujours été en mesure de mener à bien l'ensemble de ses missions. La création des agences régionales de santé en 2010 devait pourtant permettre une meilleure répartition des compétences auparavant dévolues aux DDASS. La gestion de la crise s'avère complexe et révélatrice de certains dysfonctionnements. Face à ceux-ci se pose la question du partage des missions et responsabilités, en particulier entre les collectivités territoriales, les préfets et les administrations déconcentrées de l'État. Ainsi, elle s'interroge sur la possible redéfinition de blocs de compétences distincts, afin de renforcer les pouvoirs des collectivités dans certains domaines, tout en réaffirmant la place centrale et le rôle de l’État, l'objectif étant de mieux articuler les différents services déconcentrés, pour une action publique toujours plus cohérente, efficiente et adaptée aux publics qui en sont les bénéficiaires.
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