Amendement CE8 — APRÈS ART. 3

Summary

Le code du commerce est ainsi modifié : 1°  Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. » ; 3° L’article L. 443‑8 est ainsi modifié : a)  À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « ainsi que le prix unitaire » sont supprimés ; b)  Le V est abrogé.

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Timeline

1. 21 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 January 2023

   Rejeté

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