Question· Question écrite42095answered
France · National Assembly
Bien que notre mix électrique soit largement décarboné, les deux tiers de notre consommation d'énergie finale repose toujours sur des énergies fossiles. Pour atteindre la neutralité carbone, en complément de nos efforts d'efficacité énergétique, une électrification massive de notre économie sera donc nécessaire, dans les transports, les bâtiments et l'industrie. En conséquence, et comme vous le rappelez, malgré une baisse de la consommation d'énergie totale, nos besoins en électricité vont s'accroître. Dans le même temps, nous devrons procéder au renouvellement d'une très grande partie de nos moyens de production d'électricité, dont le parc nucléaire, qui arrivera en grande en fin de vie d'ici 2050. Pour continuer à nous chauffer, nous déplacer, communiquer, tout en réduisant nos importations de combustibles fossiles et nos émissions de CO2, il est donc indispensable de développer massivement les énergies renouvelables, y compris l'éolien. Le Gouvernement est attentif à ce que le développement de l'éolien prenne pleinement en compte les préoccupations des riverains. Pour limiter leurs impacts sur l'environnement, les paysages et la santé des populations, l'implantation des éoliennes est encadrée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. L'octroi d'une autorisation environnementale par le préfet est conditionné à la réalisation d'une évaluation des impacts environnementaux de ce dernier. Sur cette base, le préfet peut décider d'autoriser ou de refuser un projet d'un parc éolien, et peut le cas échéant prescrire des mesures pour limiter les impacts sur l'environnement et les écosystèmes. Le Gouvernement est donc attentif à ce que le développement de l'éolien prenne pleinement en compte les préoccupations des riverains. Consciente de ce sujet, Barbara Pompili a annoncé, le 5 octobre 2021, la mise en œuvre de dix mesures pour un développement responsable de l'éolien sur le territoire national. En particulier, la Ministre a donné instruction aux préfets de réaliser une cartographie des zones propices au développement de l'éolien, en concertation avec les collectivités locales, afin que l'échelon territorial se réapproprie une démarche de planification. Cette cartographie prendra en compte, bien sûr, les enjeux en termes de biodiversité afin de limiter au maximum les impacts. Cette même instruction rappelle aux préfets le plus haut niveau d'exigence à avoir sur la compatibilité des projets éoliens avec les enjeux locaux.
Question· Question écrite17075open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l'enfance, sur l'accès des mineurs à la pornographie en ligne. Une étude de l'IFOP faite à la demande de l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique a montré une forte progression de la consultation des sites pornographiques par les mineurs : 51 % d'entre eux ont vu des contenus pornographiques en 2017 et cela à un âge de plus en plus précoce : 14 ans en moyenne. L'essentiel de la consommation de vidéo pornographique s'effectue via des sites gratuits, sans contrôle d'âge et avec une facilité d'accès déconcertante alors même que l'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenu pornographique aux mineurs. Par ailleurs, la pornographie a aujourd'hui franchi la porte des établissements scolaires véhiculant des stéréotypes de domination et de violence notamment faites aux femmes. Elle normalise des situations d'humiliation auprès de jeunes esprits moins armés pour faire la distinction entre la réalité et ces représentations. Il n'y aucun doute sur l'existence d'un lien entre la consultation de contenus pornographiques et l'augmentation des violences sexuelles chez les mineurs. Le Président de la République, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, avait rappelé que l'on ne peut pas pas d'un côté déplorer les violences faites aux femmes et de l'autre, fermer les yeux sur l'influence alarmante que produit la pornographie sur la jeunesse. Face à cette situation très préoccupante, elle le remercie d'expliciter les actions à venir du Gouvernement afin d'assurer une plus grande efficacité dans la protection des mineurs à la pornographie en ligne.
Question· Question écrite18181answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets provoqués par le médicament androcur, nom commercial de l'acétate de cyprotérone, ainsi que ses génériques. Commercialisé depuis les années 1980, l'androcur permet, notamment, d'atténuer l'activité des hormones mâles, indiqué chez la femme pour le traitement de maladies hormonales. Ce médicament est prescrit à près de 80 000 femmes en France. Il peut aussi être prescrit pour traiter l'endométriose ou l'acné, alors que ces cas ne correspondent pas à son autorisation de mise sur le marché (AMM). Dans une étude publiée en août 2018, l'ANSM et l'assurance maladie ont mis en avant les effets indésirables du médicament, accentuant, notamment, le risque de tumeur bénigne du cerveau. Ce risque de tumeur bénigne pour les patientes traitées par de fortes doses serait multiplié par 20 pour celles qui prennent le traitement depuis au moins 5 ans, et par 7 pour celles traités depuis plus de 6 mois. De plus, selon l'enquête de l'ANSM, 500 femmes ont dû subir une ou plusieurs interventions chirurgicales après avoir développé d'importants méningiomes. À la suite de cette publication, l'ANSM a annoncé la mise en place d'un numéro vert pour répondre aux interrogations des patients traités par androcur. De nombreuses victimes demandent la création d'un « fonds spécial androcur » sur le même modèle que les fonds créés pour les victimes du dépakine ou le médiator. Face à ce constat, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures prises par son ministère, en faveur des victimes de l'androcur.
Question· Question écrite31211open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation d'extrême précarité dans laquelle se trouvent les DJs en raison de la crise sanitaire. En France le secteur de la nuit représente 1 milliard d'euros de chiffres d'affaire, 1 600 établissements et 45 000 emplois. Depuis le 14 mars 2020, le secteur est complétement à l'arrêt du fait de la fermeture administrative pour stopper la propagation du virus covid-19. Ce secteur emploi de nombreux artistes dont les DJs qui dépendent, sans être salariés, de ces discothèques. Pour eux la situation devient de plus en plus dure car ils ne peuvent pas bénéficier des différentes aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir l'activité économique et l'emploi. La précarité des DJs est une réalité aggravée par la crise sanitaire que beaucoup espéraient voir se terminer pour la saison estivale, pic de leur activité. Malgré la fin de l'état d'urgence sanitaire, les festivals, mariages et autres évènements estivaux n'ont pas repris annihilant totalement les possibilités de trouver d'autres sources de revenus. Les DJs sont des acteurs clés de la vie culturelle et du divertissement sur les territoires. La France est l'un des viviers de talents les plus prolifiques dans la musique électronique disposant d'une scène saluée dans le monde entier. Pour preuve en 2019, c'est 40 % de l'exportation de musique qui a été réalisée dans ce genre. Il apparaît peu raisonnable de ne pas soutenir ces artistes dans une situation difficile inédite et qui semble loin d'être terminée. Elle lui demande de bien vouloir considérer la possibilité d'ouvrir un fonds de solidarité pour aider les DJs à survivre jusqu'à la reprise de l'activité.
Question· Question écrite31236open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les avancées de la France en matière de respect des 17 objectifs du développement durable (ODD). Du 7 au 16 juillet 2020 s'est tenu le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN), une conférence annuelle sous l'égide des Nations unies qui est chargée d'examiner les progrès des pays dans le cadre de l'Agenda 2030. Cette année, il s'est déroulé sur fond d'une pandémie mondiale qui affecte économiquement et socialement toute la planète. Les sessions de travail se sont concentrées sur la façon de mieux reconstruire après la covid-19. Alors que l'on entre dans une décennie capitale pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), les multiples crises viennent mettre un coup d'arrêt à cet élan pour un monde plus juste et plus durable. Les avancées effectuées ces 5 dernières années sont mises en péril par un recul du droit d'accès à la santé d'abord, à l'éducation aussi ou encore au droit de vivre dans un environnement sain. La banque mondiale estime ainsi que 100 millions de personnes supplémentaires pourraient tomber dans la grande pauvreté en 2020. La période que l'on traverse met en lumière des faiblesses structurelles dans les sociétés : travail en silo, centralisation des compétences, faiblesse de la démocratie participative, manque de confiance dans les institutions, économie fortement dépendante des matériaux polluants.... Ce sont ces mêmes constats qui avaient amenés à la rédaction de la feuille de route des ODD en 2015, que la France a traduit en 6 enjeux : mettre fin aux inégalités ; entrer dans la sobriété carbone et agir pour la biodiversité ; favoriser l'éducation de tous tout au long de la vie ; agir pour la santé, le bien-être de tous et une agriculture saine et durable ; rendre effective la participation citoyenne et l'innovation territoriale ; et enfin œuvrer en Europe et dans le monde à la stabilité, le développement et la paix. L'an dernier lors du FPHN, la France a réaffirmé son ambition de tenir ses engagements et accélérer leur réalisation. Aussi, elle souhaiterait connaître les avancées réalisées par la France cette année et la place que prendront les ODD dans la politique générale du Gouvernement pour qu'à l'horizon 2030 le pays les aie atteints.
Question· Question écrite31434open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt de la justice familiale pendant l'état d'urgence sanitaire. Comme de nombreux services publics, la justice a vu son fonctionnement affecté par la pandémie de covid-19 et l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Le ministère a proposé un plan de continuité de l'activité reposant sur des audiences en visio-conférence, le report des audiences non prioritaires, l'alternance entre télétravail et permanence physique. Pour les juges aux affaires familiales, l'activité s'est concentrée sur les cas les plus graves afin de continuer de prononcer des ordonnances de protection et d'agir en matière d'enlèvement international d'enfant. On estime que ce sont près de 46 000 affaires qui ont été reportées pendant les semaines de confinement sur les 300 000 affaires que traitent les juges aux affaires familiales en moyenne chaque année. Un retard significatif qui s'ajoute à celui pris durant les premiers mois de l'année 2020 en raison de la grève des avocats contre la réforme des retraites. Les juridictions ont dû également faire face à l'afflux de demandes autour des droits d'hébergement et des aménagements dans les décisions de placement. Dans certains départements, les services de l'aide sociale à l'enfance n'ont pas informé les juges de changements nécessitant pourtant leur aval. En effet, des maisons d'enfants à caractère social ont fait le choix de renvoyer des enfants chez eux pour passer le confinement sans autorisation judiciaire. Lorsque l'on sait qu'en France un enfant meurt dans le cercle intrafamilial tous les trois jours et que, d'après le ministère de l'intérieur, les interventions policières à domicile ont augmenté de 48 % par rapport à 2019, sur la période du 16 mars au 12 avril 2020, ce type de décision prise hors du radar de la justice est alarmant. Il s'agit d'une violation importante de la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle souhaiterait connaître la façon dont le ministère de la justice compte gérer les conséquences de l'arrêt de la justice familiale pendant plusieurs mois et la façon dont il peut mieux travailler avec les services de l'aide sociale à l'enfance dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Question· Question écrite32264answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la culture sur la numérisation de la culture. Depuis quelques années, les œuvres culturelles ont été rendues accessibles grâce à des opérations de numérisation. Cela fut d'abord développé par des organismes privés cherchant de nouveaux débouchés commerciaux avant d'être proposé par de nombreuses institutions publiques visant à diffuser la culture. La numérisation modifie profondément le rapport à la culture de la conception de l'œuvre jusqu'à sa réception par le public. La politique culturelle française depuis le début de ce quinquennat vise à rendre la culture plus accessible à tous et particulièrement à la jeunesse grâce notamment au pass culture mais aussi à des investissements sur les territoires dans des musées numériques comme les « micro-folies ». À Issy-les-Moulineaux, par exemple, une des 200 micro-folies a vu le jour en septembre 2019, mettant à disposition plus de 500 chefs-d'œuvre en version numérique et en 3D. 3 millions d'euros avaient été budgétés pour leur déploiement au cours de l'année 2020. La crise sanitaire de la covid-19 a bouleversé les plans d'investissement pour le monde culturel confronté à des contraintes sanitaires lourdes. Le numérique comme l'audiovisuel s'imposent donc comme des leviers de croissance puissants. Plusieurs projets peuvent d'ores et déjà voir le jour avec l'aide de l'État et des collectivités : l'équipement des salles de spectacles d'outils de retransmission en direct, le développement de la numérisation des catalogues et des fonds d'archives, les visites interactives sur le modèle des micro-folies, l'accès à une large offre numérique pour les détenteurs du pass culture... À cette liste non exhaustive pourraient s'ajouter de nombreux autres projets que les créateurs développent chaque jour pour aller à la rencontre de leur public. Le plan de relance accordera 2 milliards d'euros à la culture et Mme la ministre a indiqué vouloir accélérer la transition numérique. Elle souhaiterait donc connaître les objectifs précis et les moyens qui seront alloués pour favoriser les initiatives numériques, qu'elles soient publiques ou privées, afin de soutenir la culture et lui assurer de nouveaux débouchés.
Question· Question écrite32321open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les jeunes atteints de la pathologie Hikikomori. Né au Japon dans les années 1990, le Hikikomori est un repli social pathologique défini par un confinement à son domicile continu d'au moins six mois, marqué parfois par une déficience ou une détresse fonctionnelle importante et des troubles psychiatriques. Cela touche en majorité des jeunes hommes de 12 à 25 ans. En France le phénomène est peu connu et souvent assimilé à des dépressions ou pire de la « fainéantise ». Certains médecins parlent de milliers de cas sans pouvoir se baser sur des chiffres officiels car aucune étude n'a pour l'heure été réalisée. Ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires, ni apprentis, ils vivent des minima sociaux ou le plus souvent aux dépens de leurs parents. Le seul chiffre disponible est celui de 900 000 jeunes qui sont chaque année hors radars n'apparaissant dans aucune catégorie socio-économique. Sur ces 900 000 jeunes, combien sont atteints de cette pathologie ? Combien de familles ont besoin d'aide ? Pour celles dont l'enfant est atteint de cette pathologie le désarroi est total , partagées entre sentiment de solitude vis-à-vis des institutions et de honte qui entraîne un repli social. La prise en charge médicale est peu développée, rares sont les psychiatres qui reconnaissent, accompagnent et traitent cette maladie. Le plus souvent les parents et les proches sont confrontés à des portes closes, des diagnostics approximatifs et un ballotement administratif qui renforcent leur sentiment d'impuissance face à ce syndrome. Pendant ce temps, le jeune régresse, s'enferme, parfois pendant des mois voire des années sans sortir d'une pièce, ne communiquant avec l'extérieur que par le biais d'outils numériques. Face à ce phénomène incompris, elle appelle l'attention du ministre pour qu'un dispositif global d'aide à ces jeunes et à leur entourage soit déployé.
Question· Question écrite32473answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier alerte Mme la ministre de la culture sur les suppressions de postes dans les radios indépendantes locales privées. La crise économique liée à l'épidémie de la covid-19 touche de façon discontinue depuis des mois les radios de proximité du fait de l'effondrement historique du marché publicitaire. En effet, malgré une tendance optimiste sur le marché national, la publicité locale, qui représente environ 50 % du chiffre d'affaires des radios indépendantes, est toujours en fort repli. En moyenne depuis le début de la pandémie, ces radios ont perdu 70 % de leur chiffre d'affaires. La saison estivale n'a pas permis de combler cette baisse car toutes les activités évènementielles annexes qu'elles organisent ont été annulées ou reportées. Aujourd'hui, 1 radio sur 3 procède à des suppressions de postes et 79 % d'entre elles indiquent qu'elles seront contraintes de le faire en 2021 si la situation ne s'améliore pas. Durant le confinement, elles avaient continué d'émettre pour jouer leur rôle social et d'information sur les territoires, parfois dans des conditions compliquées mais avec toujours beaucoup d'inventivité et d'énergie. Les dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement, comme le fonds de soutien à la diffusion hertzienne FM et DAB+ ou encore le crédit d'impôt création applicable aux redevances SACEM et SPRé, leur ont permis de maintenir leurs activités durant un temps. Ce temps est désormais révolu, et le refus d'exonération des cotisations URSSAF a eu raison de plusieurs emplois. Alors que France relance fait du maintien de l'emploi la priorité du plan de relance, elle souhaiterait connaître les mesures spécifiques qui seront prises pour que les radios indépendantes, qui jouent sur leurs territoires un rôle central en termes d'information, de divertissement et de découverte de la musique, puissent préserver leurs emplois.
Question· Question écrite33219answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.
Question· Question écrite33406answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vacance du poste d'ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques. En effet, le 20 avril 2020, par décret, Mme Brigitte Collet a été nommée ambassadrice de France au Brésil et, depuis, ce poste stratégique reste à pourvoir. Eu égard au rôle déterminant de la France lors de la conférence de l'ONU sur le climat de 2015 (COP 21) qui a permis la signature de l'accord de Paris, elle souligne l'urgence de pourvoir à ce poste, ne serait-ce que pour coordonner la position française lors de la prochaine COP26 initialement prévue à Glasgow en novembre 2020, reportée en 2021 en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, elle s'interroge également sur la pertinence de la suppression de la fonction d'ambassadeur des pôles, compte tenu de l'importance de leur impact sur le réchauffement climatique et du statut d'observateur de la France au sein du conseil de l'Arctique. Les enjeux climatiques sont devenus la boussole des politiques et revêtent une importance primordiale aux yeux des citoyens français, qui l'ont exprimé avec force lors de la Convention citoyenne pour le climat. Jamais la France n'a été aussi proactive qu'aujourd'hui avec, par exemple, la mise en place de cette Convention ou encore les mesures prises par le Gouvernement comme le premier budget vert pour 2021. Il existe bien en France un ambassadeur délégué à l'environnement, M. Yann Wehrling, nommé le 10 décembre 2018, et une vice-présidente de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, Mme Bérangère Abba. Le rayonnement de la France à l'international et la promotion d'une société zéro carbone nécessitent une coopération interministérielle et des ambassadeurs thématiques pleinement en poste. Compte tenu de tous ces éléments et de la volonté de la France d'atteindre les objectifs du développement durable (ODD) des Nations unies à échéance 2030, elle lui demande quelle est la stratégie de la France dans le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre le réchauffement climatique, et par extension s'il a la volonté de nommer rapidement un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.
Question· Question écrite33969answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'appropriation par la jeunesse des dispositifs mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution. Lors du premier confinement, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales ont dû adapter leurs modes de fonctionnement aux contraintes de la crise sanitaire. De ce fait, les jeunes en stage, en alternance ou en service civique ont, dans le meilleur des cas, pu poursuivre leur mission en télétravail. Or le bon accompagnement du jeune et l'implication de l'accompagnant sont déterminants, d'une part, pour sa réussite et, d'autre part, pour son intégration future dans le monde du travail et plus globalement dans la société. Alors que le Gouvernement a renforcé les dispositifs en faveur de la jeunesse, force est de constater que la traduction de ces mesures reste délicate. En effet, les règles sanitaires nécessaires à la protection de la santé de tous les acteurs, la promotion du télétravail, les difficultés économiques qui frappent les entreprises ou encore le nouveau confinement rendent difficile la mise en place de mesures pensées pour la relance. Par ailleurs, elle a été alertée par la mission locale du territoire Grand Paris Seine Ouest, qui englobe, entre autres, les villes d'Issy-les-Moulineaux, Vanves et Boulogne-Billancourt, sur l'augmentation du nombre de jeunes demandeurs et la diminution des offres. En effet, d'un côté, de nouveaux jeunes se présentent et de l'autre, des jeunes qui avaient précédemment été accompagnés vers un CDD se retournent à nouveau vers la mission locale. On constate également un recul par rapport aux intégrations réussies des années précédentes. Le plan 1 jeune 1 solution met en place des aides pour le recrutement d'alternants, la création de 100 000 missions de services civiques supplémentaires, renforce le dispositif « emploi franc + » ou encourage à la création d'emplois au sein des associations sportives locales. Cependant, la conjoncture économique actuelle et le manque de perspective des entreprises, des associations et des collectivités rendent difficile l'intégration des jeunes et ce malgré les aides conséquentes. Ainsi, elle l'interroge sur la mise en oeuvre concrète des dispositifs mis en place par l'État dans le cadre du plan de relance et sur leur appropriation par les jeunes eux-mêmes.
Question· Question écrite35224open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de personnes isolées en France. La crise sanitaire actuelle a des conséquences économiques et sociales fortes. Dans son rapport annuel sur les solitudes de décembre 2020, la Fondation de France fait état de 7 millions de personnes qui se trouvent en situation d'isolement, soit 14 % des Français. Ce nombre, qui n'a cessé d'augmenter depuis des années, s'est accentué avec les deux périodes de confinement que l'on vient de traverser. Au-delà de cette évolution chiffrée, c'est la typologie des populations concernées qui se trouve significativement modifiée. Alors qu'ils étaient plutôt épargnés par ce fléau, 13 % des jeunes témoignent qu'ils souffrent d'isolement contre 2 % en 2010. Le rapport précise par ailleurs que les catégories les plus aisées ne sont plus épargnées. Les personnes isolées ont ce point commun, à savoir des conditions de vie plus précaires que la moyenne des Français. Entre l'absence totale de lien social et une paupérisation accrue, cette crise, qui précarise davantage les plus vulnérables, laisse présager une explosion de la solitude en France. Sachant que les 18-29 ans constituent la classe d'âge la plus pauvre, cela pourrait expliquer en partie l'augmentation de l'isolement sur l'année écoulée. Elle salue les nombreuses initiatives qui ont été mises en place et les élans de solidarité qui ont émergé depuis le début de la crise, pour combattre l'isolement et la solitude. Si le Gouvernement a renforcé la lutte contre l'isolement des personnes âgées avec la création d'un portail dédié et d'un numéro vert national, elle l'interroge sur les mesures prévues face à l'explosion de l'isolement et de la précarité de la jeunesse en particulier et de toutes les strates de la population en général.
Question· Question écrite35616open
France · National Assembly
Depuis le début de la crise sanitaire au mois de mars 2020, le soutien des étudiants est l'absolue priorité de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. En particulier, la santé mentale des étudiants fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la ministre, qui a tenu à renforcer son suivi sur tous ses aspects: prévention, repérage, accompagnement et soin. Le Gouvernement a ainsi souhaité doubler les capacités d'accompagnement psychologique dans les universités et recruter 60 postes de travailleurs sociaux jusqu'à la fin de l'année 2021. La ministre a également tenu à soutenir la prévention par les pairs par le recrutement de 1 600 référents en cités universitaires et de 20 000 étudiants tuteurs. Le Président de la République a également annoncé, le 21 janvier dernier, la mise en place, dès le début du mois de février, d'un accompagnement psychologique pour les étudiants qui en expriment le besoin. Tout étudiant ressentant un mal-être pourra ainsi consulter un psychologue, dans le cadre d'un parcours de soins, sans avance de frais pour trois consultations. Si cela ne suffit pas, l'étudiant sera bien sûr accompagné par d'autres dispositifs. Tous les étudiants peuvent être bénéficiaires de cet accompagnement, grâce notamment à la coordination territoriale de cet accompagnement. La lutte contre la précarité étudiante a par ailleurs été le fil rouge des actions du ministère ces derniers mois. Le ticket de restauration universitaire à 1€, la revalorisation des bourses sur critères sociaux, le gel des frais d'inscriptions et des loyers CROUS, le versement d'aides exceptionnelles de 200€ puis de 150€ ou les aides d'urgences sont autant de dispositifs qui permettent d'accompagner les étudiants, et en particulier les plus fragiles. Le président de la République a également précisé les contours de la reprise progressive des cours à l'université lors de sa visite à l'Université Paris Saclay le 21 janvier dernier. Le renforcement de la lutte contre l'isolement tout d'abord, en permettant un retour en présentiel équivalent à un jour par semaine, pour tous, selon une jauge de 20%. Depuis le 25 janvier, les cours s'organisent de nouveau dans les établissements du supérieur dans le cadre de protocoles sanitaires renforcés. Afin de lutter contre la précarité alimentaire, le Président de la République a également annoncé la généralisation du ticket de restauration universitaire à 1€, désormais accessible à tous les étudiants: boursiers, non boursiers et étudiants internationaux, pour 2 repas par jour. Au 18 février 2021, un mois après la généralisation du dispositif, ce sont plus de 1,5 million de repas qui ont été servis partout sur le territoire. En outre, grâce au décret du 5 février 2021, les restaurants universitaires peuvent à nouveau accueillir des étudiants pour une consommation sur place, selon un protocole sanitaire strictement défini avec les CROUS.
Question· Question écrite36704answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de tous les professionnels qui travaillent au contact de patients, dans les priorités vaccinales de la phase 3 des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). En novembre 2020, l'HAS a affiné ses recommandations sur la priorisation des populations à vacciner contre la covid-19 élaborées en juillet 2020. Cinq phases ont ainsi été définies, dont la troisième qui concerne la vaccination de l'ensemble des professionnels du secteur de la santé et du médico-social et celle des professionnels issus des secteurs indispensables au fonctionnement du pays. Le Gouvernement aura la charge de préciser les secteurs considérés comme indispensables. Les professionnels du secteur du dispositif médical ont démontré, depuis le début de la pandémie, leur engagement et leur mobilisation. Ils continuent à déployer tous les jours leurs compétences, leur adaptabilité et leur accompagnement afin d'assurer la production de dispositifs médicaux, la continuité d'approvisionnement, mais aussi leur installation, leur mise en service et leur maintenance, aussi bien en ville qu'au sein des établissements médico-sociaux. À ce titre, ils sont un rouage essentiel à la continuité des soins et contribuent en temps de crise à maintenir une indispensable capacité de fonctionnement au système. Ce sont des opérateurs de santé à part entière qui se trouvent parfois en contact avec des patients dans les blocs opératoires, entre autres. De même, les professionnels du secteur du nettoyage en milieu hospitalier ou paramédical ont su, depuis le début de la crise, continuer à s'adapter et innover dans le contexte de crise que le pays traverse. Grands oubliés des remerciements et de la reconnaissance, ces professionnels sont des « travailleurs de la 2ème ligne » qui œuvrent au service de l'intérêt général et qui sont indispensables pour accueillir les patients dans des conditions saines. Aussi, à la lumière d'un des deux critères de priorisation qui ont été retenus pour définir la stratégie vaccinale : le risque d'exposition au virus, elle s'interroge sur la possibilité d'ajouter ces professionnels à la liste des personnes qui bénéficieront de vaccins lors de la phase 3.
Question· Question écrite37562open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de détection et de traçage de la covid-19 mise en place par l'unité COMETE du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Cette approche, éprouvée dès le printemps 2021 dans les Bouches-du-Rhône et depuis à Dunkerque, vise à traquer le SARS COV2, le virus de la covid-19, partout où il se trouve, sur les surfaces mais aussi dans l'air, en procédant à différents prélèvements notamment des eaux usées. Cette technique agile de veille et d'alerte permet une mesure collective, non invasive, régulière et efficiente de la présence du virus dans des lieux donnés. En effet, l'indicateur collectif n'emporte pas de biais de sélection comme les indicateurs basés sur les tests individuels et le signal mesuré est en avance sur la pression exercée sur le système de santé. Par ailleurs, cette méthode permet une territorialisation et une proportionnalité de la réponse sanitaire à la différence de la détection individuelle. En sortie d'établissements sensibles, elle permet une veille régulière et une identification plus rapide de l'élément contaminant. L'enjeu est de pouvoir surveiller en amont et régulièrement les territoires et d'escalader ensuite le dispositif d'alerte par des moyens plus ciblés et individualisés en cas de contamination. L'impact du réseau COMETE est reconnu par les collectivités qui l'ont adopté mais son financement et les conditions de son déploiement à l'échelle nationale doivent maintenant être modélisés. L'unité estime le coût d'un dispositif de veille départemental à environ 50 000 euros par mois et par département, soit environ 5 millions d'euros par mois pour l'ensemble des départements. Elle l'interroge sur la possibilité de généraliser à l'ensemble du territoire la méthode développée par l'unité COMETE et la temporalité envisagée ainsi que sur le budget que pourrait débloquer le Gouvernement pour soutenir cette initiative innovante et efficace dans la lutte contre la propagation du virus.
Question· Question écrite38119answered
France · National Assembly
Depuis le coup d'État commis par les forces armées le 1er février, la situation continue de se dégrader. L'armée birmane ne cesse de se rendre coupable de crimes contre sa population et fait de nouvelles victimes quotidiennement, y compris parmi les enfants. De nombreux enfants ont été blessés ou tués lors des actions violentes menées par les forces de sécurité birmanes contre la population civile. Des enfants seraient également en détention. L'occupation d'établissements scolaires par les forces de sécurité, observée dès la mi-mars, ou encore le bombardement d'une école dans l'État Karen, constituent de graves atteintes aux droits des enfants. Elles aggravent encore la situation des 12 millions d'enfants birmans déjà privés d'un accès à l'éducation depuis mars 2020, en raison des contraintes sanitaires liées à la pandémie de la Covid-19. Cette crise s'ajoute à de nombreux défis en matière humanitaire, qui affectent particulièrement les enfants: un développement socio-économique limité, une vulnérabilité importante aux catastrophes naturelles et la permanence de conflits inter-ethniques. Selon le rapport PNUD/UNICEF de juillet 2020 "Overcoming Child Poverty in Myanmar", 34% des enfants birmans vivent sous le seuil de la pauvreté et plus de 450 000 étaient affectés par les conflits dans plusieurs parties du pays. La malnutrition chronique est un problème majeur: elle est de 29% chez les enfants de moins de 5 ans. Dans ce contexte, la France marque sa solidarité vis-à-vis de la population birmane et en particulier envers les plus jeunes. Elle participe ainsi à différentes initiatives aimed at assurer les conditions du développement des enfants, notamment dans la perspective d'améliorer leurs conditions socio-économiques futures. À titre d'exemple, la Raiki Community Development Foundation a lancé, avec le soutien de la France, un programme aimed at promouvoir la cohésion sociale dans le sud de l'État Chin au moyen notamment d'appui au développement d'activités gérées par les jeunes. De même, la France soutient depuis 2017 un programme du Center for Social Integrity proposant des cours d'alphabétisation et de mathématiques destinés aux jeunes filles dans l'État de l'Arakan. En 2020, ce programme a également pris en charge la formation d'enseignantes communautaires. À la suite du coup d'État, des réflexions sont en cours pour réorienter plusieurs projets au bénéfice des jeunes birmans, notamment dans le domaine de la gestion des traumatismes et de la santé mentale. En outre, la France consacre une partie de son aide humanitaire au soutien aux populations birmanes, une attention particulière étant portée à la situation des plus jeunes. Ainsi, un projet d‘éducation d'urgence dans le Sud-Chin avec Triangle génération humanitaire reçoit des financements du Fonds d'urgence humanitaire 2021 d'un montant de 250 000€. D'autres programmes, qui ne ciblent pas spécifiquement les enfants, contribuent néanmoins à l'amélioration de leur sécurité et de leurs conditions de vie. C'est notamment le cas du projet de prévention contre les mines anti-personnel mené par Handicap et Inclusion depuis 2020 dans le Kachin, qui sera abondé à hauteur de 300 000€ en 2021. Au total, en 2021, la France a engagé 1,5 million d'euros d'aide humanitaire en Birmanie (hors contributions volontaires). Au-delà de son soutien à la société civile et de son aide humanitaire, la France a réagi avec la plus grande fermeté au coup d'État du 1er février. Ainsi, en lien avec ses partenaires européens, elle a adopté, le 22 mars et le 19 avril, des sanctions individuelles à l'encontre de 21 responsables du coup d'État, dont leur commandant-en-chef, et son adjoint, ainsi que contre les deux principaux conglomérats détenus par l'armée. Au-delà des sanctions, nous avons encore suspendu tout soutien budgétaire aux programmes gouvernementaux et sommes convenus de continuer à évaluer the whole ofs outils dont nous disposons, y compris en matière de préférences commerciales. La revue de l'aide au développement que nous menons actuellement a vocation à suspendre tout projet susceptible de bénéficier aux autorités issues du coup d'État, tout en épargnant la population civile et les plus vulnérables, qui sont les premiers touchés par la situation. Le Conseil de sécurité des Nations unies s'est réuni à deux reprises et a permis l'adoption d'un communiqué, le 4 février, puis d'une déclaration de la Présidence du Conseil de sécurité le 10 mars, la première depuis 2017, témoignant de la forte mobilisation de la communauté internationale. La France a aussi apporté son soutien à la tenue, le 9 avril, d'une consultation publique sur la situation en Birmanie, à laquelle a participé une représentante de l'opposition institutionnelle au coup d'État, le Comité représentant l'Assemblée de l'Union (CRPH). Le Conseil des droits de l'Homme a, en outre, tenu une session spéciale le 12 février, et sa 46e session a permis l'adoption d'une nouvelle résolution sur la Birmanie le 24 mars. La France agit également de manière résolue avec ses partenaires internationaux, et notamment avec les États membres de l'ASEAN, qui ont vocation à jouer un rôle déterminant vers une sortie de crise. En ce sens, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est entretenu, au cours des dernières semaines, avec ses homologues malaisien, indonésienne, singapourien et thaïlandais et d'autres entretiens devraient prochainement se tenir. Le Sommet de l'ASEAN sur la Birmanie du 24 avril, dont nous regrettons que la Birmanie y ait été représentée par le commandant-en-chef de l'armée birmane, sans participation de l'opposition, a néanmoins constitué une première étape significative. La France restera vigilante à la mise en œuvre, à brève échéance, des initiatives qui ont été décidées à l'occasion de ce Sommet, et notamment la mise en place d'une médiation entre les différentes parties prenantes.
Question· Question écrite41419answered
France · National Assembly
Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap, quel qu'il soit. Cette action s'est traduite depuis une quinzaine d'années par un premier axe de travail: une exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information afin de permettre à des organismes habilités de produire et de diffuser des adaptations d'œuvres sous droit dans des formats adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a reçu la mission d'être l'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs des œuvres qui ont fait l'objet d'une demande par un organisme habilité à en faire l'adaptation. Le dispositif est opérationnel depuis juin 2010, date de l'ouverture de la plateforme Platon gérée par la BnF, qui garantit un cadre sécurisé pour la procédure de transmission des fichiers des éditeurs et de mutualisation des fichiers numériques adaptés entre organismes habilités. La BnF est donc positionnée, depuis plus de dix ans, comme tiers de confiance entre les éditeurs et les organismes adaptateurs. La loi du 7 juillet 2016 relating to la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a amélioré le cadre juridique de cette exception, en élargissant les bénéficiaires aux personnes porteuses de troubles cognitifs et de troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), en demandant aux éditeurs de déposer sur la plateforme Platon les fichiers numériques dans un format dont la structuration permet de produire facilement et rapidement des documents adaptés, en obligeant les éditeurs scolaires à déposer les manuels scolaires dès leur parution, ou encore en permettant aux bénéficiaires de l'exception d'accéder sur Platon à the whole of l'offre adaptée existant sous forme numérique. Ces évolutions juridiques ont anticipé la mise en œuvre en droit français du Traité de Marrakech, signé par l'Union européenne en 2014 et inscrit dans le droit communautaire par la directive 2017/1564 et du règlement 2017/1563 du 13 septembre 2017. En France, c'est la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a transposé ces textes européens. Un décret d'application du 20 décembre 2018 est venu compléter la transposition de la directive, en apportant des simplifications et allégements substantiels pour faciliter les habilitations et les activités des organismes, répondant ainsi aux attentes des organismes représentatifs des personnes handicapées et des bibliothèques publiques. Aujourd'hui, 140 organismes sont habilités à bénéficier de l'exception, dont 80 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des œuvres transmis par les éditeurs. Il s'agit en majorité d'associations et d'établissements publics: établissements médico-sociaux en charge de l'accompagnement des personnes handicapées, établissements d'enseignement, bibliothèques. En fin d'année 2021, on comptait sur Platon environ 12 000 fichiers adaptés, auxquels il faut ajouter les collections constituées de longue date par les organismes adaptateurs comme l'association Valentin Haüy, l'association BrailleNet ou les établissements médico-sociaux. Les documents sont adaptés dans différents formats: fichiers numériques en format texte ou PDF, fichiers audio au format MP3 ou Daisy (format structuré spécialement conçu pour faciliter la lecture par les personnes déficientes visuelles), textes en gros caractères, braille numérique, braille papier intégral ou abrégé, vidéos en langue des signes française (LSF), documents rédigés en Facile à lire et à comprendre (FALC). Parallèlement à l'évolution du droit pour faciliter l'adaptation des œuvres, une stratégie interministérielle est déployée depuis 2018 pour développer une offre numérique nativement accessible. C'est le deuxième axe de travail. Cette politique s'appuie sur les progrès des technologies numériques qui permettent de développer des fonctionnalités d'accessibilité intégrées nativement aux fichiers des livres numériques, en particulier grâce au format EPUB3, ouvert et interopérable. Le ministère de la culture apporte son soutien à l'« European Digital Reading Lab » (EDRLab), qui œuvre en Europe pour favoriser le développement de ce format. Le Gouvernement, à la demande du comité interministériel du handicap (CIH), a lancé en 2018 un comité de pilotage pour le développement d'une offre de livres numériques nativement accessibles, incluant the whole ofs acteurs de la chaine économique du livre, des organismes représentant les personnes en situation de handicap, des experts de l'accessibilité et les administrations concernées. Ce comité a adopté un plan stratégique qui fixe les grandes orientations à suivre et présente the whole ofs enjeux, depuis la formation des éditeurs jusqu'à l'initiation des personnes handicapées aux pratiques de lecture numérique, en passant par l'accessibilité des dispositifs de vente en ligne et de mise à disposition distante des bibliothèques publiques. Il sert de feuille de route et permet d'effectuer des bilans périodiques des actions engagées pour atteindre les objectifs qu'il énonce. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, qui doit être transposée en droit français en juin 2022 pour entrer en vigueur à partir de juin 2025. Ce texte permettra à la majeure partie des catalogues numériques des éditeurs français d'être nativement accessible au plus grand nombre, dans les mêmes conditions, au même prix et dans la même temporalité pour the whole of la population française, auprès de tous les libraires et vendeurs de livres; il s'agit là d'un progrès considérable vers une société plus inclusive. Le ministère de la culture a lancé une étude sur les effets de la directive sur le secteur du livre numérique en France afin de préparer au mieux celui-ci à sa mise en œuvre. Les résultats de cette étude sont attendus pour mars 2022. Après avoir créé les conditions juridiques et techniques en faveur de l'adaptation des œuvres ou de leur édition sous une forme nativement accessible, le Gouvernement s'attache à en développer la production et à en faciliter l'accès pour les personnes handicapées. Il a lancé au printemps 2021 une étude de faisabilité pour la création d'un service national de l'édition accessible et la définition d'un plan de production de documents adaptés. L'objectif de ce service numérique est de simplifier les démarches des personnes handicapées pour repérer et se procurer des livres et d'autres documents accessibles, en recherchant une meilleure efficience des processus de signalement et de réponse aux demandes de livres. Il s'agit également d'augmenter significativement l'offre de contenus, non seulement dans le cadre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, mais aussi dans celui de la stratégie interministérielle pour le développement d'une offre commerciale numérique nativement accessible. Les nombreux échanges intervenus à l'occasion de l'étude montrent que la création de ce service, incluant la définition d'un plan de production de l'édition adaptée, répond aux attentes des personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap et de leurs accompagnants. Sur la base des résultats de cette étude, le CIH du 3 février dernier a décidé la création de ce portail national de l'édition accessible et le lancement d'un plan de production de documents adaptés dans le cadre de l'exception handicap au droit d'auteur. Cet ambitieux projet interministériel associe, sous la houlette du secrétariat général du CIH, le secrétariat d'État aux personnes handicapées, les ministères chargés des solidarités, de la culture, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail. Une mission de préfiguration devrait en préciser pour juin prochain les contours opérationnels, administratifs et financiers.
Question· Question écrite15217open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie globale du ministère en matière de protection de l'enfance. Serena et Marina, 8 ans toutes les deux, victimes de violences familiales. Andréa Bescond, abusée durant sa jeunesse par « un ami de la famille », est la réalisatrice du film Les Chatouilles qui raconte son calvaire. La liste est longue, et les actualités judiciaires et culturelles sont pleines de cette même atrocité, les violences faites aux plus jeunes. Il y a trois ans, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies adoptait par la voix de ses 193 membres 17 objectifs du millénaire pour le développement. Parmi ces enjeux cruciaux l'objectif 16.2 visait à mettre un terme à la maltraitance, à l'exploitation, à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont les enfants sont victimes. Trois ans après les engagements de 2015, et si les statistiques sont parfois compliquées à dégager, force est de constater que les indicateurs continuent d'être préoccupants. Ainsi, chaque semaine, en France, deux enfants meurent à la suite de violences infligées dans le cadre familial. Pendant que certains décèdent silencieusement dans leur famille, d'autres le font dans la rue : l'Assemblée des départements de France a ainsi enregistré une hausse significative de plus de 200 % des mineurs étrangers non accompagnés, avec plus de 40 000 accueils en 2018, contre 25 000 en 2017 et 13 000 en 2016. À l'heure où le Gouvernement prépare une loi pour 2019 destinée à combattre à la racine les violences éducatives, elle lui demande si elle peut lui préciser la stratégie globale du ministère en matière de protection de l'enfance.
Question· Question écrite19481open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence climatique et la nécessité d'agir pour protéger la biodiversité. La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a remis, le 7 mai 2019, son rapport sur l'état de la biodiversité dans le monde et le constat est effrayant : 1 million d'espèces animales et végétales sont menacées d'extinctions à brève échéance, soit 1 espèce sur 8 ; un demi-million seraient déjà des espèces « mortes ambulantes » si leurs habitats ne sont pas restaurés rapidement ; 75 % du milieu terrestre, 40 % de l'écosystème maritime, 50 % de l'écosystème d'eau douce sont altérés sévèrement. Le rapport identifie et hiérarchise les causes de cette catastrophe : la disparition des milieux naturels ; la surexploitation ; le changement climatique ; les pollutions ; les espèces envahissantes. On ne peut plus nier l'évidence : les modes de vies doivent impérativement changer et le modèle de surconsommation et de surexploitation ne peut plus continuer. La signature de la charte du G7 de Metz le 7 mai 2019, sur la biodiversité est un premier pas symbolique vers ce changement. Depuis deux ans, la France fait mieux dans beaucoup de domaine grâce, notamment au plan biodiversité ou la fin des forages d'énergies fossiles. Mais il faut aller plus loin et inscrire systématiquement à l'agenda européen et international la nécessité de changer notre façon de vivre. La bataille pour la biodiversité doit accompagner celle pour le climat, l'une ne pourra se faire sans l'autre. Hasard ou non du calendrier, lors de la première semaine de mai 2019, l'empreinte écologique de la France a dépassé la bio capacité de la planète. En effet, en 2018 les ONG Global footprint network et WWF avaient fixé au 5 mai 2019 le « jour du dépassement » pour le pays. Elle lui demande de détailler les mesures que le Gouvernement va prendre pour inverser la tendance et tenter de préserver le vivant.
Question· Question écrite23634answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de revoir les règles qui régissent les relations entre les éditeurs et les plateformes de diffusion de contenus radios en podcast . Le secteur de l'audio connaît un regain d'activité notamment grâce aux plateformes qui agrègent des contenus. Selon une étude de Médiamétrie de mai 2019, 22,8 % des internautes consomment un podcast au moins une fois par mois. Ce sont à 72 % des jeunes entre 15 et 34 ans. Même si elle n'est pas aussi habituelle que la consommation de contenus vidéo, l'audio digital progresse à grande vitesse grâce à l'écoute en live des radios et les podcasts. Plusieurs plateformes françaises ont vu le jour en 2019, répondant à cette ambition commune de digitalisation des contenus francophones de qualité dont on dispose. Les GAFA aussi s'intéressent et investissent dans le marché de l'audio, en développant des plateformes de contenus et des enceintes connectées qui permettent une nouvelle expérience pour le consommateur. Si cela est une formidable opportunité pour le développement et la création audio, cela représente pour l'heure une menace pour les éditeurs de programmes qui voient arriver des intermédiaires entre eux et l'auditeur. Ces intermédiaires nouveaux ne respectent pas tous les droits d'auteurs. Plusieurs groupes de radios dont Radio France ont engagé un processus de contractualisation avec les plateformes multinationales afin de mettre à disposition contre rémunération leur contenu. Pour les acteurs nationaux en phase de développement les relations sont plus complexes : tout comme dans le secteur des contenus vidéos, les règles sont aujourd'hui obsolètes et instaurent une iniquité dans le partage de la valeur. Ainsi, elle souhaiterait connaître la façon dont, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel à venir, il envisage de repenser les règles entre les éditeurs et les plateformes de diffusion dans le monde du podcast et du replay radio.
Question· Question écrite24708answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par l'État des mineurs non accompagnés. Il y a 30 ans, le 20 novembre 1989, la France a signé, avec 194 autres pays, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). A ce titre, la France doit protection et reconnaissance pleine et entière des droits fondamentaux inhérents à toute personne âgée de moins de 18 ans présente sur son territoire. L'instabilité et l'insécurité politique, sociale et économique dans certains pays du monde ont poussé des enfants sur les routes des migrations, et selon la protection judiciaire de la jeunesse, le nombre de mineurs non accompagnés en France a plus que doublé, passant de 8 000 en 2016 à 17 922 en 2018. Ce sont les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance qui ont la charge d'accueillir et de protéger ces enfants dès lors que leur minorité est prouvée, ce qui impose un contrôle en préfecture. L'article 22 de la CIDE stipule que « les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié (), qu'il soit seul ou accompagné (), bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits ». Or, les services préfectoraux et départementaux sont surchargés et peinent à trouver des solutions pour ces enfants. La durée des procédures d'évaluation de la minorité est longue et pendant ce temps, l'enfant est bien souvent livré à lui-même. Le 6 novembre 2019, un comité interministériel sur l'immigration et l'intégration a annoncé 20 mesures pour améliorer la politique d'immigration et d'asile. L'une des mesures vise à ajuster notre dispositif « mineurs non-accompagnés » dans une triple direction : lutter contre les évaluations multiples, rendre plus équitable la répartition territoriale de l'accueil, faciliter l'admission au séjour des mineurs non accompagnés devenus adultes et engagés dans un parcours professionnalisant. Au vu de ces annonces, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de garantir à tous les mineurs non accompagnés une protection et le respect de leurs droits dès leur arrivée en France.
Question· Question écrite25200open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les engagements en matière climatique de la France lors de la COP 25. Du 2 décembre au 13 décembre 2019, 196 pays dont la France sont réunis à Madrid pour tenter de trouver un accord plus ambitieux afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5° d'ici à la fin du siècle. Ce qui se joue à Madrid est décisif pour que la communauté internationale acte collectivement un accord à la hauteur de l'urgence climatique. Si l'Accord de Paris prévoit que les pays signataires communiquent à l'ONU des engagements appelés « contributions nationales » tous les cinq ans, ces contributions doivent être revues à la hausse. Les derniers rapports des experts climat du GIEC ont montré que les contributions actées à Paris, en 2015, menaient la planète à une température en hausse de 3,2 °C. C'est à Glasgow en 2020 que l'on devra s'engager pour une nouvelle trajectoire qui répond à l'objectif signé à Paris, mais il apparaît peu raisonnable d'attendre encore un an pour agir. En effet, les instruments de la transition écologique et solidaire existent et ont été reconnus par tous les états membre de l'ONU, en 2015, lors de la signature des objectifs de développement durable (ODD) dans le cadre de l'Agenda 2030. Ces 17 objectifs constituent la feuille de route nationale et internationale pour un monde plus juste et plus durable. Le gouvernement français a déjà engagé 5,08 milliards d'euros de financement pour le climat en 2018 et amorcé de nombreuses réformes en faveur d'une transition écologique et solidaire. La France doit être exemplaire et être au rendez-vous des grands événements mondiaux. Elle souhaiterait savoir quels engagements la France prendra lors de la COP 25 pour accélérer son action à la lutte contre le réchauffement climatique.
Question· Question écrite25963open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recueil de la parole de l'enfant victime de violences sexuelles. En France, un mineur se fait violer toutes les heures. Ce chiffre effroyable rappelle la nécessité d'être intransigeant à l'encontre des pédocriminels. L'arsenal pénal français a été renforcé, le délai de prescription allongé pour laisser à la victime le temps de prendre la parole, et pourtant agir contre ces criminels reste toujours un parcours du combattant. Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. Peu de voix se sont élevées pour condamner celui qui faisait l'apologie de la pédophilie. Aujourd'hui, la justice se saisit sur la base du témoignage littéraire d'une victime devenue adulte, sans que celle-ci n'ait jamais déposé plainte. En effet, quand les victimes réussissent à parler de ce qu'elles ont subi, qu'il y ait médiatisation ou non, cela est rarement suivi d'un dépôt de plainte. Libérer la parole de l'enfant victime est un préalable essentiel pour lutter contre les violences sexuelles. Au-delà de la reconstruction de la victime, la condamnation judiciaire est indispensable pour mettre fin à ce sentiment d'impunité avec lequel vivent encore les auteurs. Une étude de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par l'IPSOS en septembre 2019, montre que pour plus des deux tiers des victimes ayant parlé de leur agression, cette prise de parole « est restée sans conséquences ». En effet, seulement un quart des victimes portent plainte et en moyenne 12 ans après les faits. Ces plaintes aboutissent seulement à une condamnation dans un cas sur deux. Elle souhaite connaître les moyens mis en œuvre par son ministère pour que la parole de l'enfant soit encouragée et prise en compte lors des procédures judiciaires.
Showing the 24 most recent records of 48. Browse the full list