Amendement CF1 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le 1 du II de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du présent code et à l’article L. 212‑15 du code de l’éducation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2021

   Retiré

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