Amendement CE662 — APRÈS ART. 63

Summary

Après le cinquième alinéa de l’article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La convention précise les conditions qui se soustraient au refus, notifié à l’opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires d’un immeuble ou d’un lotissement, d’une offre d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. « Cette disposition doit être justifiée par la présence d’un contrat de délégation de service public, mentionné à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales, entre la collectivité et l’opérateur ; et par la présence d’un motif d’intérêt général. »

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Timeline

1. 4 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Rejeté

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