Amendement CF10 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  f) L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le dépassement du montant M est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. » II. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »

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Timeline

1. 12 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Adopté

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