Question· Question écrite26178open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décalage entre les compétences acquises par les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et leur niveau de rémunération. Les IBODE bénéficient en effet d'une formation spécialisée de 18 mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Un décret du 27 janvier 2015 a d'ailleurs confirmé la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ainsi, les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leur sont maintenant exclusivement réservés et sont ainsi les assistants du chirurgien. Ils pratiquent des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et par conséquent un gain de productivité qui se traduit par une plus-value économique. Malgré cela, les IBODE n'ont à ce titre jamais été reconnus au niveau salarial et ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs. Ce sont également les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la NBI (nouvelle bonification indiciaire). Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement quant aux revendications légitimes des infirmiers IBODE qui attendent une reconnaissance de leurs compétences et une revalorisation salariale afin d'une part, de redonner à leur spécialité toute sa place et d'autre part, de clarifier l'avenir du métier.
Question· Question écrite26190open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes des avocats suite à l'annonce de la mutation du régime de retraite des avocats. Actuellement, ils cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la caisse nationale du Barreau français créée en 1948, qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire puisqu'il reverse 100 millions d'euros au régime général. Une nationalisation de leur retraite serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste car la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. Beaucoup de professionnels du droit estiment qu'une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux. Ils soulignent enfin le risque d'un réel problème d'accès au droit pour les Français, car de nombreux cabinets vont fermer ce qui va créer des déserts juridiques et judiciaires. L'actuel projet de loi de réforme des retraites prévoit que les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 %, sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %... Il lui demande par conséquent de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.
Question· Question écrite21405open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'inquiétude légitime des anciens combattants de la Loire suite à la publication d'une note de la Cour des comptes recommandant de supprimer la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette démarche n'est pas malheureusement pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité du rapport du sénateur Marini qui, en 2014, préconisait déjà d'ouvrir une réflexion sur la structure des « avantages fiscaux » dont bénéficient les anciens combattants. Les associations sont légitimement en colère face à cette possible remise en cause de ce droit souvent acquis par le sang versé. Il lui demande par conséquent de réaffirmer l'imprescriptibilité du droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France et de lui garantir que la retraite mutualiste du combattant ne sera pas supprimée.
Question· Question écrite23690open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs ou égaux à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite18006open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'indemnisation perçue par les grands blessés de la Fédération française de rugby d'avant 1988, qui ont touché un capital de 40 000 francs (soit moins de 6 100 euros), et qui reçoivent par ailleurs une aide trimestrielle de 4 500 euros. En revanche, les grands blessés du rugby qui l'ont été lors d'une compétition scolaire officielle n'ont perçu que le capital de 40 000 francs, ou sur option, une rente annuelle non révisable de 365,88 euros. Cette injustice est d'autant plus grande que ces blessés scolaires étaient très souvent mineurs. Il lui demande par conséquent d'intervenir auprès de la Fédération française de rugby afin qu'une équité soit établie entre les grands blessés.
Question· Question écrite17913open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la colère des artisans suite à l'annonce de la fin de leurs droits à formation à compter du 15 mars 2019. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019 : à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation inacceptable découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l'impréparation totale de cette réforme engagée par le gouvernement précédent. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Dans le même temps, un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. Par conséquent, seules les demandes d'agrément reçues jusqu'au 14 mars 2019 au plus tard pour des stages débutant au plus tard le 14 juin 2019 obtiendront un financement à hauteur des taux actuels. Cette situation due à l'imprévoyance de l'État dans la gestion du transfert de la collecte des cotisations formation des services fiscaux vers l'URSSAF est grandement préjudiciable aux artisans. Si aucune décision corrective n'est prise, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaire de ce pays ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique et numérique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre avant le 15 mars 2019 pour régler cette situation.
Question· Question écrite12108answered
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pertinence de créer un label identifiant et certifiant les produits issus de l'agriculture raisonnée. En effet, les labels sont des gages de qualité qui permettent aux consommateurs de connaître les méthodes de production des produits qui leur sont proposés. L'agriculture raisonnée a été réglementée par la mise en place d'une certification, validée le 30 avril 2002 par un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'écologie. Mais malheureusement, le 9 octobre 2013, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a abrogé cette certification. Depuis, aucun texte ne valorise ce type d'agriculture qui représente pourtant une voie parallèle à l'agriculture biologique et prend en compte la protection de l'environnement, la santé et le bien-être animal. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de créer un label « agriculture raisonnée ».
Question· Question écrite18817answered
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir notre souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite14656open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En l'état du droit, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite22401open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, via une diminution de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TFNB) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Si l'objectif de cette baisse est d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l'amélioration de la qualité de leurs produits par la « R et D ». En outre-mer comme dans l'Hexagone, les agriculteurs ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement pour s'adapter au changement climatique et à la transition écologique, et ce d'autant plus dans le contexte du Brexit et des accords CETA et Mercosur. Cette décision est paradoxale car les pouvoirs publics ont confié ces derniers mois de nouvelles missions aux chambres d'agriculture - sans moyens supplémentaires - pour développer l'accompagnement des exploitations sur le volet réglementaire des derniers textes de loi adoptés (Essoc et EGAlim), ainsi que sur la transition écologique des exploitations agricoles. C'est pourquoi il lui demande de supprimer cette baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TFNB).
Question· Question écrite16267open
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M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite16096answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le médicament 5-Fluorouracile (5-FU). Chaque année, en France, plus de 200 patients atteints d'un cancer décèdent, non pas de leur maladie, mais à cause d'un médicament anticancéreux, le 5-FU, qui s'est avéré toxique pour eux en raison d'un déficit enzymatique en DPD. Répondant à la question écrite n°4942 en février 2018, Mme la ministre a précisé qu'un projet de recherche clinique a « fait l'objet d'une promotion dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2014 : FUSAFE « Dépistage du déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD) pour éviter les toxicités sévères aux fluoropyrimidines : Méta-analyses et état des lieux des pratiques en France. », coordonné par le Groupe de pharmacologie clinique oncologique (GPCO) et le Réseau national de pharmacogénétique (RNPGx). Ce projet vise notamment à clarifier les performances des différentes stratégies existantes de dépistage du déficit en DPD « génotypage et phénotypage et élaborer des propositions collégiales pour une future prescription sécurisée des fluoropyrimidines basée sur le dépistage pré-thérapeutique des déficits en DPD ». Les conclusions finales de ce PHRC étaient attendues pour début 2018. Il souhaite par conséquent connaître les recommandations nationales envisagées suite à ce PHRC, et savoir si le dépistage du déficit en DPD avant traitement, déjà pratiqué dans certains centres de cancérologie tels qu'Angers, Toulouse, Limoges, Saint-Étienne (depuis octobre 2017), va être généralisé et rendu obligatoire.
Question· Question écrite16342answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques. Ce médicament prescrit pour traiter certains cancers de la prostate et l'hirsutisme, est aussi utilisé comme contraceptif, contre l'endométriose et l'acné sévère, trois indications pour lesquelles il n'a pourtant par l'autorisation de mise sur le marché. Une étude menée par l'assurance maladie et les équipes de l'hôpital Lariboisière, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament, indique que le risque de développer un méningiome (tumeur des méninges) sous acétate de cyprotérone est multiplié par 7 dès 6 mois de traitement et par 20 au-delà de 5 ans. Mais si le risque lui-même est connu depuis plusieurs années, on en connait désormais l'ampleur avec les résultats récents de cette enquête. Un collectif de victimes souhaite entreprendre des démarches pour la création d'un fonds spécial d'indemnisation, comme cela a été le cas pour le Mediator et la Dépakine. Ces victimes souffrent des séquelles invalidantes dues au développement des tumeurs dans des zones fonctionnelles du cerveau et également dues à des interventions chirurgicales lourdes, ce qui a des conséquences médicales, sociales et psychologiques très impactantes sur leur vie quotidienne et professionnelle. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant cette légitime demande d'indemnisation.
Question· Question écrite16389open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des disparitions de personnes en France. Si le chiffre de 49 422 disparitions inquiétantes de mineurs a été cité pour l'année 2017, force est de constater que les disparitions de majeurs sont difficilement mesurables depuis la suppression des recherches dans l'intérêt des familles. En effet, les disparitions, non considérées comme inquiétantes par les services de police et de gendarmerie, ne sont désormais plus traitées et comptabilisées par les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette situation laisse de nombreuses familles complètement dépourvues lorsqu'elles constatent que leur signalement de disparition d'un proche n'est pas pris en compte par les services publics. Il souhaite par conséquent connaître, pour l'année 2018, le nombre de disparitions inquiétantes, et avoir une estimation du nombre des autres disparitions, et s'il est envisagé de revenir sur la suppression du dispositif des RIF afin que toutes les familles puissent être traitées sur un pied d'égalité lorsqu'elles sont confrontées à la disparition d'un des leurs.
Question· Question écrite10684open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à garantir la stabilité des ressources des CCI en 2019-2022. Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Question· Question écrite10734answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de postes d'enseignants fermés dans les écoles, collèges et lycées du département des Ardennes depuis 2012, commune par commune.
Question· Question écrite1151answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite16091answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'zmploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Le Gouvernement a indiqué que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées s'inquiètent légitimement des effets potentiels de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Cette réforme viendrait ainsi directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en direction des ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être menacées par la réforme de l'OETH, ce qui irait à l'encontre de l'objectif visé d'amélioration de l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite12109open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non versement des indemnisations au titre des calamités agricoles pour les agriculteurs qui ont pris leur retraite après un aléa climatique. Plusieurs cas ont été recensés dans le département de la Loire suite à la sécheresse 2017. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour finaliser le versement de ces indemnisations.
Question· Question écrite11183open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu'un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.
Question· Question écrite12240open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d'activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces services font l'objet d'obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État est aujourd'hui gravement fragilisé, ces missions n'étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s'intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C'est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C'est également un enjeu fort en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut en effet conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C'est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour empêcher l'émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
Question· Question écrite21592open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs croissant de la CSP Ondaine basée à Firminy dans le département de la Loire. Cette faiblesse en moyens humains est telle qu'il n'a pas été possible de mettre en place les expérimentations sur les nouveaux cycles de travail au sein de ce commissariat. La situation, qui est d'ores et déjà très difficile avec un déficit de sept fonctionnaires par rapport à l'effectif de référence, va rapidement devenir intenable puisqu'en cette période de mouvements internes, la CSP enregistre neuf nouveaux départs pour seulement une arrivée. Les représentants syndicaux estiment que 20 % des effectifs sont manquants et que la nomination d'une quinzaine d'agents serait nécessaire pour assurer les rotations entre les équipes et la bonne marche du service. Particulièrement inquiets de cette évolution négative des effectifs, les agents du commissariat ainsi que la plupart des acteurs institutionnels du territoire placent leurs derniers espoirs dans un déploiement massif de nouveaux gardiens de la paix, issus de la dernière promotion, dont la prise de fonction interviendra en septembre 2019. Ces derniers devant opérer leur choix d'affectation avant la fin juillet, il est urgent d'agir et d'apporter toutes les garanties aux policiers de Firminy, dont l'engagement est admirable, afin qu'ils puissent recevoir des renforts et continuer à exercer leurs missions de service public dans l'intérêt des administrés. La vallée de l'Ondaine connaît des difficultés économiques évidentes, certaines communes qui la composent comptent parmi les plus pauvres du département de la Loire. Cette forme de paupérisation engendre des problématiques d'incivilité et de délinquance qui rendent indispensable la présence d'un commissariat disposant de moyens nécessaires pour œuvrer en toute efficacité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir placer la CSP Ondaine parmi les territoires prioritaires pour cette prochaine incorporation.
Question· Question écrite1153open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite29629open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons qui souhaitent que leur filière soit intégrée dans le plan gouvernemental de soutien à « l'hôtellerie, la restauration et au tourisme » actuellement en préparation. Si la première étape du déconfinement a commencé le 11 mai 2020, les bars, cafés, hôtels, restaurants, camping restent fermés. Cette décision a de lourdes conséquences économiques pour les entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie restauration et du loisir, mais aussi pour leurs fournisseurs, notamment les distributeurs-grossistes en boissons. En raison du confinement, ces derniers, qui travaillent quasi-exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants, ont enregistré en moyenne une perte de chiffre d'affaires de 50 % sur le mois de mars 2020, et s'attendent à des pertes de l'ordre de 100 % sur les mois d'avril à juin. Ces entreprises doivent pourtant honorer leurs charges, en priorité les salaires de leurs collaborateurs et les factures fournisseurs, de façon à ne pas enrayer toute la chaîne, ni fragiliser la reprise et pénaliser plus encore l'économie du pays. Cette crise frappe le pays au pire moment, le début de la saison touristique, celle-ci représentant pour les bars, hôtels et restaurant, et par conséquent pour les distributeurs grossistes en boissons des départements touristiques comme la Loire, plus de 75 % de leur chiffre d'affaires annuel ! L'incertitude, quant à la date et aux conditions de la reprise, accentue les inquiétudes grandissantes sur les conséquences à moyen et long terme de cette crise sans précédent, au-delà de la période de confinement et de fermeture des établissements. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les distributeurs-grossistes en boissons dans le plan de soutien qui sera mis en œuvre.
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